accord RELATIF A LA CONSERVATION DE L’ENTITE JURIDIQUE DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE BUREAU DE SIGNIFICATION DE PARIS représenté par
ET,
les organisations syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
F.O.
UNSA
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Par courrier du 5 décembre 2023, l’ensemble des organisation syndicales de la profession ont été invitées à participer à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral et à la désignation d’un collège unique pour le renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE) devant avoir lieu le 23 janvier 2023. Au terme des élections professionnelles le CSE à collège unique de moins de 50 salariés est entré en fonction. Le CSE à collège unique de moins de 50 salariés, ne dispose pas de la personnalité juridique. Cependant le précédent CSE de plus de 50 salariés a fait l’acquisition de biens, qu’il possède toujours. Or la procédure de dévolution des biens n’est pas applicable puisque nous ne sommes pas en présence d’une cessation d’activité totale seul élément générateur de l’application de cette procédure. A ce jour le Code du travail est muet sur la liquidation des biens dans le cadre d’une diminution de l’effectif entrainant la perte de l’entité juridique de CSE. Le présent accord a donc été négocié afin de permettre au CSE de conserver sa personnalité civile le temps nécessaire aux opérations de gestion et de liquidation de son patrimoine (cass.soc. 23 mai 2007, n°06-17321D).
Article 1 – Conservation de personnalité juridique
Il est convenu que la personnalité juridique du CSE est maintenue pour les seules actions ayant pour objet le sort de son patrimoine.
Aucune action en justice ne pourra être initiée exceptée celles ayant pour objet le sort de son patrimoine.
Le CSE conservera la police d’assurance « responsabilité civile ».
Article 2 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord – révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Il est conclu pour une année renouvelable par tacite reconduction jusqu’à cession intégrale du patrimoine.
En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles affectant l’une des dispositions du présent accord, la Direction réunira les membres du CSE afin d’examiner les conséquences sur le présent accord et la nécessité éventuelle d’en adapter les dispositions.
Article 3 – Détention du compte bancaire
Afin d’effectuer les opérations de cession il sera conservé le compte bancaire détenu par le CSE sans moyen de paiement. Aucune autre opération, que celles pour les besoins en cours, ne pourra être réalisée.
Article 4 – Comptabilité
En l’absence de trésorier le relevé bancaire du CSE sera communiqué lors de chaque réunion mensuelle et la comptabilité devra être tenue. Ces opérations pourront éventuellement être réalisée sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de l’entreprise prévus à cet effet et déposés sur la plateforme numérique TéléAccords.
Fait à Paris, le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS
