AVENANT A L’accord d’entreprise sur le droit syndical
17 juin 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BURTON S.A.S, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Poissonnière 75009 Paris, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
La CFTC, représentée par, en qualité de Déléguées syndicales,
La CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un souci d’amélioration continue du dialogue social au sein de la société Burton, la Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord sur le dialogue social le 10 mai 2019.
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la subvention dédiée aux activités sociales et culturelles et de la fixer à 0.5% de la masse salariale brute dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue dans le courant des mois de mai et juin 2022.
Ainsi, les parties souhaitent modifier les dispositions de l’article 2.4. b) de l’accord du 10 mai 2019.
La signature du présent avenant s’inscrit ainsi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 et fait suite à plusieurs réunions de négociation avec les partenaires sociaux qui se sont tenues les 12 mai, 31 mai, 9 juin et 17 juin 2022.
Par cet avenant, la Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent rappeler leur volonté de maintenir un dialogue social constructif et moteur dans l’intérêt des salariés.
Article 1 : modification de l’article 2.4. b)
L’article 2.4. b) de l’accord initial du 10 mai 2019 est modifié et remplacé par l’article suivant :
« Article 2.4. b) Subvention pour le financement des activités sociales et culturelles
Cette subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles est versée par virements mensuels.
Le CSE peut décider, par délibération, de transférer à la fin de l’exercice comptable tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans la limite de 10% de cet excédent.
Les versements et l’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à l’établissement d’un suivi par le trésorier du CSE et d’un budget qui leur est propre. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles. Le taux fixé pour la subvention dédiée au financement des activités sociales et culturelles est de 0,50% de la masse salariale brute calculée au 31 décembre de l’année N-1 pour le versement de la subvention l’année N. »
Ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.
Tous les autres articles et dispositions de l’accord initial demeurent en conséquence inchangés.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2023 (et s’appliquera en conséquence pour le calcul de la subvention dédiée aux activités sociales et culturelles qui sera versée en 2023 au Comité Social et économique de la Société Burton SAS).
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 3 : Dépôt et formalités
Le présent avenant sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
l’avenant sera par ailleurs déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l’avenant original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Le présent avenant fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationales.
Fait à Lognes, le 17 juin 2022,
en cinq exemplaires.
Pour la société BURTON SAS Pour l’organisation syndicale CFTC
