AVENANT A L’ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR L’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT
BURDA DRUCK FRANCE SAS
1 rue Gutenberg Zone industrielle de Vieux Thann 68801 THANN CEDEX
- La Société "BURDA DRUCK FRANCE S.A.S", représentée par M., Président Directeur Général
d'une part,
et
- les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
M. le Délégué Syndical CFTC M le Délégué Syndical FILPAC/CGT M le Délégué Syndical FO M. le Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC
d'autre part,
I PRÉAMBULE
Un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle pour l’amélioration du pouvoir d’achat dite « Pepa », a été négocié au début de l’année 2020. Cette prime, dont le montant maximum atteignait 300€, a été payée aux salariés le 29 février 2020.
Dans le cadre des événements liés à la crise sanitaire qui a commencé au mois de mars 2020 et qui se poursuit actuellement, le directoire du Groupe Burda a proposé de compléter la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par un versement supplémentaire au 31 décembre 2020 comme l’autorise la Loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-935 du 30 juillet 2020.
Les négociations avec les représentants du personnel ont eu lieu le 11 décembre 2020.
Ainsi que le requiert l’article 7 de la loi 2019-7446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 qui a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée, il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 22 mai 2018 et couvrant la période de versement de la prime.
En outre, il est précisé expressément que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ou une prime déjà versée par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail, ou d’un usage ni enfin, à aucune augmentation de rémunération.
II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire est attribuée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2020 ; - avoir au moins un jour de travail effectif en 2020.
Article 2 – Montant de la prime complémentaire
Le montant de la prime complémentaire est calculé proportionnellement à la durée de présence effective des salariés durant le début de la période d’épidémie Covid 19 et la période d’état d’urgence sanitaire, soit du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. Par exception, la période d’arrêt de production du 23 mars au 4 mai 2020 n’est pas prise en compte pour déterminer le montant de la prime.
La prime complémentaire est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période définie ci-dessus.
Sont considérés par l’Instruction n°DSS/5B/2020-59 du 16 avril 2020 comme présents, à savoir ayant effectué un travail effectif, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé de présence parentale. De plus, sont considérés comme valant travail effectif tous les congés légaux et congés maison ou conventionnels. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant une partie ou toute cette période, le montant de sa prime sera réduit à due proportion puis arrondi à l’unité la plus proche.
Article 3 – Durée
Le présent accord est d’une durée déterminée de un an en vertu de l’article L 2222-4 alinéa 3 du Code du travail.
Article 4 – Versement de la prime complémentaire
Le versement de la prime complémentaire sera réalisé le 31 décembre 2020 et figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020.
Article 5 – Information individuelle du personnel
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage et sur le serveur Thann-info.
Article 6 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord qui pourrait surgir sera d'abord soumis à l'examen de la Direction et de l'ensemble des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 7 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales pour les salariés ayant eu une rémunération brute au cours des 12 derniers mois précédent le versement inférieure à 55 418,76€. De plus, sous réserve du même plafond, elle n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Si le salarié remplit cette condition pour bénéficier des exonérations, le montant versé par l’entreprise sera le montant net perçu par le salarié. Lorsque le salarié ne remplit pas cette condition, la prime sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et au Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Il est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties. Un affichage sera réalisé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
