Accord collectif relatif à la PROROGATION des MANDATS
Entre les soussignés, La société BURLOTTO dont le siège social est situé 7 rue Charles Piot 38320 Eybens avec établissement principal sis RN 2102 Baou Roux La Roquette sur Var (06670), représentée par ……………………………….., en sa qualité de Directeur, d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : - CFTC, représentée ………………………., en sa qualité de Délégué Syndical, - CGT, représentée ………………………., en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été convenu : De proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique (C.S.E.).
Article 1 – Prorogation des Mandats
Le mandat des membres du C.S.E. arrive à échéance le 29 novembre 2023 Toutefois, il a été décidé d’un commun accord et à l’unanimité entre la direction et les organisations syndicales représentatives de proroger le mandat des membres du C.S.E. jusqu’au 28 février 2014.
Article 2 – Durée, Publicité
Le présent accord est applicable à l'entreprise pour le renouvellement des membres du comité social et économique. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Fait à La Roquette sur Var, le 03 novembre 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour la société BURLOTTO Pour les organisations syndicales représentatives
