accord RELATIF A LA CREATION DU COLLEGE UNIQUE POUR LES ELECTION PROFESSIONNELLE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE BUREAU DE SIGNIFICATION DE PARIS représenté par, gérant,
ET,
Les organisations syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Par courrier du 5 décembre 2023, l’ensemble des organisation syndicales de la profession ont été invitées à participer à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral et à la désignation d’un collège unique pour le renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE) devant avoir lieu le 23 janvier 2023.
Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 20 décembre 2022, les parties ont conclu le présent accord :
Article 1 – Nombre et Composition du collège
Pour les prochaines professionnelles du 23 janvier 2023, les signataires se sont accordés sur la création d’un collège unique EMPLOYE. En effet, le décompte de l’effectif de l’entreprise tout collège confondu est de moins de 50 salariés, 40 salariés constituant l’électorat à la date du 23 janvier 2023.
Le collège EMPLOYE est constitué de 38 salariés qui représente 95% de l’effectif total de l’entreprise ainsi la création d’un second collège entrainerait une sous-représentation du collège majeur. Les signataires se sont accordés sur la création d’un collège unique EMPLOYE au sein duquel la majorité du personnel est regroupé ainsi que les 2 agents de Maitrise.
La proportion d’hommes et de femmes composant le collège unique est la suivante : - 7(%) femmes et 93 (%) hommes ;
femmes et 37 hommes)
sièges 2(3/41) = 0,14 soit
0 femme (0 heure de délégation)
2 sièges 2(38/41) =1,85 soit 2 hommes (2 X 10 H = 20 heures de délégation)
Article 2 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour la durée du mandat soit 4 années. Article 3 – Révision de l’accord L’accord sera révisé au terme du mandat de 4 années Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de l’entreprise prévus à cet effet.
