1/ Burberry France SASU, dont le siège social est situé 56A rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572.233.864, dûment représentée par , Responsable des Ressources Humaines Senior
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
2/ SUD Commerces représenté par , déléguée syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désigné l’ « Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Suite aux différentes réunions de négociations annuelles qui se sont tenues les 21 juillet 2022,25 novembre 2022, 1er décembre 2022,12 janvier 2023 et 16 février 2023, 30 mars 2023 et 12 avril 2023 il est expressément convenu d’entériner les points suivants : Sur la négociation annuelle obligatoire concernant la rémunération et les avantages sociaux, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail dans l'entreprise :
REMUNERATION ET LES AVANTAGES SOCIAUX
Revalorisation des titres restaurants :
La valeur faciale des titres restaurants sera augmentée d’un euro et trente-deux centimes, passant ainsi de 9,48 euros à
10,80 euros à partir du mois de février 2023 avec un effet rétroactif.
La répartition de la prise en charge reste inchangée, soit 60% pour l’employeur et 40% pour le collaborateur.
Augmentations collectives des salaires inférieurs à un certain seuil.
Le présent accord a pour objet d'augmenter les salaires des salariés percevant des rémunérations inférieures à un certain seuil.
2.1. Définition des salaires concernés
Les salaires concernés par l'accord sont les salaires bruts de base inférieur à 40 000 euros bruts annuels.
2.2. Modalités de mise en œuvre
A compter du
1er juillet 2023, les salaires annuels des employés concernés par l'accord seront augmentés de 2000€ brut sur leur salaire de base annuel pour un temps plein. Ce montant sera proratisé pour les temps partiels.
2.3 Clause de revoyure
Si l'augmentation des salaires annuels telles que prévues par l'article 2.2 était rattrapée, voire dépassée par les augmentations régulières du SMIC intervenues d'ici l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, les parties s'engagent à se revoir dans le délai d'un mois pour renégocier l'article en question.
Augmentations individuelles des salaires supérieurs à un certain seuil
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution des augmentations individuelles des salaires des salariés percevant des rémunérations supérieures à un certain seuil.
3.1 Modalités d'attribution
Les augmentations individuelles de salaire seront attribuées aux salariés ayant un salaire de base supérieur ou égal à 40 000 euros en fonction des critères suivants :
Les compétences et les résultats du salarié ; L'expérience professionnelle du salarié ; Les perspectives d'évolution de carrière du salarié.
3.2 Montant des augmentations
Le montant des augmentations individuelles pour les salariés sera déterminé en fonction des critères énoncés à l'article 3.1, dans la limite de l'enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles. L'enveloppe budgétaire sera déterminée chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.
Pour l’année 2023, l’enveloppe moyenne allouée pour les augmentations individuelles sera de
4,1% de la masse salariale.
3.3 Processus d'attribution
Le processus d'attribution des augmentations individuelles sera le suivant :
Les managers de chaque service évalueront les performances de leurs collaborateurs et proposeront une enveloppe budgétaire à allouer aux augmentations individuelles. La direction de l'entreprise examinera les propositions des managers et validera les enveloppes budgétaires. Les managers attribueront les augmentations individuelles en fonction des critères énoncés à l'article 3.1.
Revalorisation du taux des dimanches
Les parties conviennent de revaloriser le taux de travail du dimanche dans l'accord collectif de l'entreprise.
4.1 Revalorisation du taux
Le taux de travail du dimanche sera revalorisé
de 100% à 150% à compter de la paie du mois de mai 2023 (variables du mois d’avril 2023). Cette revalorisation s'appliquera à l'ensemble des salariés travaillant le dimanche et fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif relatif au travail dominical en vigueur dans l’entreprise.
Activités culturelles
Les parties conviennent de réviser le budget alloué aux activités culturelles et sociales du CSE de l'entreprise.
5.1 Montant du budget
Le budget alloué aux activités culturelles et sociales du CSE est fixé
à 0,5% de la masse salariale pour l'année 2023. Le montant du budget sera réévalué annuellement en fonction de l'évolution de la masse salariale de l'entreprise.
5.2 Modalités d'utilisation du budget
Le CSE est chargé d'utiliser le budget alloué de manière efficiente et responsable. Les dépenses liées aux activités culturelles et sociales seront effectuées dans le respect du budget alloué.
5.3 Communication sur l'utilisation du budget
Le CSE est chargé de communiquer régulièrement auprès des salariés sur l'utilisation du budget alloué aux activités culturelles et sociales. Cette communication sera faite par le biais d'affiches, de courriels ou de tout autre moyen jugé pertinent.
5.4 Répartition des dépenses
Les dépenses liées aux activités culturelles et sociales seront réparties entre les salariés de manière équitable.
La rémunération variable :
6.1 Le taux de commissionnement
Le taux de commissionnement a été doublé pour le personnel de vente sur la catégorie des accessoires rigides depuis le 1er avril 2022 soit un taux de 2.4% sur le chiffre d’affaires TTC au lieu de 1.2%
Il a été convenu d’harmoniser le taux de commissionnement de la partie variable du personnel des corners Burberry wholesale situées aux Galeries Lafayette Paris à la politique salariale du personnel des concessions Burberry Retail situées aux Galeries Lafayette Paris soit :
Un taux de 1.2% sur le chiffre d’affaires TTC au lieu de 1%
A compter du 1er avril 2023, le personnel de vente des points de vente Mainlines aura la possibilité d’augmenter le taux de commissionnement en fonction de l’atteinte d’un seuil de CA individuel TTC comme suit :
Individual Sales thresholds (€) *
RTW + Other Sales
Hard Accessories*
<0.57 M€
1.2%
2.4%
> 0.57M€ < 1.14M€
1.8%
3.0%
1.14M€>
2.7%
3.5%
*Taux de change : 1,14 conversion GBP en EUR :
6.2 Le bonus annuel pour le personnel du siège social
Le taux du bonus annuel du personnel du siège sera augmenté de 2.5 à compter du 1er juillet 2023 comme suit :
DISPOSITIONS FINALES
8.1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives. Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
8.2Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion. Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, la version intégrale et signée de l’accord sera déposée sur la plateforme TéléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format docx. En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Paris, le 28 avril 2023, en 6 exemplaires originaux.
