AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE DU 31 DECEMBRE 2020
La société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 320 531 171, dont le siège social est sis 4 place des saisons 92400 Courbevoie, représentée,
La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 182 786, dont le siège social est sis 1 place Zaha Hadid, 92400 Courbevoie, représentée par
La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 184 675 dont le siège social est sis 4 place des saisons 92400 Courbevoie, représentée par,
La société BUREAU VERITAS GSIT, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 821 013 455, dont le siège social est sis, 4 place des saisons 92400 Courbevoie représentée par
La société BUREAU VERITAS MARINE & OFFHSORE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 821 131 844, dont le siège social est sis 4 place des saisons 92400, représenté par,
La société BUREAU VERITAS SERVICES, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 318 720 653, dont le siège social est sis 4 place des saisons 92400 Courbevoie, représenté par,
La société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 399 851 609, dont le siège social est situé 1 place Zaha Hadid 92400 Courbevoie, représentée par
La société BUREAU VERITAS LABORATOIRES, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 501 658 421, dont le siège social est sis 4 place des saisons 92400 Courbevoie, représentée par,
La société BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 332 138 718, dont le siège social est sis 4 Rue Duguay-Trouin 44800 Saint Herblain, représentée par
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans ces différentes sociétés :
C.F.D.T BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS CERTIFICATION, représenté par
C.F.D.T BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE, représenté par
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS SERVICES France , représenté par
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CERTIFICATION, représenté par
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE représenté par
C.G.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par
C.G.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par
C.G.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par
C.G.T BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par
F.O BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par
F.O BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par,
F.O BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représenté par
F.O BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par
F.O BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par
Préambule
Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime surcomplémentaire de remboursement des frais de santé dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Suite à des évolutions réglementaires, il convient de mettre à jour notre Accord collectif avec l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 qui prévoit d’intégrer les cas de maintien en cas de revenus de remplacement.
Article 1 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les parties conviennent de modifier l’Article 6 de l’Accord collectif relatif au régime de remboursement Frais de santé surcomplémentaire signé le 31 décembre 2020 par l’article suivant :
«
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à des indemnités journalières complémentaires, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à des indemnités journalières complémentaires, ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).
Article 3 : Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025 ; Les dispositions concernant la révision et la dénonciation demeurent inchangée.
Article 4 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans les conditions légales.
Fait àParis, le 09/01/2025
BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE,
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
BUREAU VERITAS EXPLOITATION, ,
BUREAU VERITAS GSIT,
BUREAU VERITAS MARINE & OFFHSORE,
BUREAU VERITAS SERVICES,
BUREAU VERITAS CERTIFICATION, ,
BUREAU VERITAS LABORATOIRES,
BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE,
C.F.D.T BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, A
C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT, ,
C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION,
C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES,
C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE,
C.F.D.T BUREAU VERITAS CERTIFICATION,
C.F.D.T BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE,
