ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR L’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT
BURDA DRUCK FRANCE SAS
1 rue Gutenberg Zone industrielle de Vieux Thann 68801 THANN CEDEX
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
- La Société "BURDA DRUCK FRANCE S.A.S", représentée par X
d'une part,
et
- les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
M. XDélégué Syndical CFTC M. XDélégué Syndical FILPAC/CGT M. XDélégué Syndical FO M. X Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC
d'autre part,
I PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur une prime pour le pouvoir d’achat" publié au Journal officiel le 27 décembre 2019 reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 ainsi que l’instruction DSS du 16 avril 2020 qui permet de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant eu un revenu annuel au-dessous de 56278,95€. Les négociations sur ce sujet ont eu lieu le 8 décembre 2021.
« Cette année aussi, la pandémie de corona a rendu les choses plus difficiles. Nous remercions d'autant plus tous nos employés pour leur travail qui a contribué à la bonne tenue de notre groupe d'entreprises cette année », a déclaré Paul-Bernhard Kallen président du directoire du Groupe Burda.
II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 ; - avoir au moins un jour de travail effectif en 2021.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé proportionnellement à la durée de présence effective sur l’année 2021.
La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2021.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : tous les congés légaux et congés maison ou conventionnels, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 – Durée
Le présent accord est d’une durée déterminée de un an en vertu de l’article L 2222-4 al 3 du Code du travail.
Article 4 – Versement
Le versement de la prime sera réalisé le 31 décembre 2021 sur la paie du mois de décembre 2021.
Article 5 – Information individuelle du personnel
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage et sur le serveur Thann-info.
Article 6 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 7 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant eu un revenu annuel 2021 en-dessous de 56278,95€.
Lorsque le salarié remplit cette condition pour bénéficier des exonérations, le montant versé par l’entreprise est le montant que reçoit le salarié. Ce montant est alors non soumis à l’impôt sur le revenu. Lorsque le salarié ne remplit pas cette condition, la prime est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 8 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord fera l’objet d’une information au CSE du 20 décembre 2021. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
