A L’ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU TELETRAVAIL du 10 juin 2021
Entre les soussignés,
BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Agence, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
- la CFDT ; - FO ; - l’UNSA,
Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,
D’autre part,
Ci-après désignés « les Parties »,
Conformément aux engagements pris dans l’accord relatif au développement du télétravail du 10 juin 2021, les parties ont engagé des négociations relatives à une prise en charge des frais occasionnés par le télétravail et convenu de modifier l’article 8.4 de l’accord :
8.4 – prise en charge des coûts liés au télétravail
Afin d’assurer des conditions optimales de télétravail, Business France pourra prendre en charge, après étude de la demande du collaborateur (en fonction notamment de la nature de son activité et du nombre de jours télétravaillés), un « kit informatique » (grand écran, clavier, souris, casque, webcam) et l’adresser au domicile du collaborateur. Business France versera au titre des frais occasionnés par le télétravail une allocation forfaitaire mensuelle de 15 euros nets pour un collaborateur effectuant au moins 4 jours de télétravail par mois. Cette allocation sera réputée utilisée conformément à son objet. Il ne sera pas procédé à de prise en charge de coûts autres ou supplémentaires, ni au versement d’indemnités ou primes supplémentaires.
Toutes les autres clauses de l’accord relatif au développement du télétravail du 10 juin 2021 demeurent inchangées. Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. L’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. En vertu de l’article L. 2231-5-1 al. 2 in fine du Code du travail, il est rappelé que la Direction peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’agence. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Conclu durant une période d’activité en télétravail, cet accord est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties.
Fait à Paris, le 10 août 2021.
_________________ Pour la Direction
________________________________________________ Pour FO Pour la CFDT
