ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
BURDA DRUCK FRANCE SAS
1 rue Gutenberg Zone industrielle de Vieux Thann 68801 THANN CEDEX
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
- La Société "BURDA DRUCK FRANCE S.A.S", représentée par M. X, Président Directeur Général
d'une part,
et
- les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
M. X Délégué Syndical CFTC M. XDélégué Syndical FILPAC/CGT M. XDélégué Syndical FO M. X Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC
d'autre part,
I PRÉAMBULE
Le service Rotatives a subi des départs de l’entreprise en nombre plus importants qu’attendu notamment des démissions. La pénibilité du travail a été accrue par des équipes travaillant souvent en sous-effectif ou avec des compétences moindres que ce qui était nécessaire pour des bonnes conditions de travail. Ces dégradations ont eu un impact d’adaptation dans les autres services. De ce fait un projet de prime sur le thème de la pénibilité a été discuté avec les délégués syndicaux les 24 et 30 janvier 2020 pour aboutir à cet accord. Les modalités de versement de la prime y sont fixées.
II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de Burda Druck France qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 29 février 2020 - avoir bénéficié sur ce dernier contrat de travail au bénéfice de points pénibilité au 31 décembre 2019. - avoir été présent au moins trois mois consécutifs à temps plein le dernier trimestre de l’année 2019
Article 2 – Montant de la prime
Les salariés de l’entreprise qui ont acquis des points pénibilité pour l’année 2019 dans le cadre du travail en équipes successives acquiert 300€ de prime exceptionnelle (déclaration de situation sur DSN). Son montant est proratisé par mois entiers de présence dans l’entreprise.
Article 3 – Durée
Le présent accord est d’une durée déterminée de un an en vertu de l’article L 2222-4 al 3 du Code du travail.
Article 4 – Versement
Le versement de la prime sera réalisé le 29 février 2020 sur la paie du mois de février 2020.
Article 5 – Information du personnel
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Article 6 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 7 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle est soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, et au conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
