ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR RESUTAT DU GROUPE 2017
BURDA DRUCK FRANCE SAS
1 rue Gutenberg Zone industrielle de Vieux Thann 68801 THANN CEDEX
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE - La Société "BURDA DRUCK FRANCE S.A.S", représentée par M. X, Président Directeur Général
d'une part,
et
- les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
M. A Délégué Syndical CFTC M. BDélégué Syndical FILPAC/CGT M. CDélégué Syndical FO M. D Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC
d'autre part,
I PRÉAMBULE
Le présent accord vise à reconnaître la contribution personnelle de chaque salarié aux bons résultats du Groupe Hubert Burda Media sur l’année 2017.
II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : — le cadre d'application, la durée de l'accord ; — le montant prévu ; — les critères et les modalités de versement; — la date du versement ; — les modalités d'information individuelle du personnel ; — les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 – Durée
Le présent accord est d’une durée déterminée de un an en vertu de l’article L 2222-4 al 3 du Code du travail.
Article 4 - Champ d'application — Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société titulaire d’un contrat de travail, qui était présent le 30 novembre 2017 et qui est toujours présent dans l’entreprise le jour du versement de la prime dont la rémunération annuelle brute 2017 n’a pas dépassée 70.000 euros.
Le personnel doit avoir travaillé effectivement au moins un jour dans l’année 2017.
Le contrat de travail des salariés ne doit pas être suspendu sans droit à un maintien de salaire y compris partiel au moment du versement de la prime comme notamment du fait d’un congé sabbatique.
Les salariés des entreprises extérieures : société de nettoyage, société de surveillance, sociétés de travail temporaire, etc.… sont exclus du présent accord.
Les dirigeants de société qui sont des mandataires sociaux et non des salaries ne bénéficient pas de l'intéressement, sauf s'ils cumulent avec ce mandat un contrat de travail correspondant à un emploi salarié effectif au sein de la société, comportant un lien de subordination et faisant l'objet d'une rémunération distincte de l'exercice du mandat social.
Les stagiaires sont expressément exclus.
Article 5 - Montant de la prime
La prime est de 1000 € (brut).
Il s’agit d’une action ponctuelle est exceptionnelle qui ne sera pas renouvelée et qui ne pourra pas donner des droits pour l’avenir.
Article 7 – Versement
Le versement de la prime sera réalisé le 31 mai 2018 sur la paie du mois de mai 2018.
Article 9 – Information individuelle du personnel
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Chaque salarié recevra une note d’information individuelle.
Article 10 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 11 – Régime fiscal et social
Les sommes allouées au titre du présent accord sont soumise aux charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…). Elles sont liées à l’activité du salarié. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
Article 12 – Publicité
Le présent accord sera déposé de facon dématérialisée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, et au conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
