Avenant n°1 à l’Accord de substitution de la prime de présence
Entre les soussignés :
- La Société "BURDA DRUCK FRANCE S.A.S", représentée par X , Président Directeur Général
d'une part,
et
- les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
M. X Délégué Syndical CFTC
M X Délégué Syndical FILPAC/CGT
M. XDélégué Syndical FO
M. X Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC
d'autre part,
Préambule L’accord instaurant une prime de substitution de la prime de présence a été signé le 10 mai 2021 et mis en œuvre le 1er janvier 2021.
Quelques ajustements et précisions se sont révélés nécessaires dans la cadre de son fonctionnement
Il en est résulté le présent accord
Règle d’assouplissement de prise en compte de nombre de trimestre
L’article 3 de l’accord est complété comme suit
Une absence débutée dans les deux derniers jours calendaires du trimestre et s’étant poursuivie au moins sur le premier jour ouvrable du trimestre suivant ne comptera en absence que pour le trimestre suivant.
Exemple : absence du 31 décembre au 1er janvier ; retour au travail le 2 janvier : absence enregistrée sur le trimestre concerné de fin d’année Absence du 31 décembre au 2 janvier inclu, absence enregistrée sur le trimestre de janvier Absence du 30 mars au samedi 1er avril : absence enregistrée sur le deuxième trimestre et pas sur le premier Absence du 29 mars au 31 mars : absence enregistrée sur le premier trimestre Absence du 29 septembre 2023 au dimanche 1er octobre : absence enregistrée sur le trimestre concerné (troisième) Absence du 29 septembre 2023 au lundi 23 octobre : absence enregistrée sur le dernier trimestre(quatrième)
Application
La mise en application de cet avenant est fixée le 1er janvier 2023
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision – dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société BURDA DRUCK FRANCE ;
- à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société BURDA DRUCK FRANCE.
Chacune des parties susvisées pourra demander la révision du présent accord par l’envoi d’un courrier RAR adressé aux signataires de l’accord dans les conditions fixés par les textes en vigueur.
L’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Formalité de dépôt
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS, dans le ressort de laquelle il a été conclu, sur Téléaccords Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
Publicité
Le présent accord sera affiché par la direction sur le panneau prévu à cet effet et sur l’intranet Thann info. Un exemplaire sera transmis par la direction, à chaque délégué syndical.
Fait à Vieux –Thann, le 31 mars 2023
BURDA DRUCK FRANCE S.A.S.
X Président Directeur Général
Les Délégués Syndicaux :
C F T C FILPAC/CGT FO Industries Polygr@phiques/ CGC
