BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’UNSA, organisation syndicale représentative dans l’Agence, représentée par ses délégués syndicaux :
Accompagnés à leur demande, à titre informatif et consultatif par :
Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,
D’autre part,
Ci-après désignés « les Parties »,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 1 de l’accord de dialogue social du 28 novembre 2018.
Cet accord prévoit qu’une négociation relative aux salaires effectifs est organisée chaque année.
Le présent accord a donné lieu à des réunions entre la Direction Générale et les organisations syndicales, qui se sont tenues les 25 septembre, 28 septembre, 4 octobre, le 6 octobre et le 13 octobre 2023.
Rappel du contexte :
Les parties tiennent à rappeler le contexte particulier dans lequel s’inscrit cet accord. Dans un contexte persistant d’inflation, l’Agence et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre un accord permettant de répondre à plusieurs enjeux :
Actions en faveur du pouvoir d’achat grâce à une mesure d’augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs travaillant en France, à l’augmentation de la valeur des titres restaurant et à travers le versement d’une prime de partage de la valeur dont le montant maximum est augmenté de 20% ;
Actions en faveur de la reconnaissance des investissements individuels et de l’équité renforcées via un budget significatif dédié aux augmentations individuelles ;
Actions en faveur de l’accompagnement des démarches éco-responsables grâce à la poursuite du forfait mobilité durable ;
Actions en faveur des équilibres (parentalité, proche aidant, etc) en concertation et co-financement avec le CSE, à travers la mise en place du CESU (chèque emploi service universel) et d’un accès favorisé à des berceaux en crèche.
Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE Ier – MESURES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS
I-1 : AUGMENTATIONS GENERALES
I-1-1 Champ d’application Les augmentations générales sont versées à l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail de droit français, inscrits à l’effectif au 1er novembre 2023, présents au moment du versement et travaillant en France au moment du versement (hors collaborateurs détachés à l’étranger). I-1-2 Mesure générale Une mesure d’une augmentation générale de 80 euros bruts (pour un salarié à temps complet) sera applicable au salaire de base brut mensuel. Cette mesure s’applique aux salariés bénéficiaires tels que définis au I-1-1 et avec effet rétroactif au 01/07/2023 ou à la date de recrutement si celui-ci a eu lieu après le 1er juillet 2023. Le versement sera effectué en paie de novembre 2023.
I-2 : SALARIES RELEVANT DU STATUT EX-CFCE
Les salariés relevant du statut ex-CFCE bénéficient d’un mode de rémunération spécifique défini au décret du 4/05/1960 et fondé sur les avancements à l’ancienneté. L’enveloppe de revalorisation salariale consacrée à ces salariés est répartie de la manière suivante :
Avancements à l’ancienneté prévus selon les modalités du décret du 4/05/1960,
Mesures s’inscrivant dans le cadre de l’article 15 du décret du 4/05/1960.
De plus, pour tous les salariés relevant de ce statut et ne bénéficiant pas d’un avancement à l’ancienneté en 2023, un montant d’augmentation :
de 80 euros bruts mensuels (pour un temps complet) avec effet rétroactif au 01/07/2023 sera versé sur la ligne du bulletin de paie « complément de rémunération ».
Pour chaque salarié relevant de ce statut et bénéficiant d’un avancement à l’ancienneté en 2023 :
si l’avancement à l’ancienneté implique, en 2023, une augmentation supérieure à 80 euros bruts mensuels (pour un temps complet) seul l’avancement à l’ancienneté dans son intégralité sera appliqué selon les modalités du décret du 04/05/1960.
si l’avancement à l’ancienneté implique, en 2023, une augmentation inférieure à 80 euros bruts mensuels (pour un temps complet) le cumul de l’avancement à l’ancienneté prévu selon les modalités du décret du 4/05/1960 et du complément de rémunération résultant de l’augmentation générale prévue à l’article I-1 ne pourra pas excéder, en 2023, un montant de 80 euros bruts mensuels (pour un temps complet).
Par ailleurs, dans un souci de maintien du montant moyen par collaborateur éligible, l’enveloppe allouée, en 2023, à la prime de rendement versée au titre de 2022 est fixée à 1 885 € bruts.
I-3-1 Budget consacré Les parties conviennent de consacrer un budget de 1,4% de la masse salariale aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles. I-3-2 Champ d’application Les mesures individuelles (augmentations individuelles, primes exceptionnelles) pourront être versées aux salariés ayant un contrat de travail de droit français, inscrits à l’effectif au 1er janvier 2023 et toujours présent au moment du versement.
Conformément aux dispositions conventionnelles, les salariés n’ayant pas bénéficié de mesures individuelles depuis 2019, voire avant, et ayant eu des appréciations favorables lors des entretiens annuels d’évaluation verront leur situation étudiée prioritairement. Il est rappelé qu’au-delà de ce critère, le caractère prioritaire s’étudie également en fonction du positionnement salarial et dans un esprit de maintien / renforcement des équilibres de rémunération entre femmes et hommes. De même, la direction et les partenaires sociaux souhaitent accentuer en 2023 l’étude des situations individuelles dans le but de maintenir les équilibres au sein de l’Agence entre femmes et hommes, de favoriser les mesures de reconnaissance de l’expertise et/ou de la séniorité, d’accompagner les métiers particulièrement en tension. Un mode opératoire précisant les modalités du déroulement de la campagne de mesures individuelles sera diffusé par la DRH lors du lancement de la campagne. Les mesures individuelles seront arbitrées par la DRH et la Direction Générale après échanges avec les managers concernés. L’octroi d’une mesure individuelle pour un même salarié sur deux années consécutives doit rester exceptionnel.
Article 1-4 Durée d’application des mesures relatives aux augmentations
Les mesures relatives aux augmentations visées aux articles I-1, I-2, I-3 et I-4 s’appliqueront pour une durée de 1 an à compter de la date de conclusion du présent accord. Elles ne seront plus applicables au-delà.
ARTICLE II –PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur.
Cette prime peut être exonérée de cotisations sociales, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu sous condition dont notamment le niveau de rémunération.
Le versement de la prime de partage de la valeur au sein de BUSINESS FRANCE s’applique pour l’exercice 2023 et n’est pas tacitement reconductible.
II-1 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur au sein de BUSINESS FRANCE sont définis comme suit :
Salariés présents exerçant leur activité en France au 31/10/2023 et inscrits à l’effectif au 24/11/2023 dont le salaire brut soumis des 12 derniers mois glissants est inférieur à 62 034,66 € (pour un temps complet).
Afin de répondre à l’objectif premier de cette prime (maintien du pouvoir d’achat des salaires les moins élevés), il est précisé que le versement de la prime est réservé aux salariés éligibles à l’ensemble des exonérations sociales et fiscales.
N’en bénéficieront pas :
- les collaborateurs non soumis au forfait jour dont la rémunération brute (pour un temps complet) sur les 12 derniers mois glissants est égale ou supérieure à 62 034,66 € ;
- les cadres au forfait 214 jours ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération brute égale ou supérieure à 60 896,41 € ;
- les cadres au forfait 206 jours ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération brute égale ou supérieure à 58 619,91 €.
II-2 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET DATE DE VERSEMENT
Le montant de la prime sera de 600 € proratisés selon la durée du travail et du nombre de jours rémunérés dans les 12 mois précédant la date de versement. La prime de Partage de la valeur sera versée sur la paie de novembre 2023. Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
ARTICLE III – FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’Agence souhaite poursuivre son engagement dans la réduction de son empreinte écologique en intégrant la démarche environnementale dans l’ensemble des décisions qu’elle prend. Afin d’inciter le recours aux mobilités douces pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, les partenaires sociaux et l’Agence souhaitent poursuivre le « forfait mobilités durables » mis en œuvre lors de l’accord NAO 2022 en application des articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du Code du travail. Le forfait mobilités durables est applicable à tous les salariés comptant au moins 6 mois d’ancienneté y compris les alternants et stagiaires travaillant en France et respectant les conditions d’utilisation. Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’une prise en charge spécifique des frais de transports liée à leur fonction ne pourront prétendre au forfait mobilité durable. La prise en charge des frais engagés par le collaborateur dans le cadre de l’utilisation des mobilités durables doit s’inscrire dans le plafond global dédié à ce dispositif et fixé à 180 € nets par an et par collaborateur. Les modalités relatives aux modes de transport éligibles et fréquences d’utilisation requises pour pouvoir bénéficier de ce forfait restent inchangées. Chaque année, le collaborateur souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra fournir, dans le cadre d’une campagne annuelle pilotée par la Direction des Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur. Sur la base d’un modèle établit par la Direction des Ressources Humaines, cette attestation rappellera les engagements du collaborateur : utilisation minimale, modes de mobilités concernés, respect du plafond global des prises en charges liées au transport etc…
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge employeur au titre des abonnements de transports publics dans la limite du plafond d’exonération fixé par l’URSSAF. Il est rappelé que cette prise en charge ne peut être cumulée avec le bénéficie d’un véhicule de fonction.
Les salariés à temps partiel employés pour une durée inférieure à 50% de la durée conventionnelle bénéficient d’une prise en charge calculée à proportion du temps travaillé.
Sous réserve de respect des exigences URSSAF, cette contribution est exonérée de cotisations et contributions sociales. Cet avantage est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues par les articles 81, 19° ter, b du Code général des impôts et L. 136-1-1, III, 4°, e du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE IV – TITRES RESTAURANT
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 11,52 euros. Le titre restaurant étant financé par l’employeur à hauteur de 60%, le montant de la participation employeur s’élèvera donc à 6,91 euros par titre. Cette évolution sera applicable aux titres attribués (de façon dématérialisée) pour le mois de novembre avec retenue de la part salariale en paie de novembre.
ARTICLE V – RESERVATION DE BERCEAUX EN CRECHE
Conscients des difficultés potentielles liées à la recherche d’un mode de garde pour les jeunes enfants, l’Agence et les représentants du personnel souhaitent développer, pour une période test de 3 ans, l’offre de berceaux réservés. L’Agence, dans le cadre des règles applicables aux marchés publics, identifiera en partenariat avec les représentants du personnel un prestataire proposant un réseau de crèche national en adéquation avec les implantations de Business France en France. Ces réservations s’adressent à des places en crèche à destination des enfants jusqu’à trois ans. Ces places en crèche pourront concerner l’ensemble des collaborateurs quelle que soit sa localisation, dans la limite des réservations co-financées par l’Agence et le CSE. Le co-financement des réservations s’établira suivant les proportions suivantes : 40% par le CSE grâce au budget œuvres sociales ; 60% par l’employeur. Il est rappelé que seule la réservation des places est financée par l’employeur et le CSE ; le coût de la crèche devra être financé par le collaborateur. Etant entendu que le nombre de réservation par année est limité, les partenaires sociaux et la DRH (en lien avec le prestataire qui sera retenu) définiront le nombre de places et les critères de priorités d’attribution des places réservées. Les collaborateurs justifiant d’un contrat de travail à durée indéterminée pourront prétendre dans la limite des places réservées et sous réserve des futures conditions qui resteront à déterminer lors de la mise en œuvre à bénéficier de ce dispositif.
En cas de départ du salarié de l’Agence ou de suspension du contrat de travail (à l’exclusion d’un arrêt maladie ou des congés maternité), le berceau devra être libéré selon les modalités définies en accord avec le prestataire choisi.
Des campagnes dédiées (dont les modalités opérationnelles en lien avec le futur prestataire qui seront communiquées courant 2024) seront organisées chaque année pour que chaque parent puisse faire part de son souhait de bénéficier d’un accès à un berceau réservé. Dans un premier temps, l’engagement de l’Agence et des partenaire sociaux est prévu pour 3 ans à compter de la date de conclusion du présent accord. Cet engagement ne sera plus applicable au-delà.
ARTICLE VI – CESU PREFINANCE
Le CESU préfinancé est un moyen de paiement permettant de financer des services à la personne tels que :
L’enfance : garde d’enfant, soutien scolaire
L’assistance aux personnes âgées ou fragiles (à l’exception de soins relevant d’actes médicaux)
L’entretien du domicile : entretien de la maison, petits travaux de jardinage et de bricolage.
L’Agence, les délégués syndicaux et les membres du CSE, au regard de l’intérêt du dispositif pour contribuer à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle souhaitent s’associer pour proposer l’accès au CESU préfinancé aux collaborateurs. Il sera proposé aux collaborateurs souhaitant bénéficier du dispositif en 2024, et sous réserve de respecter une ancienneté minimale de 3 mois, l’accès à l’achat d’un CESU pour une valeur maximale de 200 € financé comme suit :
à 50% (soit 100 € maximum) par l’Agence ;
à 25% (soit 50 € maximum) par le CSE grâce au budget des œuvres sociales ;
à 25% (soit 50 € maximum) par le collaborateur via un prélèvement sur le bulletin de salaire.
Une campagne, rappelant le fonctionnement de ce dispositif et les modalités opérationnelles, permettra courant 2024 aux collaborateurs éligibles et intéressés de bénéficier du CESU. L’accès des salariés au CESU préfinancé n’est ouvert que pour une durée de 1 an à compter de la date de conclusion du présent accord. Il ne sera plus ouvert au-delà.
ARTICLE VII– DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article VIII. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE VIII – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. L’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. En vertu de l’article L. 2231-5-1 al. 2 in fine du Code du travail, il est rappelé que la Direction peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’agence. L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Cet accord est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties.
