ACCORD D’ENTREPRISE relatif À la MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ social et Économique (CSE) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
ENTRE :
La Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée à associée unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 790 182 786 et dont le siège social est situé 9, cours du Triangle – 92800 Puteaux, représentée par
D'une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
CFDT BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
CFE-CGC BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
CGT BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
FO BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Titre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc20245268 \h 5
Chapitre 1 : La composition du Comité Social et économique PAGEREF _Toc20245269 \h 5
Article 1 : La Présidence PAGEREF _Toc20245270 \h 5 Article 2 : La délégation élue du personnel et la durée des mandats PAGEREF _Toc20245271 \h 5 Article 3 : Le secrétaire et le trésorier PAGEREF _Toc20245272 \h 5 Article 4 : Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc20245273 \h 5 Article 5 : Les invités de droit PAGEREF _Toc20245274 \h 6
Chapitre 2 : Le fonctionnement du Comité Social et économique PAGEREF _Toc20245275 \h 6
Article 6 : L’organisation des réunions du CSE PAGEREF _Toc20245276 \h 6 Article 7 : L’ordre du jour des réunions du CSE PAGEREF _Toc20245277 \h 6 Article 8 : Les membres du CSE qui siègent aux réunions PAGEREF _Toc20245278 \h 7 Article 9 : Les réunions préparatoires du CSE PAGEREF _Toc20245279 \h 7
Chapitre 3 : Les moyens du Comité Social et économique PAGEREF _Toc20245280 \h 8
Article 10 : Les budgets du CSE PAGEREF _Toc20245281 \h 8 Article 11 : Les crédits d’heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc20245282 \h 8
Titre 2 : Les commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc20245283 \h 10
Chapitre 1 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc20245284 \h 10
Article 12 : La composition de la CSSCT PAGEREF _Toc20245285 \h 10 Article 13 : La désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc20245286 \h 11 Article 14 : Les missions et attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc20245287 \h 12 Article 15 : Les modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc20245288 \h 13 Article 16 : Le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc20245289 \h 14
Chapitre 2 : Les autres commissions du CSE PAGEREF _Toc20245290 \h 14
Article 17 : La Commission Economique PAGEREF _Toc20245291 \h 14 Article 18 : La Commission de la Formation PAGEREF _Toc20245292 \h 16 Article 19 : La Commission de l’Information et l’Aide au Logement PAGEREF _Toc20245293 \h 17 Article 20 : La Commission de l’Egalité professionnelle PAGEREF _Toc20245294 \h 18 Article 21 : La Commission de Proximité PAGEREF _Toc20245295 \h 19 Article 22 : La Commission des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc20245296 \h 20
Titre 3 : Les Représentants de Proximité PAGEREF _Toc20245297 \h 20
Article 23 : Le nombre et le périmètre de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc20245298 \h 21 Article 24 : La désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc20245299 \h 21 Article 25 : Les missions et attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc20245300 \h 22 Article 26 : Les réunions des représentants de proximité PAGEREF _Toc20245301 \h 23 Article 27 : Le crédit d’heures de délégation des représentants de proximité PAGEREF _Toc20245302 \h 23 Article 28 : La formation des représentants de proximité PAGEREF _Toc20245303 \h 24
Titre 4 : La gestion du temps de délégation PAGEREF _Toc20245304 \h 25
Article 29 : La liberté de circulation des représentants du personnel PAGEREF _Toc20245305 \h 25 Article 30: Le décompte du temps consacré au mandat PAGEREF _Toc20245306 \h 25 Article 31 : Le suivi du temps consacré aux mandats de représentation du personnel PAGEREF _Toc20245307 \h 25 Article 32 : Frais de déplacement PAGEREF _Toc20245308 \h 27
Titre 5 : Le parcours professionnel des représentants du personnel PAGEREF _Toc20245309 \h 27
Article 33 : Evaluation professionnelle PAGEREF _Toc20245310 \h 27 Article 34 : Evolution salariale et professionnelle PAGEREF _Toc20245311 \h 28 Article 35 : Formation PAGEREF _Toc20245312 \h 29 Article 36 : Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle et retour à une activité professionnelle plus importante PAGEREF _Toc20245313 \h 29 Article 37 : Conciliation vie professionnelle, vie personnel et mandat(s) de représentation PAGEREF _Toc20245314 \h 29
Titre 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc20245315 \h 30
Article 38 : Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc20245316 \h 30 Article 39 : Anticipation des conflits PAGEREF _Toc20245317 \h 30 Article 40 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc20245318 \h 30 Article 41 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc20245319 \h 31 Article 42 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc20245320 \h 31
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en instituant un Comité Social et Economique (ci-après CSE) ayant vocation à remplacer le Comité d’entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel.
Soucieuse de la qualité du dialogue social en son sein, la société Bureau Veritas CONSTRUCTION a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales de l’entreprise afin de définir d’un commun accord le CSE de Bureau Veritas CONSTRUCTION qui sera mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles.
Dans le contexte :
de fusion et de simplification des instances représentatives du personnel dictée par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017,
du critère de définition de l’établissement distinct posé à l’article L. 2313-4 du Code du travail et la concentration des prérogatives et attributions en matière de gestion du personnel au niveau de la Direction des ressources humaines centrale de l’entreprise,
de la centralisation des décisions économiques et financières de l’entreprise,
de la définition de la politique de santé et de prévention des risques professionnels au niveau de la société,
de l’évolution de l’organisation opérationnelle de l’entreprise sur le territoire national, du fait de la reconfiguration périodique des périmètres en adéquation avec l’évolution de l’activité,
enfin, de l’organisation actuelle de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, notamment l’institution d’un comité d’entreprise unique décidée par les partenaires sociaux par le protocole d’accord électoral du 15 février 2017 et l’accord d’entreprise du 18 juillet 2017,
les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’ensemble du périmètre de l’entreprise Bureau Veritas CONSTRUCTION.
Le Comité Social et Economique aura ainsi vocation à exercer l’intégralité de ses attributions au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur le territoire national : Métropole et DOM (Antilles – Guyane – Réunion - Mayotte).
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions supplétives du code du travail.
ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)
Chapitre 1 : La composition du Comité Social et économique
Article 1 : La Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté par 3 collaborateurs.
En outre, Le Président peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet.
Article 2 : La délégation élue du personnel et la durée des mandats
Les parties conviennent que la délégation élue du personnel au CSE sera composée de 17 membres titulaires et de 17 membres suppléants, élus pour une durée de 4 ans.
Article 3 : Le secrétaire et le trésorier
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint seront désignés par et parmi les élus titulaires du CSE, par scrutin uninominal majoritaire à un tour, lors de la première réunion de l’instance. En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Les missions et attributions précises du secrétaire et trésorier seront définies dans le règlement intérieur du CSE, compte tenu des principes généraux suivants :
Le secrétaire aura nécessairement pour mission d’élaborer conjointement l’ordre du jour avec le Président du CSE et de rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE
Le trésorier aura nécessairement pour mission de gérer et de tenir la comptabilité de la subvention de fonctionnement du CSE et de son budget alloué aux œuvres sociales et culturelles, selon les décisions prises lors des réunions de l’instance.
Article 4 : Les représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra désigner, parmi les membres du personnel de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE, un représentant syndical au CSE, qui assistera aux séances de l’instance avec une voix consultative.
Il est rappelé que le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui de membre élu de cette instance et qu’il prend fin au plus tard avec celui des membres du CSE.
Le représentant syndical au CSE n’ayant pas de suppléant, il ne pourra être remplacé en cas d’absence au CSE. Ainsi, une organisation syndicale ne peut désigner un représentant syndical au CSE du fait de l’absence temporaire du représentant syndical initialement désigné. Il devra être procédé à sa révocation pour pouvoir mandater un nouveau représentant syndical au CSE.
Article 5 : Les invités de droit
Conformément à l’article L. 2314-3 du code du travail, sont informés des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, et invités à y participer avec voix consultative :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Chapitre 2 : Le fonctionnement du Comité Social et économique
Article 6 : L’organisation des réunions du CSE
Le CSE se réunira une (1) fois par mois dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires pourront être tenues selon les modalités définies par les dispositions légales et règlementaires.
Au moins quatre (4) de ces réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions plénières, tant ordinaires qu’extraordinaires, sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation des membres du CSE.
Article 7 : L’ordre du jour des réunions du CSE
L’ordre du jour des réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
Une fois établi, l’ordre du jour est transmis aux autres membres du CSE (titulaires et suppléants) par voie électronique au moins trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres titulaires, en réunion extraordinaire, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
Article 8 : Les membres du CSE qui siègent aux réunions
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE siègent aux réunions de l’instance. Par dérogation aux dispositions légales, un (1) suppléant élu par organisation syndicale représentative pourra participer aux réunions ordinaires et extraordinaires, sans voix délibérative sauf en cas d’absence inopinée d’un élu titulaire.
Les membres suppléants du CSE sont toutefois destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour de chaque réunion, ainsi que des informations y afférentes.
A titre exceptionnel, les suppléants du CSE siègeront à l’occasion de la première réunion de l’instance comportant les désignations aux différentes commissions.
Article 9 : Les réunions préparatoires du CSE
Les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, peuvent être précédées d’une réunion préparatoire, organisée à l’initiative du secrétaire du CSE.
Lorsque la réunion du CSE débute en matinée, la réunion préparatoire sera organisée la veille en après-midi ; lorsque la réunion du CSE débute l’après-midi, la réunion préparatoire se tiendra en matinée le même jour.
D’une durée maximum de quatre (4) heures, ces réunions préparatoires sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation. Le crédit supplémentaire de 4 heures alloué aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux pour ces réunions préparatoires n’est pas reportable et ne saurait être utilisé à d’autres fins.
Ce crédit de quatre (4) heures s’applique également aux réunions préparatoires de réunions extraordinaires, convoquées à la demande de la majorité des membres titulaires du CE, dans la limite quatre (4) par an.
Chapitre 3 : Les moyens du Comité Social et économique
Article 10 : Les budgets du CSE
Pour les besoins de son fonctionnement, le CSE de Bureau Veritas CONSTRUCTION dispose d’un budget égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2315-61 du code du travail.
Pour les besoins des activités sociales et culturelles, le CSE dispose, conformément aux articles L. 2312-81 et suivants du code du travail, d’un budget égal à 0,8% de la masse salariale brute telle que définie à l’article 2312-83 du code du travail.
Par délibération, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Inversement, le CSE peut également décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 11 : Les crédits d’heures de délégation des membres du CSE
Heures de délégation des membres titulaires du CSE (hors commissions)
Pour l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE bénéficient d’un crédit de vingt-quatre heures (24) heures de délégation par mois – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).
Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois, mais sans que cela ne conduise un élu à disposer, dans le mois, de plus deux fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit un maximum de quarante-huit (48) heures par mois au titre d’élu titulaire du CSE.
Les membres titulaires du CSE peuvent également répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, mais sans que cela ne puisse conduire un élu titulaire à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE – soit un maximum de quarante-huit (48) heures par mois.
Les membres titulaires du CSE peuvent également répartir avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, mais sans que cela ne puisse conduire un élu suppléant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail – soit un maximum de trente-six (36) heures par mois compte tenu des effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent.
Lorsqu’ils font usage des facultés de report et de mutualisation de leurs heures de délégation prévues aux deux alinéas précédents, les membres élus du CSE devront informer préalablement la Direction des Ressources Humaines, par courriel, au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour leur utilisation, en indiquant le nombre d’heures reportés ou transférés, ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de mutualisation.
Heures de délégation supplémentaires du secrétaire et du trésorier du CSE
Pour l’exercice de leurs attributions :
le secrétaire bénéficie d’un crédit supplémentaire de trente-cinq (35) heures de délégation par mois, annualisables et transférables au secrétaire adjoint le cas échéant, sous réserve d’informer préalablement la Direction des Ressources Humaines ou son représentant, par courriel, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation ;
le trésorier bénéficie d’un crédit supplémentaire de vingt-quatre (24) heures de délégation par mois, annualisables et transférables au trésorier adjoint le cas échéant, sous réserve d’informer préalablement la Direction des Ressources Humaines, par courriel, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.
Dans le cas où le secrétaire ou le trésorier seraient soumis à une convention de forfait annuelle en jours, ce crédit d’heures sera regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).
Heures de délégation des représentants syndicaux au CSE
Pour l’exercice de leurs attributions, les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures fixé aux articles L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail.
Heures de délégation pour les activités sociales et culturelles
Les élus du CSE disposent d’un crédit annuel global de 500 heures/an à répartir entre les membres de la commission activités sociales et culturelles. La Direction devra être préalablement informée, par courriel, au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour leur utilisation. Un tableau récapitulatif sera adressé trimestriellement dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE.
***
Titre 2 : Les commissions du Comité Social et Economique
Compte tenu des effectifs et de l’organisation de la représentation du personnel au sein de la Société Bureau Veritas CONSTRUCTION, les parties conviennent d’instituer les commissions suivantes au sein du CSE : - une commission santé, sécurité et conditions de travail ; - une commission économique ; - une commission formation ; - une commission d’information et d’aide au logement ; - une commission de l’égalité professionnelle ; - une commission activités sociales et culturelles ; - une commission de proximité.
Au-delà des dispositions ci-dessous arrêtées, les règles de fonctionnement des différentes commissions seront définies par le règlement intérieur du CSE, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.
Chapitre 1 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-36 et suivants du code du travail, les parties conviennent d’instituer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après désigné « CSSCT ») au sein du CSE de Bureau Veritas CONSTRUCTION.
Article 12 : La composition de la CSSCT La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
La CSSCT comprend 9 membres dont un membre appartenant au collège Cadre.
Sont également invités aux réunions de la CSSCT, pour y participer avec voix consultative :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lors de la première réunion de la CSSCT, il sera procédé à l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, chargés notamment de l’établissement de l’ordre du jour des réunions et de la rédaction des comptes rendus des travaux de la commission. Ce secrétaire et son adjoint seront obligatoirement désignés parmi les titulaires du CSE membres de la CSSCT, afin d’être en mesure d’assurer la liaison entre les travaux de la commission et les réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 13 : La désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, lors de la 1ère réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La désignation s’opèrera de la manière suivante :
Dix (10) jours calendaires avant la première réunion du CSE, chaque organisation syndicale représentative au CSE ou membre du CSE adresse à la Direction à la Direction une ou deux listes de candidats aux fonctions de membres de la CSSCT (1 liste de candidats relevant des 1er et 2ème collèges ; 1 liste de candidats relevant du 3ème collège), lesquelles ne peuvent comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ;
Ces listes de candidats sont portées à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE avec la convocation à la première réunion de l’instance ;
Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la CSSCT, par deux scrutins de liste (1 pour les 1er et 2ème collèges ; 1 pour le 3ème collège) à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le départ définitif d’un membre de la CSSCT et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSE, sauf s’ils interviennent dans les trois (3) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSE, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance. Le syndicat ou le membre du CSE ayant proposé la candidature du membre de la CSSCT sortant, soumet au CSE un ou plusieurs nouveau(x) candidat(s) à la CSSCT. En cas de pluralité de candidatures, le nouveau membre est désigné par le CSE par scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE.
Article 14 : Les missions et attributions de la CSSCT
Les parties entendent prévoir la possibilité de déléguer à la CSSCT l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, la sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
Ainsi, le CSE aura la possibilité de confier tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, notamment :
La préparation des réunions de consultation du CSE relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés,
A cet égard, le bilan des activités de la CSSCT sera notamment présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Les missions d’inspection, à intervalles réguliers, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les missions d’analyse et de prévention des risques professionnels prévues par le code du travail,
La promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, ainsi que les initiatives d’actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du code du travail.
La réalisation des enquêtes consécutives à un accident du travail grave, à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
L’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 du code du travail,
La recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail.
La centralisation des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés remontées par les représentants de proximité.
En tout état de cause, le CSE reste quant à lui exclusivement compétent :
pour l’ensemble des consultations obligatoires en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
pour décider du recours éventuel à un expert ;
pour déléguer une mission spécifique relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à la CSSCT ou aux représentants de proximité ;
pour arbitrer les éventuels problèmes d’articulation des compétences entre la CSSCT et les représentants de proximité, dans le cadre des compétences prévues par le présent accord ou par le règlement intérieur du CSE.
Article 15 : Les modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit quatre (4) fois par an, sur convocation et sous la présidence de l’employeur ou de son représentant, au moins cinq (5) jours avant les réunions du CSE portant sur des problématiques ou consultations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Lorsque le CSE doit être consulté sur une question relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, la CSSCT restitue ses travaux au CSE au plus tard le jour où ce dernier est appelé à rendre son avis.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées : sur initiative du Président ; sur demande motivée de deux (2) de ses membres ; à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le Président et le secrétaire de la CSSCT établissent ensemble l’ordre du jour des réunions de la CSSCT, selon les mêmes règles et modalités que pour l’ordre du jour des réunions du CSE.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des documents y afférents, seront envoyés aux membres de la CSSCT, par voie électronique, au moins trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Le secrétaire sera en charge de l’établissement du compte rendu de la commission dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE.
Les réunions de la commission santé, sécurité et condition de travail avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.
Article 16 : Le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT
Heures de délégation du secrétaire
Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit supplémentaire de huit (8) heures de délégation par mois, annualisables et transférables au secrétaire adjoint le cas échéant, sous réserve d’informer préalablement la Direction des Ressources Humaines, par courriel, au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Dans le cas où le secrétaire de la CSSCT ou son adjoint seraient soumis à une convention de forfait annuelle en jours, ce crédit d’heures sera regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).
Heures de délégation des membres de la CSSCT
Pour l’exercice de leurs attributions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit individuel de vingt-deux (22) heures de délégation par mois – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).
Ce crédit individuel est transférable et annualisable dans la limite de douze (12) mois, mais sans que cela ne conduise un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie à ce titre, soit un maximum de trente-trois (33) heures par mois au titre de membre de la commission.
Est payé comme temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur le crédit d’heures de délégation) le temps passé par les membres de la CSSCT :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave.
Chapitre 2 : Les autres commissions du CSE
Article 17 : La Commission Economique
Une commission Economique est créée au sein du CSE de Bureau Veritas CONSTRUCTION.
Présidée par l’employeur ou son représentant, elle a notamment pour mission d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Le président de la commission économique peut être assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La commission Economique comprend 5 membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont 1 représentant de la catégorie des Cadres, désignés lors de la 1ère réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission Economique, par deux scrutins (dont 1 pour l’élection du représentant de la catégorie Cadre) uninominaux majoritaires à un tour (les candidats recueillant le plus de voix étant désignés, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir).
Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission Economique doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature, au plus tard la veille de ladite réunion, par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au Président. Cette candidature doit être datée et signée.
En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Le départ définitif d’un membre de la Commission Economique et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSE, sauf s’ils interviennent dans les trois (3) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSE, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSE par le secrétaire de cette instance.
Le nouveau membre est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres votants présents en séance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE.
La Commission Economique se réunit à l’initiative du président ou sur demande deux de ses membres dans la limite de 2 réunions par an. Le temps passé par les membres du CSE en réunions de la commission Economique est considéré comme du temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur leur crédit d’heures de délégation) dans la limite d’un contingent individuel de 4 heures par réunion.
Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission Economique, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.
Article 18 : La Commission de la Formation
Une commission Formation est créée au sein du CSE de Bureau Veritas CONSTRUCTION.
La commission Formation comprend 5 membres, désignés lors de la 1ère réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le Président sera un membre titulaire du CSE. Un représentant de l’employeur pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission participera à cette commission à la demande des membres deux fois par an.
Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission Formation, par scrutin uninominal majoritaire à un tour (les candidats recueillant le plus de voix étant désignés, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir).
Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission Formation doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. Un ou plusieurs salariés sur proposition d’un membre ou plusieurs membres élus du CSE peuvent également se porter candidat. Les candidatures devront être portées à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au Président, par courrier électronique, au plus tard la veille de ladite réunion. Il en est de même en cas d’absence d’un membre élu qui souhaite se porter candidat. Cette candidature doit être datée et signée.
En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Le départ définitif d’un membre de la Commission Formation et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSE, sauf s’ils interviennent dans les trois («3) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSE, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSE par le secrétaire de cette instance. Le nouveau membre est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres votants présents en séance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE.
La Commission Formation se réunit 2 fois par an. Le temps passé par les membres du CSE en réunions de la commission Formation est considéré comme du temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur leur crédit d’heures de délégation) dans la limite d’un contingent individuel de 4 heures par réunion.
Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission Formation, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.
Article 19 : La Commission de l’Information et l’Aide au Logement
Une commission Information et Aide du Logement est créée au sein du CSE de Bureau Veritas CONSTRUCTION.
La commission de l’Information et l’Aide au Logement comprend 4 membres désignés lors de la 1ère réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le Président est un membre titulaire du CSE. Un représentant de l’employeur pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission participera à cette commission à la demande des membres une fois par an.
Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission de l’Information et l’Aide au Logement, par scrutin uninominal majoritaire à un tour (les candidats recueillant le plus de voix étant désignés, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir). Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission de l’information et de l’aide au logement doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. Un ou plusieurs salariés sur proposition d’un membre ou plusieurs membres élus du CSE peuvent également se porter candidat. Les candidatures devront être portées à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au Président, par courrier électronique, au plus tard la veille de ladite réunion. Il en est de même en cas d’absence d’un membre élu qui souhaite se porter candidat. Cette candidature doit être datée et signée.
En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Le départ définitif d’un membre de la Commission de l’Information et l’Aide au logement et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSE, sauf s’ils interviennent dans les trois (3) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSE, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance. Le nouveau membre est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres votants présents en séance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE.
La Commission de l’Information et l’Aide au Logement se réunit une fois par an. Le temps passé par les membres du CSE à la réunion de la commission Information et Aide au Logement est considéré comme du temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur leur crédit d’heures de délégation) dans la limite d’un contingent individuel de 4 heures par réunion par an.
Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission Information et Aide au Logement, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.
Article 20 : La Commission de l’Egalité professionnelle
Une commission Egalité professionnelle est créée au sein du CSE de Bureau Veritas CONSTRUCTION.
La commission Egalité professionnelle comprend 5 membres, désignés lors de la 1ère réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le Président est un membre titulaire du CSE. Un représentant de l’employeur pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission participera à cette commission à la demande des membres une fois par an.
Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission Egalité professionnelle, par scrutin uninominal majoritaire à un tour (les candidats recueillant le plus de voix étant désignés, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir). Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission égalité professionnelle doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. Un ou plusieurs salariés sur proposition d’un membre ou plusieurs membres élus du CSE peuvent également se porter candidat. Les candidatures devront être portées à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au Président, par courrier électronique, au plus tard la veille de ladite réunion. Il en est de même en cas d’absence d’un membre élu qui souhaite se porter candidat. Cette candidature doit être datée et signée.
En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Le départ définitif d’un membre de la Commission Egalité Professionnelle et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSE, sauf s’ils interviennent dans les trois (3) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSE, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance. Le nouveau membre est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres votants présents en séance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE.
La Commission Egalité professionnelle se réunit une fois par an. Le temps passé par les membres du CSE à la réunion de la commission Egalité professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur leur crédit d’heures de délégation) dans la limite d’un contingent individuel de 4 heures par réunion par an.
Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission Egalité professionnelle, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.
Article 21 : La Commission de Proximité
Une commission de Proximité est créée au sein du CSE de Bureau Veritas CONSTRUCTION.
Elle a notamment pour mission de :
Coordonner et appuyer les représentants de proximité dans leurs prérogatives relatives au traitement des réclamations individuelles et collectives ;
Remonter au CSE les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas pu être traitées localement et prescrire les propositions de solutions que le CSE formulera en séance.
La commission de Proximité comprend 9 membres du CSE, titulaires ou suppléants, désignés lors de la 1ère réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le Président est un membre titulaire du CSE.
Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission de Proximité, par scrutin uninominal majoritaire à un tour (les candidats recueillant le plus de voix étant désignés, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir).
Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission de Proximité doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature, au plus tard la veille de ladite réunion, par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au Président. Cette candidature doit être datée et signée.
En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Le départ définitif d’un membre de la Commission de Proximité et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSE, sauf s’ils interviennent dans les trois (3) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSE, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance. Le nouveau membre est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres votants présents en séance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE.
La Commission de Proximité se réunit six (6) fois par an. Le temps passé par les membres du CSE en réunions de la commission de Proximité est considéré comme du temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur leur crédit d’heures de délégation) dans la limite d’un contingent individuel de 4 heures par réunion.
Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission de proximité, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.
Article 22 : La Commission des activités sociales et culturelles
Une commission Activités sociales et culturelles est créée au sein du CSE de Bureau Veritas CONSTRUCTION.
La composition de la commission des activités sociales et culturelles sera fixée par le règlement intérieur du CSE.
Au cours d’une des trois premières réunions du CSE, il sera procédé à l’élection des membres de la commission activités sociales et culturelles, par scrutin uninominal majoritaire à un tour (les candidats recueillant le plus de voix étant désignés, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir).
Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission des activités sociales et culturelles doivent se porter candidat au début de la réunion du CSE au cours de laquelle l’élection des membres de la commission Activités sociales et culturelles sera organisée. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature, au plus tard la veille de ladite réunion, par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au Président. Cette candidature doit être datée et signée.
En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Le temps passé par les membres du CSE en réunions de la commission Activités sociales et culturelles n’est pas considéré comme du temps de travail effectif ; il pourra s’imputer sur le crédit global spécifique d’heures de délégation pour les activités sociales et culturelles prévu à l’article 11 ci-dessus.
Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission Activités sociales et culturelles, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.
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Titre 3 : Les Représentants de Proximité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail, afin d’assurer un maillage territorial suffisamment étroit de la représentation du personnel et afin d’appuyer localement le CSE et la CSSCT dans certaines de leurs prérogatives, les parties conviennent d’instituer des représentants de proximité.
Article 23 : Le nombre et le périmètre de désignation des représentants de proximité Les représentants de proximité sont au nombre de 13 répartis comme suit : ile de France : 2 Nouvelle aquitaine : 1 Occitanie : 1 Mediterranee : 1 Auvergne rhone alpes : 1 Grand est : 2 Hauts de France : 1 Normandie centre : 1 Ouest : 1 Antilles-guyane : 1 reunion-mayotte :1
Article 24 : La désignation des représentants de proximité Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE et être rattachés au périmètre qui sera défini lors de la première réunion du CSE.
Ils sont désignés par les membres du CSE, lors de la deuxième réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La désignation s’opèrera de la manière suivante :
Au plus tard trois (3) jours après la réunion de CSE définissant le périmètre de désignation des représentants de proximité, la direction adressera un appel à candidature pour les représentants de proximité par voie électronique,
Cinq (5) jours calendaires avant la deuxième réunion du CSE, les listes de candidats seront adressées à la Direction (elles ne pourront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir dans le périmètre concerné, mais s’efforceront d’assurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes),
Ces listes de candidats seront portées à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE avant la réunion préparatoire de la réunion de CSE procédant à cette désignation.
Au cours de la réunion du CSE, il est procédé à l’élection des représentants de proximité, par scrutins de liste (1 par périmètre de désignation) à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste. Par la suite, en cas de vacance d’un siège de représentant de proximité en cours de mandat, sauf si cette dernière intervient dans les trois (3) mois précédant les élections professionnelles suivantes, il sera procédé à l’élection d’un nouveau représentant de proximité dans le même périmètre de désignation. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance, ou, si cette dernière est fixée moins de quinze (15) jours après la vacance, à l’ordre du jour de la réunion suivante. Les candidatures sont libres, ouvertes à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’éligibilité au CSE et rattachés au périmètre de la désignation. Ces derniers seront informés sans délai, par un appel à candidature du périmètre concerné, de la vacance et de la possibilité de présenter leur candidature aux fonctions de représentant de proximité. Le nouveau membre est désigné par le CSE par scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE.
Article 25 : Les missions et attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont reconnus par les membres du CSE, par la direction, par les managers et par les collaborateurs de l’entreprise comme des interlocuteurs privilégiés d’un nombre circonscrit de salariés, sur le périmètre de leur désignation.
Ils ont pour mission de :
Relayer vers le/la Responsable des ressources humaines compétent(e) toutes les questions relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des conventions et accords applicables dans l’entreprise nécessitant un traitement local.
Remonter à la commission de Proximité du CSE les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas pu être traitées localement par le/la Responsable des ressources humaines compétent(e).
Sur délégation du CSE, réaliser, à intervalles réguliers, les visites et inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les missions d’analyse et de prévention des risques professionnels prévues par le code du travail,
Etre informés des projets de déménagement et d’aménagements des sites s’ils ont des répercussions sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail,
Participer aux enquêtes consécutives à un accident du travail à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave si délégation par le CSE,
Remonter à la CSSCT, une fois par trimestre, toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre.
Article 26 : Les réunions des représentants de proximité
Les représentants de proximité et les élus du CSE du périmètre se réuniront une fois tous les deux mois, selon un calendrier établi annuellement par le ou la Responsable des Ressources Humaines compétent(e).
Ces réunions seront présidées par le ou la Responsable des Ressources Humaines du périmètre concerné, éventuellement assisté de collaborateurs sans que leur nombre soit supérieur au nombre de représentants de proximité. Il/Elle sera également en charge d’établir l’ordre du jour et le compte rendu des réunions. S’ils souhaitent inscrire des questions à l’ordre du jour de ces réunions, les représentants du périmètre devront les transmettre, au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour leur tenue, à leur Responsable des Ressources Humaines, qui les inscrira à l’ordre du jour et y apportera les réponses éventuelles au cours de la réunion.
Les convocations à ces réunions seront envoyées aux représentants de proximité et aux élus du périmètre, par voie électronique, au moins trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Pour les représentants de proximité et les membres titulaires ou suppléants du CSE, ces réunions bimestrielles (4 heures maximum tous les 2 mois) sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur leur crédit d’heures de délégation.
Ces réunions pourront se tenir par conférence téléphonique ou par visio-conférence.
Article 27 : Le crédit d’heures de délégation des représentants de proximité
Pour l’exercice de leurs attributions, les représentants de proximité de la métropole non membre titulaire du CSE, ne bénéficiant donc pas de crédits d’heures à ce titre, bénéficient d’un crédit individuel de seize heures (16) heures de délégation par mois – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).
Les représentants de proximité des DOM, s’ils ne sont pas membres titulaires du CSE, bénéficient quant à eux d’un crédit individuel de quatre (4) heures de délégation par mois pour la Réunion/Mayotte et de huit (8) heures de délégation par mois pour les Antilles/Guyane.
Ce crédit individuel n’est pas transférable, mais peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois, sans que cela ne conduise toutefois un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie à ce titre – soit un maximum de :
vingt- quatre (24) heures par mois pour les représentants de proximité de la métropole,
douze (12) heures par mois pour le représentant de proximité des Antilles/Guyane
six (6) heures par mois pour le représentant de proximité de la Réunion/Mayotte.
Les représentants de proximité se voient par ailleurs attribuer un crédit individuel de déplacement de vingt-huit (28) heures par an, non transférable et qui ne peut être utilisé que pour les besoins des déplacements liés à l’exercice de leur mandat de représentant de proximité.
Les représentants de proximité peuvent en effet se déplacer librement sur leur périmètre, pendant leurs heures de délégation. Dans le cas où le représentant de proximité est un élu titulaire au CSE ou membre de la commission CSST, il bénéficie uniquement d’un crédit de huit (8) heures par mois. Ce crédit individuel n’est pas transférable, mais peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois, sans que cela ne conduise toutefois le représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie à ce titre – soit un maximum de neuf (9) heures par mois – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).
Article 28 : La formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité non membres du CSE, et qui n’en auraient donc pas bénéficié à ce titre, ont la possibilité de suivre, dans les conditions légales et règlementaires, la formation prévue à l’article L. 2315-18 pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée de cinq (5) jours.
Le cas échéant, le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les parties conviennent que ces formations s’imputent sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8 du code du travail.
Ces formations sont dispensées lors du premier mandat de chaque représentant de proximité et sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre (4) ans, consécutifs ou non.
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Titre 4 : La gestion du temps de délégation
Article 29 : La liberté de circulation des représentants du personnel
Les représentants du personnel peuvent circuler librement sur l’ensemble sur leur périmètre de désignation ou d’élection, durant les heures d’ouverture et dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles. Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les représentants du personnel devront justifier de leur identité à première demande.
Article 30: Le décompte du temps consacré au mandat
Les heures que les représentants du personnel utilisent pour participer aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur sont, de plein droit, considérées et payées comme du temps de travail effectif, le cas échéant dans les limites fixées par le présent accord.
Le temps nécessaire aux représentants du personnel pour se rendre aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur est traité dans les mêmes conditions que lorsqu’il est en déplacement professionnel.
Les heures que les représentants du personnel utilisent pour se rendre et pour participer aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne s'imputent pas sur leur crédit d'heures.
Les heures que les représentants du personnel utilisent dans le cadre de leur crédit d'heures et le cas échéant pour se rendre et pour participer aux autres réunions, s'imputent sur leur crédit d'heures. L'ensemble de ces heures doit faire l'objet d'un suivi conformément à l'article ci-après.
Article 31 : Le suivi du temps consacré aux mandats de représentation du personnel
Les parties s’accordent sur la nécessité d’un suivi du temps consacré par les représentants du personnel à l’exercice de leur(s) mandat(s) afin de :
Garantir l’égalité de traitement entre les représentants du personnel ;
Adapter la charge de travail des représentants du personnel pour une meilleur conciliation de leur activité professionnelle et de la vie personnelle avec l’exercice de leur(s) mandat(s) ;
Permettre à l’encadrement de mieux apprécier la charge liée au(x) mandat(s) et d’organiser le service en conséquence ;
Assurer à chaque représentant du personnel un suivi individuel du temps qu’il consacre à son ou ses mandat(s) ;
S’assurer du respect par le représentant du personnel du nombre d’heures consacrées à son ou ses mandat(s).
En conséquence, les parties ont précisé les règles d’information, de déclaration et de suivi du temps consacré par chaque représentant du personnel à l’exercice de son ou de ses mandat(s).
Information préalable
Conscientes que l’exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que chaque représentant du personnel appelé à s’absenter de son poste de travail pour l’exercice de son ou de ses mandat(s) doit, sauf cas de force majeure, en informer son responsable hiérarchique ou, en cas d’absence de ce dernier, son directeur ou une personne désignée, en s’efforçant de respecter un délai de prévenance pour permettre à ce dernier de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service en son absence.
Cette information préalable ne constitue pas un contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation, mais une simple information destinée à faciliter l’organisation et la répartition du travail de l’équipe à laquelle appartient le représentant du personnel.
La Direction des ressources humaines informera les responsables hiérarchiques des dates de réunions convoquées à son initiative et le représentant du personnel lui confirmera son absence par le moyen le plus adapté.
Fiche de temps hebdomadaire consacré au(x) mandat(s)
Afin de permettre à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et d’en garantir le paiement, chaque représentant du personnel complétera chaque semaine le document prévu pour renseigner le temps qu’il aura consacré à l’exercice de son ou de ses mandat(s) la semaine précédente. Dans la mesure du possible, cette information devra être réalisée sur le document habituel où est saisi le temps de travail.
Cette fiche de temps hebdomadaire devra comporter les mentions suivantes :
Le nombre d’heures pris pour l’exercice du ou des mandat(s) en y apposant un code spécifique pour chacun des mandats exercés ;
La date et l’heure de début et de fin de l’ensemble des périodes consacrées au(x) mandat(s) ;
Les temps de déplacement y afférents ;
La nature de l’intervention : interventions imputables sur le crédit d’heures ; réunions à l’initiative de la direction ; autres interventions non imputables sur le crédit d’heures.
En cas de désaccord sur les heures de délégation, il pourra être demandé des informations complémentaires dans le respect des droits des représentants du personnel.
Article 32 : Frais de déplacement
Les représentants du personnel bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions suivantes :
Pour les réunions à l’initiative de la direction, celle-ci fixe le mode de transport et prend en charge les frais de déplacement, conformément à la politique de déplacement en vigueur et selon les nécessités du service ;
Pour les autres déplacements, notamment ceux à l’initiative des représentants du personnel, il appartient à ces derniers de prendre en charge les frais afférents.
Sauf contraintes particulières, le temps de déplacement s’effectuera pendant le temps de travail.
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Titre 5 : Le parcours professionnel des représentants du personnel
Le présent titre a pour objet de définir les mesures permettant de garantir le respect du principe fondamental de non-discrimination syndicale ou liée à l’exercice d’un mandat de représentation, de concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales ou électives, en veillant à favoriser un égal accès des hommes et des femmes à ces fonctions.
A cet effet, il est rappelé qu’il est interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat comme l’exercice d’une activité syndicale ou représentatives pour arrêter les décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures disciplinaires et de rupture du contrat de travail.
Les représentants du personnel doivent s’attacher à concilier les exigences de leur(s) mandat(s), qu’ils exercent librement, avec les nécessités de leur activité professionnelle. Ils conservent donc une activité professionnelle adaptée au(x) mandat(s) exercé(s). Ils doivent respecter le lien de subordination et la courtoisie de rigueur, les règles applicables envers tout membre de l’entreprise et en particulier à l’égard de leur hiérarchie directe, et réciproquement. Article 33 : Evaluation professionnelle
Les représentants du personnel bénéficient d’une évaluation professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel.
Chaque représentant du personnel a ainsi un entretien annuel au cours duquel est réalisé l’entretien professionnel et est étudié avec son responsable hiérarchique direct, l’évaluation de ses résultats et la fixation de ses objectifs pour l’année suivante. Cet entretien s’impose aux représentants du personnel comme à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
L’évaluation est effectuée par référence aux résultats professionnels obtenus par le représentant du personnel, aux objectifs qui lui ont été fixés et à ses qualités professionnelles, à raison du seul temps consacré à l’activité professionnelle et abstraction faite de l’exercice de son ou de ses mandat(s).
A cet effet, les objectifs qualitatifs éventuels assignés aux représentants du personnel seront fixés en tenant compte du seul temps consacré à l’activité professionnelle. Ces objectifs pourront être adaptés en cours d’année, notamment en cas de variation significative du temps consacré à l’exercice du ou des mandat(s).
En cas de désaccord sur l’évaluation professionnelle et/ou sur la fixation des objectifs, le représentant du personnel aura la faculté, dans un délai d’un mois par une demande écrite motivée, de solliciter un réexamen par le responsable hiérarchique de son responsable. Il sera reçu par celui-ci dans un délai d’un mois. Suite à cet entretien, une réponse écrite lui sera adressée.
Article 34 : Evolution salariale et professionnelle L’exercice par un salarié d’un ou de plusieurs mandat(s) de représentation du personnel ne doit pas constituer une entrave au bon déroulement de sa carrière, ni empêcher l’obtention d’augmentations individuelles de salaire liées au mérite pour autant que ses qualités professionnelles le justifient.
Par les représentants du personnel élus ou désignés, l’appréciation des compétences et aptitudes professionnelles peut présenter des difficultés en raison du temps qu’ils consacrent à l’exercice de leur(s) mandat(s). Il est donc établi des règles spécifiques les concernant.
Les décisions relatives aux augmentations de salaire et aux promotions professionnelles de ces représentants du personnel sont prises en application des règles et principes prévalant pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
En cas de désaccord, les représentants du personnel concernés peuvent, dans un délai d’un mois, par une demande écrite motivée, solliciter la direction des ressources humaines, qui après examen transmettra une réponse écrite dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Lorsque le nombre d’heures de délégation dont le représentant du personnel dispose sur l’année au titre de son ou ses mandat(s) dépasse 30% de sa durée contractuelle de travail, il bénéficie d’un pourcentage d’augmentation de sa rémunération de base annuelle brute, équivalent aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
Article 35 : Formation
Les représentants du personnel ont accès, pendant l’exercice de leur(s) mandat(s), aux actions de formation professionnelle prévues dans le plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de la même catégorie professionnelle.
Les parties considèrent que la formation continue est en effet indispensable, notamment aux représentants du personnel consacrant une fraction importante de leur temps de travail à l’exercice de leur(s) mandat(s), de conserver les qualifications et/ou habilitations acquises et d’acquérir celles nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle maintenue.
Article 36 : Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle et retour à une activité professionnelle plus importante
Entretien de début de mandat
Au début de son mandat, chaque représentant du personnel titulaire ou désigné bénéficie d’un entretien individuel avec son/sa RRH portant sur les modalités pratiques d’exercice de son ou de ses mandat(s) au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail.
Entretien de fin de mandat
Au terme de son mandat, chaque représentant du personnel titulaire ou désigné bénéficie par ailleurs d’un entretien spécifique permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Pour les représentants du personnel qui ont consacré plus de 30% de leur durée de travail annuelle à l’exercice de mandats de représentation, la direction des ressources humaines leur fera suivre un bilan professionnel en interne. Ce bilan permettra éventuellement de proposer une formation de mise à niveau ou de perfectionnement ou, si nécessaire, de reconversion. La durée et les modalités de cette formation seront définies par la direction des ressources humaines en concertation avec l’intéressé.
Article 37 : Conciliation vie professionnelle, vie personnel et mandat(s) de représentation
La Direction et les représentants du personnel doivent veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
En cas de difficulté portant sur la charge de travail, le représentant du personnel aura la possibilité de saisir par écrit son Responsable Ressources Humaines (RRH).
Le cas échéant, le RRH organisera un entretien avec le représentant du personnel dans un délai de dix (10) jours afin d’envisager les mesures appropriées pour traiter la situation.
Sauf circonstances exceptionnelles, les représentants du personnel et la Direction doivent éviter d’utiliser la messagerie électronique professionnelle dans le cadre du fonctionnement des instances représentatives du personnel et de l’exercice des mandats en-dehors des plages suivantes (7h-20h), ainsi que les samedi et dimanche et jours fériés.
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Titre 6 : Dispositions finales
Article 38 : Suivi et interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation, une commission pourra se réunir à la demande d’une organisation syndicale signataire ou de la Direction. Cette réunion pourra se tenir le cas échéant par visio-conférence ou conférence téléphonique.
Article 39 : Anticipation des conflits
Une instance pourra se réunir afin d’examiner les problèmes éventuels en lien avec le présent accord, susceptibles de générer une action en justice ou un conflit social.
Cette instance se réunira à la demande d’une des parties concernées qui devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les difficultés rencontrées et éventuellement les solutions qu’elles souhaiterait voir appliquer.
A la réception de cette demande motivée, une réunion sera organisée par la direction dans un délai de sept (7) jours, en présence des délégués syndicaux. Cette réunion donnera lieu à la rédaction d’un compte-rendu récapitulant les positions respectives des parties. Article 40 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans, une fois les formalités de publicité accomplies.
Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Article 41 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1 - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2 - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction de l’entreprise et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Le cas échéant, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions à celles du présent accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 42 : Dépôt et publicité de l’accord
Le dépôt de l’accord sera réalisé conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales et instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise. Il sera consultable sur People Ask.
