AVENANT A L’ACCORD SUR L’APPLICATION DES 35 HEURES
PREAMBULE
Le Groupe Bérim a signé le 19 décembre 2003 un accord d’application des 35 heures dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 et de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale Syntec, étendus par arrêté du 10 novembre 2000 du Ministère de l'emploi et de la solidarité. Cet accord a été conclu selon le principe suivant : la diminution du temps de travail résulte du cumul de trois mesures :
Une diminution du temps de travail d’une demi-heure par semaine ;
Une fermeture de l’entreprise entre Noel et Jour de l’an et des jours de R.T.T. à la convenance de la direction ;
Des jours de RTT à la convenance du salarié.
Une annexe à cet accord a été signé le 15 octobre 2004, pour tenir compte de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des handicapés, instituant la journée de solidarité au sein du groupe. Il a ainsi été convenu de conserver tous les jours fériés et de prendre la journée de solidarité, fixée à 7 heures pour un salarié à temps plein, sur le contingent des jours de R.T.T. à convenance de la direction.
Aujourd’hui la direction et les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité face aux impératifs économiques de l'entreprise de revoir la durée du temps de travail applicable dans l’entreprise et les jours de réduction du temps de travail (R.T.T.) qui en découle.
Les discussions entre la direction et la délégation conduite par le délégué syndical qui ont eu lieu régulièrement depuis le mois de septembre 2022, ont abouti à la signature du présent avenant à l’accord sur l’application des 35 heures, pour l’ensemble des sociétés du groupe (BERIM, AGI2D, SOREC).
Les principes de l’accord du 19 décembre 2003 et de son annexe du 15 octobre 2004 sont conservés, et il est appliqué les modifications suivantes :
Article 1Horaires de travail
À compter de la date d’application du présent avenant, il est convenu que l'horaire hebdomadaire de travail passe de 37 heures et 30 minutes à 37 heures.
Article 2Nombre de jours non travaillés
Le nombre de jours non travaillés pour une année civile entière est calculé comme suit :
Base de calcul1 600 heures travaillées
Une année52 semaines + 1 jour (2 jours tous les 4 ans) moins 5 semaines de congés payés
Horaire annuel47,2 semaines x 37 heures = 1 746 heures
Total jours de RTT/an soit 146 heures de RTT (1 746 h - 1 600 h)
soit 19.73 jours ouvrés arrondis à 20 jours pour tenir compte des années bissextiles.
Jours fériésIl ne peut y avoir théoriquement qu'entre 5 et 11 jours fériés ouvrés par an : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre.
En moyenne, ce nombre est proche de 8, plus ou moins deux jours,
Le présent avenant est basé sur un nombre de 20 jours ouvrés non travaillés par an, incluant les jours fériés ouvrés et la journée de solidarité.
Article 3Nouvelle répartition des jours ouvrés non travaillés
Les 20 jours ouvrés non travaillés par an seront répartis comme suit :
Jours de fermeture
En prenant en compte les 11 jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre), l’entreprise sera fermée 17 jours ouvrés intégrant trois jours de fermeture autour du 15 août et la fermeture entre Noël et jour de l’An.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée un vendredi sur le contingent des jours de R.T.T. Elle est comptabilisée pour 7 heures de travail pour un salarié à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel.
Jours de RTT à la convenance du salarié
Un nombre fixe de 2 jours à la convenance du salarié, ces journées pouvant être prise consécutivement ou non et fractionnée en demi-journée.
Article 4Personnel concerné par cette mesure
L'ensemble des salariés du Groupe Berim et de ses filiales (AGI2D, SOREC…) lié par un contrat de travail est concerné par cette mesure.
Pour les salariés embauchés en cours d'année ou dont la durée du contrat de travail à durée déterminée ne couvre pas l'année calendaire, le calcul du nombre de jours de RTT est effectué au prorata temporis. Il n’y aura pas de solde négatif pour les salariés en CDI arrivés au terme de leur période d’essai au 31 Décembre.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le calcul du nombre de jours de RTT à la convenance des salariés est calculé chaque année, au prorata du temps de travail et selon le calendrier annuel préalablement déterminé.
Le calcul de ces proratas est effectué en prenant en compte le total des jours de fermeture de l’entreprise hors jours fériés et ceux à la convenance du salarié.
Article 6Mise en œuvre
Réduction hebdomadaire du temps de travail
Au siège, les plages d’horaires mobiles sont maintenues. En agence et dans les filiales assujetties à l’horaire fixe, la réduction de la ½ heure hebdomadaire de l’horaire sera décidée par le Directeur d’agence ou de filiale après concertation avec les salariés et leurs représentants pour tenir compte des conditions locales ou particulières.
Jours de RTT à la convenance du salarié
Les salariés soumettent préalablement à leur chef de service les dates de prise des jours de RTT.
Portée annuelle des jours de RTT à la convenance du salarié
Les jours de RTT à la convenance du salarié sont pris au cours de l'année calendaire et ne peuvent être reportés sur l'année calendaire suivante, sauf pour des raisons exceptionnelles liées aux refus du Chef de service.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à Berim ou ses filiales au 31 mars 2023, et afin de compenser la non-augmentation du prix du point depuis de nombreuses années, il est créé la mesure suivante :
À compter du 1er juin 2023, acquisition annuelle de trois jours de congés payés supplémentaires exceptionnels qui viennent s’ajouter au compteur de congés payés légaux et conventionnels.
Ces jours de congés payés supplémentaires exceptionnels suivent le même régime que les congés payés légaux. Ils ne pourront pas faire l’objet d’un report.
Article 8Stipulations finales
Entrée en vigueur et durée d’application du présent accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er avril 2023.
Révision et Dénonciation du présent avenant
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.
Publicité et dépôt du présent accord
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.
