ACCORD D'ENTREPRISE sur LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre:
La société BURLOTTO SAS représentée par ……………………., agissant en qualité de Directeur ;
Et:
Les organisations syndicales de l'entreprise ;
L'organisation syndicale CFTC, représentée par ……………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L'organisation syndicale CGT, représentée par ……………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives aux Négociations Obligatoires. Après avoir pris en compte les thèmes de ces négociations, et suite aux réunions qui se sont déroulées les 25/09/20 et 16/11/2020 les parties ont arrêté et convenu les mesures suivantes :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL ROULANT
Allocation forfaitaire mensuelle téléphone
A compter du 01 décembre 2020, l'allocation forfaitaire mensuelle téléphone de 15€ qui était versée jusqu'alors aux conducteurs par rajout au montant des frais de déplacement est supprimée.
En contrepartie, le taux horaire brut de base des conducteurs sera augmenté à cette même date de 0.09 cents d'euros.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
Prime Exceptionnelle versée au titre de l'Ancienneté
A compter du 1 er Janvier 2021, une prime exceptionnelle brute sera versée le mois anniversaire des 20 ans ou 30 ans d'ancienneté passés au sein de l'entreprise BURLOTO SAS Les éventuelles années de reprise d'ancienneté ne sont donc pas prises en compte pour l'attribution de cette prime exceptionnelle d'ancienneté.
Cette prime exceptionnelle sera de :
100 €uros bruts versés le mois où le salarié atteint ses 20 ans d'ancienneté,
200 €uros bruts versés le mois où le salarié atteint ses 30 ans d'ancienneté.
CHAPITRE 3 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et PUBLICITE de I'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; Il entrera en application à partir du 1 er Décembre 2020 sauf précision expresse contraire.
Il pourra être modifié et dénoncé en application des règles prévues aux articles 2261-7-1 et 2261-9 du code du travail.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi. Les formalités de dépôt seront accomplies par la direction.
Fait à La Roquette sur Var., en 4 exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir le sien,
