ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE BUSINESS FRANCE
Entre les soussignés,
BUSINESS France, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désigné « BUSINESS FRANCE » ou « l’Agence »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de Business France, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Accompagnés à leur demande, à titre informatif et consultatif par :
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Préambule
En application de l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de Business France, le CSE a été renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 3 juin 2022. La moitié des membres élus en juin 2022 sont des collaborateurs n’ayant encore jamais exercé de mandat ou qui ont exercé des fonctions électives il y a plusieurs années. Leurs besoins de formation sont essentiels au bon exercice de leur mandat et nécessitent un investissement en temps important. Le 6 janvier 2023, le nouveau directeur général de Business France a pris ses fonctions pour une durée potentielle de trois ans. En considération de ces éléments, l’organisation syndicale représentative de Business France avec l’appui des représentants des sections syndicales a demandé au secrétaire du CSE de consulter tous les membres élus (titulaires et suppléants) sur leur souhait ou non de proroger les mandats d’une année et ainsi d’atteindre la durée légale maximale de 4 ans prévue par l’article L.2314-13 du code du travail afin d’assurer pleinement leur rôle. La stabilisation des acteurs du dialogue social constitue un prérequis fondamental nécessaire au bon déroulement de ce dialogue. Les membres ont donné unanimement leur accord à cette prorogation. Dans ce contexte, la Direction de l’Agence a consenti à la demande des Organisations Syndicales représentatives au sein de BUSINESS France par la signature du présent accord collectif. Les parties ont donc convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1.PROLONGATION DES MANDATS
1.1 DUREE INITIALE DES MANDATS Le comité économique et social a été élu le 03 juin 2022 pour une durée de 3 ans. Les mandats des représentants du personnel au CSE arrivent à échéance le 02 juin 2025. Le mandat des Délégués syndicaux court également jusqu’à cette date. 1.2 PROLONGATION DES MANDATS Les parties décident de proroger les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de l’Agence Business France d’une année supplémentaire soit jusqu’au 2 juin 2026. Le mandat des Délégués syndicaux court également jusqu’à cette date. 1.3 MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS L'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE demeurent inchangées durant toute la durée de la prorogation des mandats. Les membres du CSE conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats. 1.4 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1.2 du présent accord.
ARTICLE 2.DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période expirant à la date du prochain renouvellement des mandats des représentants du personnel. A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 3 – NOTIFICATION, DEPOT ET Publicité
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale. Il sera également remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire. L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En parallèle, et conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, Business France s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concomitamment à la procédure de dépôt.
Il est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat.
