Accord d'entreprise BUSINESS & DECISION
ACCORD COLLECTIF SUR LES RÈGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS APPLICABLE À L’UES BUSINESS & DÉCISION AVENANT N°1
Application de l'accord
Début : 23/12/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 23/12/2020
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société BUSINESS & DECISION
Le 14/12/2020
ACCORD COLLECTIF SUR LES REGLES
DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
APPLICABLE A L’UES BUSINESS & DECISION
AVENANT N°1
Entre,L’Unité Economique et Sociale (UES) Business & Decision, l’ensemble de ces sociétés étant représentées pour les besoins des présentes par
Ci-après dénommée « Business & Decision »
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales suivantes :
- F3C CFDT
- SNEPSSI CFE-CGC,
D’autre part,
Business & Decision et les Organisations syndicales sont ci-après dénommées « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément à l’article 9 de l’Accord collectif sur les règles de remboursement des frais professionnels applicable à l’UES Business & Decision signé le 15 décembre 2016, les parties conviennent d’indiquer dans cet avenant la mise à jour des barèmes.
Ainsi, le barème des indemnités kilométriques applicables aux voitures pour l’année 2020, mentionné dans l’article 5 – Les déplacements, 4 – Les déplacements en voiture, est précisé :
Puissance administrative
Moins de 5 000 km
5 001 à 20 000 km
Plus de 20 000 km
3 CV et moins
d x 0,456
(d x 0,273) + 915
d x 0,318
4 CV
d x 0,523
(d x 0,294) + 1 147
d x 0,352
5 CV
d x 0,548
(d x 0,308) + 1 200
d x 0,368
6 CV
d x 0,574
(d x 0,323) + 1 256
d x 0,386
7 CV et plus
d x 0,601
(d x 0,340) + 1 301
d x 0,405
(d = distance parcourue en km)
Ce barème est revu chaque année par l’URSSAF et disponible sur le site URSSAF à l’adresse : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques/voiture.html
Les autres articles de cet accord demeurent inchangés.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article D2231-2 al 2. du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant de l’UES Business & Decision sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original sur support papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Business & Decision et un exemplaire sera conservé par le représentant de l’UES Business & Decision.
Une fois l’avenant conclu, le représentant de l’UES Business & Decision le communiquera par voie électronique à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective du Syntec (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
Fait en 5 exemplaires à Paris La Défense, le 14 décembre 2020
Pour l’UES Business & Decision
Pour la SNEPSSI CFE-CGCPour la F3C CFDT
Mise à jour : 2020-12-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-12-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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