AVENANT MODIFIANT L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE BUSINESS FRANCE
Entre les soussignés,
BUSINESS France, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désigné « BUSINESS FRANCE » ou « l’Agence »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de Business France, représentées respectivement par leur délégué syndical : ; Accompagnés à leur demande, à titre informatif et consultatif par :
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1 DUDIT ACCORD
L’article 3.1 alinéa 1 intitulé « Mandats » est modifié comme suit :
ARTICLE 3.1.DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 (quatre) ans à compter des élections qui seront organisées en juin 2026. Le reste de l’article reste inchangé.
Article 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 10.1.4 DUDIT ACCORD
L’article 10.1.4 3ème paragraphe dudit accord prévoyant que : « l’ordre du jour de ces réunions est établi conjointement par le président, ou son représentant dûment mandaté, et le (la) secrétaire de la commission, ou le (la) secrétaire-adjoint(e) en cas d’absence de ce(tte) dernier(ère), et communiqué, par tous moyens et sauf circonstances exceptionnelles, 15 (quinze) jours ouvrés au moins avant la réunion » est modifié comme suit :
ARTICLE 10.1.4.REUNIONS (paragraphe 3)
L’ordre du jour de ces réunions est établi conjointement par le président, ou son représentant dûment mandaté, et le (la) secrétaire de la commission, ou le (la) secrétaire-adjoint(e) en cas d’absence de ce(tte) dernier(ère), et communiqué, par tous moyens et sauf circonstances exceptionnelles, 5 (cinq) jours ouvrés au moins avant la réunion. Le reste de l’article reste inchangé.
Article 3. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
Article.4 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale. Il sera également remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire. L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En parallèle, et conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, Business France s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concomitamment à la procédure de dépôt. Il est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat.
