BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052, représenté par
D’une part,
Et :
L’UNSA, organisation syndicale représentative dans l’Agence, représentée par ses délégués syndicaux :
Accompagnés à leur demande, à titre informatif et consultatif par :
Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,
D’autre part,
Ci-après désignés « les Parties »,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 1 de l’accord de dialogue social du 28 novembre 2018.
Cet accord prévoit qu’une négociation relative aux salaires effectifs est organisée chaque année.
Le présent accord a donné lieu à des réunions entre la Direction Générale et les organisations syndicales, qui se sont tenues les 16 septembre, 18 septembre, 23 septembre et le 7 octobre 2024.
Rappel du contexte :
L’Agence et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre un accord permettant de répondre à plusieurs enjeux :
Actions en faveur du pouvoir d’achat grâce à une mesure d’augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs, à l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la PVO et à travers le versement d’une prime de partage de la valeur ;
Actions en faveur de la reconnaissance des investissements individuels et de l’équité (égalité femmes / hommes ; ancrage des expertises et séniorité) renforcées via un budget significatif dédié aux augmentations individuelles ;
Actions en faveur de l’accompagnement des démarches éco-responsables grâce à la poursuite du forfait mobilité durable ;
Actions en faveur des équilibres (parentalité, proche aidant, etc) en concertation et co-financement avec le CSE, à travers la reconduction du CESU (chèque emploi service universel) et un accès favorisé à des berceaux en crèche.
Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE Ier – MESURES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS
I-1 : AUGMENTATIONS GENERALES
I-1-1 Champ d’application Les augmentations générales sont versées à l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail de droit français, inscrits à l’effectif au 1er novembre 2024, présents au moment du versement (dont collaborateurs détachés à l’étranger). I-1-2 Mesure générale Une mesure d’une augmentation générale de 55 euros bruts (pour un salarié à temps complet) sera applicable au salaire de base brut mensuel. Cette mesure s’applique aux salariés bénéficiaires tels que définis au I-1-1 et avec effet rétroactif au 01/01/2024 ou à la date de début du contrat de travail si le recrutement a eu lieu après le 1er janvier 2024. Le versement sera effectué sur la paie de novembre 2024.
I-2-1 Budget consacré Les parties conviennent de consacrer un budget de 1,9% de la masse salariale aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles. I-2-2 Champ d’application Les mesures individuelles (augmentations individuelles, primes exceptionnelles) pourront être versées aux salariés ayant un contrat de travail de droit français, inscrits à l’effectif au cours de l’année 2024.
Conformément aux dispositions conventionnelles, les salariés n’ayant pas bénéficié de mesures individuelles depuis 2020, voire avant, et ayant eu des appréciations favorables lors des entretiens annuels d’évaluation verront leur situation étudiée prioritairement. Il est rappelé qu’au-delà de ce critère, le caractère prioritaire s’étudie également en fonction du positionnement salarial et dans un esprit de maintien / renforcement des équilibres de rémunération entre femmes et hommes. De même, la direction et les partenaires sociaux souhaitent poursuivre en 2024 l’étude des situations individuelles dans le but de maintenir les équilibres au sein de l’Agence entre femmes et hommes, de favoriser les mesures de reconnaissance de l’expertise et/ou de la séniorité, d’accompagner les métiers particulièrement en tension. Un mode opératoire précisant les modalités du déroulement de la campagne de mesures individuelles sera diffusé par la DRH lors du lancement de la campagne. Les mesures individuelles seront arbitrées par la DRH et la Direction Générale après échanges avec les managers concernés. L’octroi d’une mesure individuelle pour un même salarié sur deux années consécutives doit rester exceptionnel. Il est rappelé qu’il n’existe aucun droit acquis à une telle mesure individuelle.
I-3 Durée d’application des mesures relatives aux augmentations
La mesure visée à l’article I-1 s’applique aux salariés relevant de son champ d’application et ne peut être renouvelée sur le fondement du présent accord. Les mesures visées à l’article I-2 pourront être décidées pendant une durée de 1 an à compter de la date de conclusion du présent accord.
ARTICLE II –PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur. Le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise vient adapter ce dispositif.
Ainsi à compter de 2024, cette prime est exonérée de certaines cotisations sous conditions. En principe soumise à l’impôt sur le revenu, elle peut être exonérée en cas d’affectation à un plan d’épargne.
Le versement de la prime de partage de la valeur au sein de BUSINESS FRANCE s’applique pour l’exercice 2024 et n’est pas reconductible.
II-1 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur au sein de BUSINESS FRANCE sont définis comme suit :
Salariés présents exerçant leur activité en France au 31/10/2024 et inscrits à l’effectif au 25/11/2024 dont le salaire brut soumis des 12 derniers mois glissants est inférieur à 63 490,80 € (pour un temps complet).
Afin de répondre à l’objectif premier de cette mesure, il est précisé que le versement de la prime est réservé aux salariés respectant les conditions de rémunérations énoncées ci-dessous :
- les collaborateurs non soumis au forfait jour dont la rémunération brute (pour un temps complet) sur les 12 derniers mois glissants est inférieure à 63 490,80 € ;
- les cadres au forfait 214 jours ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération brute inférieure à 62 325,84 € ;
- les cadres au forfait 206 jours ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération brute inférieure à 59 995,92 €.
II-2 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR, AFFECTATION ET DATE DE VERSEMENT
Le montant de la prime sera de 600 € bruts proratisés selon la durée du travail et de la durée de présence (nombre de jours rémunérés) dans les 12 mois précédant la date de versement. Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. La prime de Partage de la valeur sera versée sur la paie de novembre 2024. Les sommes au titre de la prime de partage de la valeur peuvent être :
perçues directement en paie,
affectées au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Conformément aux dispositions actuellement en vigueur, cette prime est pour son montant net exonérée en cas de placement de la somme sur un plan d’épargne entreprise (sommes bloquées selon les modalités applicables au PEE et au PERCO). Par ailleurs, en cas d’affectation à un plan d’épargne, les sommes versées pourront donner lieu à abondement sous réserve de respecter les plafonds annuels d’abondement habituels de ces dispositifs. Le collaborateur sera informé du montant de la prime de partage de la valeur qui lui est attribué et aura 15 jours calendaires pour se positionner entre affectation au PEE ou au PERCO et versement en paie. En cas de non-réponse du collaborateur dans ce délai, les sommes seront versées sur la paie de novembre sans possibilité d’affectation à un plan d’épargne.
ARTICLE III – ENVELOPPE BUDGETAIRE DEDIEE A LA PRIME VARIABLE SUR OBJECTIFS (PVO)
L’enveloppe dédiée à la prime variable sur objectifs (PVO) passera d’un montant de 715 000 € à 781 000 € pour les versements réalisés (au titre de l’année précédente) à partir de 2025. Les autres modalités liées à cet élément de rémunération variable (telles que prévues par la convention d’entreprise) restent inchangées.
ARTICLE IV – FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’Agence souhaite poursuivre son engagement dans la réduction de son empreinte écologique en intégrant la démarche environnementale dans l’ensemble des décisions qu’elle prend. Afin d’inciter le recours aux mobilités douces pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, les partenaires sociaux et l’Agence souhaitent poursuivre le « forfait mobilités durables » mis en œuvre lors de l’accord NAO 2022 en application des articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du Code du travail. Le forfait mobilités durables est applicable à tous les salariés comptant au moins 6 mois d’ancienneté y compris les alternants et stagiaires travaillant en France et respectant les conditions d’utilisation. Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’une prise en charge spécifique des frais de transports liée à leur fonction ne pourront prétendre au forfait mobilité durable. La prise en charge des frais engagés par le collaborateur dans le cadre de l’utilisation des mobilités durables doit s’inscrire dans le plafond global dédié à ce dispositif et fixé à 180 € nets par an et par collaborateur. Les modalités relatives aux modes de transport éligibles et fréquences d’utilisation requises pour pouvoir bénéficier de ce forfait restent inchangées. Chaque année, le collaborateur souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra fournir, dans le cadre d’une campagne annuelle pilotée par la Direction des Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur. Sur la base d’un modèle établi par la Direction des Ressources Humaines, cette attestation rappellera les engagements du collaborateur : utilisation minimale, modes de mobilités concernés, respect du plafond global des prises en charges liées au transport etc…
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge employeur au titre des abonnements de transports publics dans la limite du plafond d’exonération fixé par l’URSSAF. Il est rappelé que cette prise en charge ne peut être cumulée avec le bénéficie d’un véhicule de fonction.
Les salariés à temps partiel employés pour une durée inférieure à 50% de la durée conventionnelle bénéficient d’une prise en charge calculée à proportion du temps travaillé.
Sous réserve de respect des exigences URSSAF, cette contribution est exonérée de cotisations et contributions sociales. Cet avantage est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues par les articles 81, 19° ter, b du Code général des impôts et L. 136-1-1, III, 4°, e du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE V – RESERVATION DE BERCEAUX EN CRECHE
Conscients des difficultés potentielles liées à la recherche d’un mode de garde pour les jeunes enfants, l’Agence et les représentants du personnel souhaitent développer, pour une période test de 3 ans, l’offre de berceaux réservés.
L’Agence, dans le cadre des règles applicables aux marchés publics, identifiera en partenariat avec les représentants du personnel un prestataire proposant un réseau de crèche national en adéquation avec les implantations de Business France en France. Ces réservations s’adressent à des places en crèche à destination des enfants jusqu’à trois ans. Ces places en crèche pourront concerner l’ensemble des collaborateurs quelle que soit sa localisation, dans la limite des réservations co-financées par l’Agence et le CSE. Le co-financement des réservations s’établira suivant les proportions suivantes : 40% par le CSE grâce au budget œuvres sociales ; 60% par l’employeur. Il est rappelé que seule la réservation des places est financée par l’employeur et le CSE ; le coût de la crèche devra être financé par le collaborateur. Etant entendu que le nombre de réservation par année est limité, les partenaires sociaux et la DRH (en lien avec le prestataire qui sera retenu) définiront le nombre de places et les critères de priorités d’attribution des places réservées. Les collaborateurs justifiant d’un contrat de travail à durée indéterminée pourront prétendre à bénéficier de ce dispositif dans la limite des places réservées et sous réserve des futures conditions qui resteront à déterminer lors de la mise en œuvre.
En cas de départ du salarié de l’Agence ou de suspension du contrat de travail (à l’exclusion d’un arrêt maladie ou des congés maternité), le berceau devra être libéré selon les modalités définies en accord avec le prestataire choisi.
Des campagnes dédiées (dont les modalités opérationnelles en lien avec le futur prestataire ont été communiquées courant 2024) seront organisées chaque année pour que chaque parent puisse faire part de son souhait de bénéficier d’un accès à un berceau réservé. Dans un premier temps, l’engagement de l’Agence et des partenaires sociaux est prévu pour 3 ans (soit de 2024 à 2026). Cet engagement ne sera plus applicable au-delà.
ARTICLE VI – CESU PREFINANCE
Le CESU préfinancé est un moyen de paiement permettant de financer des services à la personne tels que :
L’enfance : garde d’enfant, soutien scolaire
L’assistance aux personnes âgées ou fragiles (à l’exception de soins relevant d’actes médicaux)
L’entretien du domicile : entretien de la maison, petits travaux de jardinage et de bricolage.
L’Agence, les délégués syndicaux et les membres du CSE, au regard de l’intérêt du dispositif pour contribuer à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et du succès de la première campagne réalisée en 2024, souhaitent s’associer pour proposer l’accès au CESU préfinancé aux collaborateurs. Il sera proposé aux collaborateurs souhaitant bénéficier du dispositif en 2025, et sous réserve de respecter une ancienneté minimale de 3 mois, l’accès à l’achat d’un CESU pour une valeur maximale de 200 € financé comme suit :
à 50% (soit 100 € maximum) par l’Agence ;
à 25% (soit 50 € maximum) par le CSE grâce au budget des œuvres sociales ;
à 25% (soit 50 € maximum) par le collaborateur via un prélèvement sur le bulletin de salaire.
Une campagne, rappelant le fonctionnement de ce dispositif et les modalités opérationnelles, permettra courant 2025 aux collaborateurs éligibles et intéressés de bénéficier du CESU. L’accès des salariés au CESU préfinancé n’est ouvert que pour une durée de 1 an à compter de la date de conclusion du présent accord. Il ne sera plus ouvert au-delà.
ARTICLE VII– DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article VIII. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
ARTICLE VIII – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. L’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. En vertu de l’article L. 2231-5-1 al. 2 in fine du Code du travail, il est rappelé que la Direction peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’agence. L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Cet accord est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties.
