Accord d'entreprise BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE
Application de l'accord Début : 16/10/2023 Fin : 15/10/2027
ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ social et Économique (CSE)
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE
ENTRE :
La société Bureau Veritas Marine & Offshore, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Tour ALTO – 4 Place des Saisons - 92400 Courbevoie, représentée par XXXXX, en qualité de Président
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :
CFDT BUREAU VERITAS Marine & Offshore, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical
CFTC BUREAU VERITAS Marine & Offshore, représentée par XXXX en qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique et des prochaines élections professionnelles, la Direction de Bureau Veritas Marine & Offshore et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se réunissent pour définir le fonctionnement et les moyens de cette instance. Il s’agit d’établir les modalités d’exercice des différents mandats, les droits et obligations des représentants du personnel, ainsi que leur parcours professionnel afin d’assurer un dialogue social constructif et responsable.
Le Comité Social et Economique conserve sa vocation à exercer l’intégralité de ses attributions au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur le territoire national : Métropole et DOM.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions supplétives du Code du travail ou précisées dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1 -Le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc142660651 \h 4
Chapitre 1 -Composition du CSE PAGEREF _Toc142660652 \h 4 Article 1 -Présidence et représentants de la direction de l’entreprise PAGEREF _Toc142660653 \h 4 Article 2 -Membres du CSE et durée des mandats PAGEREF _Toc142660654 \h 4 Article 3 -Le secrétaire et le trésorier PAGEREF _Toc142660655 \h 4 Article 4 -Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc142660656 \h 5 Article 5 -Invités de droit PAGEREF _Toc142660657 \h 5 Chapitre 2 -Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc142660658 \h 5 Article 1 -Organisation des réunions du CSE PAGEREF _Toc142660659 \h 5 Article 2 -Ordre du jour des réunions CSE PAGEREF _Toc142660660 \h 5 Article 3 -Les membres du CSE siégeant en réunion PAGEREF _Toc142660661 \h 6 Article 4 -Réunions préparatoires du CSE PAGEREF _Toc142660662 \h 6 Chapitre 3 -Les commissions du CSE PAGEREF _Toc142660663 \h 6 Article 1 - La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc142660664 \h 7 Article 2 - La commission formation professionnelle et emploi PAGEREF _Toc142660665 \h 8 Article 3 - La commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc142660666 \h 9 Article 4 - La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc142660667 \h 10 Article 5 - La commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc142660668 \h 10 Chapitre 4 -Moyens du CSE PAGEREF _Toc142660669 \h 10 Article 1 -Crédits d’heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc142660670 \h 10 Article 2 -Budgets du CSE PAGEREF _Toc142660671 \h 12
Titre 2 -La gestion du temps de délégation PAGEREF _Toc142660672 \h 13
Chapitre 1 : Liberté de circulation des représentants du personnel PAGEREF _Toc142660673 \h 13 Chapitre 2 : Le décompte du temps consacré au mandat PAGEREF _Toc142660674 \h 13 Chapitre 3 : Le suivi du temps consacré aux mandats de représentation du personnel PAGEREF _Toc142660675 \h 13 Article 1 -Information préalable PAGEREF _Toc142660676 \h 14 Article 2 -Fiche de temps mensuelle consacré au(x) mandat(s) PAGEREF _Toc142660677 \h 14 Chapitre 4 – Frais de déplacement PAGEREF _Toc142660678 \h 14
Titre 3 -Parcours professionnel des représentants du personnel PAGEREF _Toc142660679 \h 15
Chapitre 1 – Evaluation professionnelle PAGEREF _Toc142660680 \h 15 Chapitre 2 - Evolution salariale et professionnelle PAGEREF _Toc142660681 \h 16 Chapitre 3 – Formation PAGEREF _Toc142660682 \h 16 Article 1 - Formation professionnelle PAGEREF _Toc142660683 \h 16 Article 2 – Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc142660684 \h 16 Chapitre 4 - Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle et retour à une activité professionnelle plus importante PAGEREF _Toc142660685 \h 17 Article 1 - Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc142660686 \h 17 Article 2 - Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc142660687 \h 17 Article 3 - Conciliation vie professionnelle, vie personnelle et mandat de représentation PAGEREF _Toc142660688 \h 17 Article 4 - Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc142660689 \h 17
Titre 4 -Dispositions finales PAGEREF _Toc142660690 \h 18
Chapitre 1 - Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc142660691 \h 18 Chapitre 2 - Anticipation des conflits PAGEREF _Toc142660692 \h 18 Chapitre 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc142660693 \h 18 Chapitre 4 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc142660694 \h 18 Chapitre 5 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc142660695 \h 19 Le Comité Social et Economique (CSE) Composition du CSE Présidence et représentants de la Direction de l’entreprise Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il peut éventuellement se faire assister de trois collaborateurs. Ces représentants assistent aux réunions avec voix consultative, en application des dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail. En outre, le Président peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet. Le Président du CSE dispose de l’autorité et des moyens nécessaires pour répondre aux questions de l’instance et prendre des décisions engageant l’entreprise. Membres du CSE et durée des mandats
Nombre
Le nombre de membres du CSE est fixé comme suit : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.
Durée du mandat
La durée du mandat d’un membre du CSE est fixée à 4 ans. Le secrétaire et le trésorier Le secrétaire, le secrétaire-adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint sont désignés par et parmi les élus titulaires du CSE, par scrutin uninominal majoritaire à un tour, lors de la première réunion de l’instance. En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Le Président du CSE peut prendre part au vote concernant la désignation du secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier et trésorier adjoint.
Les missions et attributions précises du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint seront définies dans le règlement intérieur du CSE, compte tenu des principes généraux suivants :
le secrétaire a en particulier pour mission d’élaborer conjointement l’ordre du jour avec le président du CSE et de rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE,
le trésorier a en particulier pour mission de gérer et de tenir la comptabilité de la subvention de fonctionnement du CSE et de son budget alloué aux œuvres sociales et culturelles, selon les décisions prises lors des réunions de l’instance.
Sous la responsabilité du secrétaire, les procès-verbaux des réunions du CSE seront déposés dans l’outil informatique dédié aux procès-verbaux des réunions du CSE. Représentants syndicaux au CSE Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise pourra désigner, parmi les membres du personnel de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE, un représentant syndical au CSE, qui assistera aux séances de l’instance avec une voix consultative.
Le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui de membre élu de cette instance et qu’il prend fin au plus tard avec celui des membres du CSE.
Le représentant syndical au CSE n’ayant pas de suppléant, il ne pourra être remplacé en cas d’absence au CSE. Une organisation syndicale ne peut désigner un représentant syndical au CSE du fait de l’absence temporaire du représentant syndical initialement désigné. Il devra être procédé à sa révocation pour pouvoir mandater un nouveau représentant syndical au CSE. Invités de droit Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont informés des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, et invités à y participer avec voix consultative :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le fonctionnement du CSE Organisation des réunions du CSE Le CSE se réunira dix (10) fois par an dans le cadre de réunions ordinaires. Ces réunions pourront avoir lieu de manière hybride soit en présentiel, soit en distanciel via l’outil utilisé par l’entreprise.
Au moins quatre (4) de ces réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront être tenues selon les modalités définies par les dispositions légales et règlementaires.
Les réunions plénières, tant ordinaires qu’extraordinaires, sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation des membres du CSE. Ordre du jour des réunions CSE L’ordre du jour des réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
Une fois établi, l’ordre du jour est transmis aux membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux, par voie électronique. La Direction s’efforcera de l’adresser au moins huit (8) jours calendaires avant la tenue de la réunion. Il devra être transmis au plus tard au moins trois (3) jours calendaires avant cette dernière. Les membres du CSE siégeant en réunion Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE siègent aux réunions de l’instance. Par dérogation aux dispositions légales, un (1) suppléant élu par Organisation Syndicale Représentative (OSR) pourra participer aux réunions ordinaires et extraordinaires, sans voix délibérative. En cas d’absence d’un élu titulaire lors de la réunion CSE, il pourra avoir voix consultative.
Les membres suppléants du CSE sont toutefois destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour de chaque réunion, ainsi que des informations y afférentes.
A titre exceptionnel, les suppléants du CSE siègeront à l’occasion de la première réunion de l’instance comportant les désignations aux différentes commissions. Réunions préparatoires du CSE Les réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, peuvent être précédées d’une réunion préparatoire, organisée à l’initiative du secrétaire du CSE.
D’une durée maximum de trois (3) heures, ces réunions préparatoires sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation. Le crédit supplémentaire de 3 heures est alloué aux membres titulaires du CSE, aux suppléants désignés par les OSR en application de l’article 3 ci-dessus et aux représentants syndicaux.
Ce crédit d’heure alloué pour les réunions préparatoires n’est pas reportable et ne saurait être utilisé à d’autres fins.
Ce crédit de trois (3) heures s’applique également aux réunions préparatoires des réunions extraordinaires, dans la limite de quatre (4) par an. Les commissions du CSE Compte tenu des effectifs et de l’organisation de la représentation du personnel au sein de la Société Bureau Veritas Marine & Offshore, les parties conviennent d’instituer les commissions suivantes au sein du CSE :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission formation
Une commission égalité professionnelle
Article 1 - La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, les parties conviennent d’instituer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après désignée « CSSCT ») au sein du CSE de Bureau Veritas Marine & Offshore.
Composition
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend trois (3) membres représentants du personnel, dont au moins un (1) membre du 3ème collège, en application des dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
Sont également invités aux réunions de la CSSCT, pour y participer avec voix consultative :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Désignation des membres de la CSSCT
Lors de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la CSSCT, par scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Ces membres sont désignés par le CSE.
Un secrétaire de séance devra être désigné par les membres de la CSSCT. Celui-ci transmettra aux membres du CSE le résultat des travaux de la commission.
En cas de départ définitif d’un membre de la CSSCT, le point est porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance.
La durée du mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Rôle de la CSSCT
La CSSCT exerce par délégation du CSE, une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, étant précisé que le recours à une expertise et la faculté de rendre un avis sont des prérogatives dévolues au CSE.
En application des dispositions de l’article L. 2315-41 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT se réunira en amont des réunions CSE pour travailler les sujets santé, sécurité et conditions de travail nécessitant un avis du CSE (exemple : document unique, projet de déménagement…). Les autres points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ne nécessitant pas de procédure d’information/consultation seront traités en réunion plénière du CSE. Toutefois, il est convenu que la CSSCT sera en charge :
Des visites des locaux,
Des enquêtes et inspections éventuelles.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins quatre (4) fois par an, sur convocation et sous la présidence de l’employeur ou de son représentant.
Lorsque le CSE doit être consulté sur une question relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, la CSSCT restitue ses travaux au CSE au plus tard, huit (8) jours avant le jour où ce dernier est appelé à rendre son avis.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées : sur initiative du président ; sur demande motivée de deux (2) de ses membres ; à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le Président et le secrétaire de la CSSCT établissent l’ordre du jour des réunions de la CSSCT, selon les mêmes règles et modalités que pour l’ordre du jour des réunions du CSE.
La convocation sera envoyée aux membres de la CSSCT, par voie électronique.
Le secrétaire sera responsable de l’établissement du compte-rendu de la commission dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE.
Les réunions de la CSSCT avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.
Article 2 - La commission formation professionnelle et emploi
Composition
Cette commission est composée de trois (3) membres du CSE. Le Président de cette commission sera un membre titulaire du CSE.
Désignation des membres de la commission Formation
Lors de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission formation parmi les membres élus du CSE, par scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Sur proposition d’un membre ou plusieurs membres élus du CSE, un ou plusieurs salariés non-membres du CSE peuvent également se porter candidat.
Les membres de cette commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celles des membres élus du CSE.
En cas de départ définitif d’un membre de la commission formation, le point est porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance.
Rôle
Les missions de la commission sont les suivantes, en application de l’article L. 2315-49 du Code du travail :
elle prépare les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
elle étudie les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
elle étudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Réunions
La Commission Formation se réunit deux (2) fois par an, sur convocation de l’employeur.
Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission formation, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.
Le temps passé en réunion de la Commission Formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Au moins un représentant de l’employeur, pouvant contribuer à répondre aux questions de la commission, participera à cette commission dans la limite de deux (2) réunions par an.
Article 3 - La commission égalité professionnelle
Composition
Cette commission est composée de trois (3) membres du CSE. Le président de cette commission sera un membre titulaire du CSE.
Désignation des membres de la commission égalité professionnelle
Lors de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission égalité professionnelle parmi les membres élus du CSE, par scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Sur proposition d’un membre ou plusieurs membres élus du CSE, un ou plusieurs salariés non-membres du CSE peuvent également se porter candidat.
Les membres de cette commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celles des membres élus du CSE. En cas de départ définitif d’un membre de la commission formation, le point est porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance.
Rôle
La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Le temps passé en réunion de la Commission Egalité Professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif.
Au moins un représentant de l’employeur, pouvant contribuer à répondre aux questions de la commission, participera à cette commission dans la limite de deux (2) réunions par an.
Article 4 - La commission d’information et d’aide au logement
Les parties conviennent de ne pas mettre en place une commission d’information et d’aide au logement au sein de Bureau Veritas Marine & Offshore. Toutefois, les sujets devant être traités par cette commission devront être inscrits à l’ordre du jour du CSE, au moins une fois par an.
Article 5 - La commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Composition
Cette commission est composée de quatre (4) membres du CSE.
Désignation des membres de la commission des activités sociales et culturelles
Lors de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission ASC parmi les membres élus du CSE, par scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Les membres de cette commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celles des membres élus du CSE.
En cas de départ définitif d’un membre de la commission ASC, le point est porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance.
Rôle
A ce titre, ses missions sont les suivantes :
elle propose les critères d’affectation et les procédures d’attribution pour toutes les activités relevant du budget des activités sociales et culturelles,
elle organise ou participe à la mise en place pratique des moyens pour la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.
Moyens du CSE Crédits d’heures de délégation des membres du CSE
Heures de délégation des membres titulaires (hors commission)
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit individuel de vingt-deux (22) heures de délégation par mois – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).
Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois, mais sans que cela ne conduise un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit un maximum de trente-trois (33) heures par mois. Les membres titulaires du CSE peuvent également répartir entre eux, et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, mais sans que cela ne puisse conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail – soit un maximum de trente–trois (33) heures par mois compte tenu des effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Lorsqu’ils font usage des facultés de report et de mutualisation de leurs heures de délégation prévues aux deux alinéas précédents, les membres élus du CSE devront informer préalablement la Direction des Ressources Humaines, par courriel, au plus tard quatre (4) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation, en indiquant le nombre d’heures reportés ou transférés, ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de transfert.
Les membres titulaires du CSE bénéficient également d’un crédit d’heures supplémentaire de vingt-deux (22) heures de délégation par mois, à se répartir entre eux.
Ces heures ne sont ni transférables ni annualisables.
Heures de délégation des membres suppléants
Les membres suppléants du CSE ne bénéficient d’aucun crédit d’heure de délégation. Ils peuvent toutefois bénéficier de transferts d’heures de la part de membres titulaires aux conditions fixées ci-dessus.
Heures de délégation supplémentaires du secrétaire du CSE
Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire bénéficie d’un crédit supplémentaire de huit (8) heures de délégation par mois, annualisables et transférables au secrétaire adjoint le cas échéant, sous réserve d’informer préalablement la Direction des Ressources Humaines par courriel, au plus tard quatre (4) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.
Crédit supplémentaire du secrétaire-adjoint
Le secrétaire adjoint du CSE ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire. Toutefois, un transfert d’heures du secrétaire vers le secrétaire adjoint est possible aux conditions fixées ci-dessus.
Heures de délégation supplémentaires du trésorier du CSE
Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de cinq (5) heures de délégation par mois, annualisable et transférable au trésorier adjoint, le cas échéant, sous réserve d’informer préalablement la Direction des Ressources Humaines par courriel, au plus tard quatre (4) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.
Crédit supplémentaire du trésorier-adjoint
Le trésorier-adjoint du CSE ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire. Toutefois, un transfert d’heures du trésorier vers le trésorier-adjoint est possible aux conditions fixées ci-dessus.
Heures de délégation des Représentants Syndicaux au CSE
Pour l’exercice de leurs attributions, les Représentants Syndicaux (RS) au CSE bénéficient du crédit d’heures fixé aux articles L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail.
Crédit d’heures des membres de la CSSCT
Pour l’exercice de leurs attributions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de vingt (20) heures par mois à se répartir entre membres de la commission – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).
Ce crédit est transférable, et peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois, mais sans que cela ne conduise un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie à ce titre, soit un maximum trente (30) heures par mois.
Est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel (et ne s’impute donc pas sur le crédit d’heures de délégation) le temps passé par les membres de la CSSCT :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail,
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Heures de délégation supplémentaire du secrétaire de la CSSCT
Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire bénéficie d’un crédit supplémentaire de quatre (4) heures de délégation par mois et annualisables.
Le temps de réunion des autres commissions
Aucun crédit d’heures délégation supplémentaire n’est accordé à titre individuel aux membres des commissions formation, égalité professionnelle et ASC.
Cependant, les réunions liées à l’activité de ces commissions sont considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel dans la limite de 30 heures par an. Budgets du CSE Pour les besoins de son fonctionnement, le CSE de Bureau Veritas Marine & Offshore dispose d’un budget égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Pour les besoins des activités sociales et culturelles, le CSE dispose, conformément aux articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, d’un budget égal à 0,8% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Par délibération, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires. Inversement, le CSE peut également décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires. Ce point sera porté à l’ordre du jour du CSE.
La gestion du temps de délégation
Chapitre 1 : Liberté de circulation des représentants du personnel
Les représentants du personnel élus ou désignés circulent librement sur l’ensemble de leur périmètre de désignation ou d’élection, durant les heures d'ouverture de ceux-ci et dans le respect des règles légales et conventionnelles. Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission auprès des salariés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail. La liberté de circulation est liée à la détention d'un mandat de représentant du personnel et ne s'exerce qu’à l’intérieur du périmètre retenu pour l’élection de l’institution ou la désignation du représentant. Les représentants du personnel justifient de leur identité et qualité sur demande.
Chapitre 2 : Le décompte du temps consacré au mandat
Les heures que les représentants du personnel utilisent pour participer aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur sont, de plein droit, considérées et payées comme du temps de travail effectif, le cas échéant dans les limites fixées par le présent accord.
Le temps nécessaire aux représentants du personnel pour se rendre aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur est traité dans les mêmes conditions que lorsqu’il est en déplacement professionnel.
Les heures que les représentants du personnel utilisent pour se rendre et pour participer aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne s'imputent pas sur leur crédit d'heures.
Les heures que les représentants du personnel utilisent dans le cadre de leur crédit d'heures et le cas échéant pour se rendre et pour participer aux autres réunions, s'imputent sur leur crédit d'heures. L'ensemble de ces heures doit faire l'objet d'un suivi conformément à l'article ci-après.
Chapitre 3 : Le suivi du temps consacré aux mandats de représentation du personnel
Les parties s’accordent sur la nécessité d’un suivi du temps consacré par les représentants du personnel à l’exercice de leur(s) mandat(s) afin de :
garantir l’égalité de traitement entre les représentants du personnel,
adapter la charge de travail des représentants du personnel pour une meilleur conciliation de leur activité professionnelle et de la vie personnelle avec l’exercice de leur(s) mandat(s),
permettre à l’encadrement de mieux apprécier la charge liée au(x) mandat(s) et d’organiser le service en conséquence,
assurer à chaque représentant du personnel un suivi individuel du temps qu’il consacre à son ou ses mandat(s),
s’assurer du respect par le représentant du personnel du nombre d’heures consacrées à son ou ses mandat(s).
En conséquence, les parties ont précisé les règles d’information, de déclaration et de suivi du temps consacré par chaque représentant du personnel à l’exercice de son ou de ses mandat(s). Information préalable Conscientes que l’exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que chaque représentant du personnel s’absentant de son poste de travail pour l’exercice de son mandat prévient son responsable hiérarchique avec un délai suffisant, sauf en cas de force majeure, pour lui permettre d’assurer la continuité du service.
Cette information préalable ne constitue pas un contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation, mais une simple information destinée à faciliter l’organisation et la répartition du travail de l’équipe à laquelle appartient le représentant du personnel.
La Direction des Ressources Humaines informera les responsables hiérarchiques des dates de réunions convoquées à son initiative et le représentant du personnel lui confirmera son absence par le moyen le plus adapté. Fiche de temps mensuelle consacré au(x) mandat(s) Afin de permettre à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et d’en garantir le paiement, chaque représentant du personnel complétera chaque mois un document prévu pour renseigner le temps qu’il aura consacré à l’exercice de son ou de ses mandat(s) le mois précédent. Dans la mesure du possible, cette information devra figurer dans le dispositif habituel de saisie de temps de travail.
Cette fiche de temps mensuelle devra comporter les mentions suivantes :
le nombre d’heures pris pour l’exercice du ou des mandat(s) en y apposant un code spécifique pour chacun des mandats exercés,
la nature de l’intervention : interventions imputables sur le crédit d’heures, réunions à l’initiative de la Direction, autres interventions non imputables sur le crédit d’heures…
En cas de désaccord sur les heures de délégation, il pourra être demandé des informations complémentaires dans le respect des droits des représentants du personnel.
Chapitre 4 – Frais de déplacement
Les représentants du personnel bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions suivantes :
pour les réunions à l’initiative de la Direction et les déplacements liés aux visites des locaux dans le cadre de l’activité de la CSSCT, celle-ci fixe le mode de transport et prend en charge les frais de déplacement, conformément à la politique de déplacement en vigueur et selon les nécessités du service,
pour les autres déplacements, notamment ceux à l’initiative des représentants du personnel, il appartient à ces derniers de prendre en charge les frais afférents, dont les dispositions seront inscrites dans le règlement intérieur du CSE.
Sauf contraintes particulières, le temps de déplacement s’effectuera pendant le temps de travail. Parcours professionnel des représentants du personnel Le présent titre a pour objet de mettre en place les mesures permettant de garantir toute forme de non-discrimination syndicale, de concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.
A cet effet, Il est rappelé qu’il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ou représentative pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Les représentants du personnel doivent s’attacher à concilier les exigences de leurs mandats, qu’ils exercent librement, avec les nécessités de leur activité professionnelle. Ils conservent donc une activité professionnelle adaptée aux mandats exercés. Ils respectent et bénéficient dans ce cadre de la courtoisie et des règles applicables au sein de la société.
Chapitre 1 – Evaluation professionnelle
Les représentants du personnel bénéficient d’une évaluation professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel.
Comme à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, cet entretien s’impose également aux représentants du personnel. Ainsi, chaque représentant du personnel a un entretien annuel au cours duquel est réalisé l’entretien professionnel et est étudié avec son responsable hiérarchique direct, l’évaluation de ses résultats et la fixation de ses objectifs pour l’année suivante.
L’évaluation est effectuée par référence aux résultats professionnels obtenus par le représentant du personnel, aux objectifs qui lui ont été fixés et à ses qualités professionnelles, à raison du seul temps consacré à l’activité professionnelle et abstraction faite de l’exercice de son ou de ses mandat(s).
A cet effet, les objectifs qualitatifs éventuels assignés aux représentants du personnel seront fixés en tenant compte du seul temps consacré à l’activité professionnelle. Ces objectifs pourront être adaptés en cours d’année, notamment en cas de variation significative du temps consacré à l’exercice du ou des mandat(s).
En cas de désaccord sur l’évaluation professionnelle et/ou sur la fixation des objectifs, le représentant du personnel aura la faculté, dans un délai d’un (1) mois par une demande écrite motivée, de solliciter un réexamen par le responsable hiérarchique de son responsable. Il sera reçu par celui-ci dans un délai d’un (1) mois. Suite à cet entretien, une réponse écrite lui sera adressée dans un délai raisonnable.
Chapitre 2 - Evolution salariale et professionnelle
L’exercice par un salarié d’un ou de plusieurs mandat(s) de représentation du personnel ne doit pas constituer une entrave au bon déroulement de sa carrière, ni empêcher l’obtention d’augmentations individuelles de salaire liées pour autant que ses qualités professionnelles le justifient.
Pour les représentants du personnel élus ou désignés, l’appréciation des compétences et aptitudes professionnelles peut présenter des difficultés en raison du temps qu’ils consacrent à l’exercice de leur(s) mandat(s). Il est donc établi des règles spécifiques les concernant.
Les décisions relatives aux augmentations de salaire et aux promotions professionnelles de ces représentants du personnel sont prises en application des règles et principes prévalant pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
En cas de désaccord, les représentants du personnel concernés peuvent, dans un délai d’un (1) mois, par une demande écrite motivée, solliciter la Direction des Ressources Humaines, qui après examen, transmettra une réponse écrite dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.
En application de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, lorsque le nombre d’heures de délégation dont le représentant du personnel dispose sur l’année au titre de son ou ses mandat(s) dépasse 30% de sa durée contractuelle de travail, il bénéficie d’un pourcentage d’augmentation de sa rémunération de base annuelle brute, équivalent aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
Chapitre 3 – Formation
Article 1 - Formation professionnelle
Les représentants du personnel ont accès, pendant l’exercice de leur(s) mandat(s), aux actions de formation professionnelle prévues dans le plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de la même catégorie professionnelle.
Les parties considèrent que la formation continue est en effet indispensable, notamment aux représentants du personnel consacrant une fraction importante de leur temps de travail à l’exercice de leur(s) mandat(s), de conserver les qualifications et/ou habilitations acquises et d’acquérir celles nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle maintenue.
Article 2 – Formation des membres du CSE
En application des dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, tous les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de ces formations et les frais afférents sont pris en charge par l’employeur. Le CSE peut, sur son budget de fonctionnement, compléter ces dépenses.
Les membres titulaires peuvent bénéficier d’une formation économique du CSE. Le financement et les frais afférents sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Chapitre 4 - Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle et retour à une activité professionnelle plus importante
Article 1 - Entretien de début de mandat
En début de mandat, chaque membre élu ou désigné bénéficie d'un entretien individuel avec son responsable hiérarchique et/ou un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Chaque membré élu ou désigné peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Article 2 - Entretien de fin de mandat
Un entretien professionnel est réalisé au terme du mandat du membre élu ou désigné avec son responsable hiérarchique et/ou un représentant de la Direction des Ressources Humaines. L'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise, en application des dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail.
Article 3 - Conciliation vie professionnelle, vie personnelle et mandat de représentation
La Direction et les représentants du personnel doivent veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. En cas de difficulté portant sur la charge de travail, le représentant du personnel peut saisir par écrit son Responsable Ressources Humaines (RRH). Le RRH doit organiser un entretien avec le représentant du personnel concerné dans un délai de dix (10) jours afin d’envisager des mesures pour traiter la situation.
Article 4 - Droit à la déconnexion
Les membres élus et désignés du CSE, bénéficient comme chaque collaborateur, du droit à la déconnexion. Dispositions finales
Chapitre 1 - Suivi et interprétation de l’accord
En cas de difficultés d’interprétation, une commission de suivi de cet accord collectif pourra être mise en place, composée d’un représentant par Organisation Syndicale Représentative signataire et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines. La commission a pour rôle de s’assurer de la bonne application de l’accord et de gérer les difficultés éventuelles d’interprétation des dispositions. Elle pourra se réunir à la demande de deux de ses membres ou à la demande de la Direction.
Chapitre 2 - Anticipation des conflits
Une instance pourra se réunir afin d’examiner un ou plusieurs problèmes susceptibles de générer une action en justice ou un conflit social. Cette instance se réunira à l’initiative d’une des parties concernées qui devra en faire la demande à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge. Cette lettre expose les difficultés rencontrées et éventuellement les solutions qu’elle souhaiterait voir appliquer. Une réunion est organisée par la Direction dans un délai de sept (7) jours à réception de cette demande motivée. Chaque délégué syndical est invité. Cette réunion donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu résumant les positions respectives des parties.
Chapitre 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée de quatre (4) ans, une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies. L’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou parties des signataires, en respectant les dispositions légales prévues à cet effet.
Chapitre 4 – Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord,
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction de l’entreprise et à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le cas échéant, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Chapitre 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le dépôt de l’accord sera réalisé conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales et instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise. Il sera consultable sur le système d’information RH en vigueur. Fait à Courbevoie, le 10 OCTOBRE 2023
Pour la société BUREAU VERITAS Marine & Offshore, XXXXX, en sa qualité de Président
Pour la CFDT, XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFTC, XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
