BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Agence, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
- la CFDT ; - FO ; - l’UNSA,
Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,
D’autre part,
Ci-après désignés « les Parties »,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 1 de l’accord de dialogue social du 28 novembre 2018.
Cet accord prévoit qu’une négociation relative aux salaires effectifs est organisée chaque année.
Il distingue ce point de négociation des questions relatives au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, qui font l’objet d’une négociation triennale. Cet accord a donné lieu à des réunions entre la Direction Générale et les organisations syndicales, qui se sont tenues les 24 septembre et 1er octobre.
Rappel : versement de la prime pouvoir d’achat en mars 2019
Il est rappelé la conclusion, en février 2019, d’un accord entre la Direction Générale et les organisations syndicales en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Cet accord a permis le versement d’une prime de 500€ nets (proratisés selon la durée du travail et en fonction du nombre de jours rémunérés en 2018) aux salariés présents exerçant leur activité en France au 31/12/2018 et inscrits à l’effectif au 25/03/2019 dont le salaire brut soumis n’excède pas le plafond légal permettant l’exonération.
Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE Ier – MESURES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS
I-1 : AUGMENTATIONS GENERALES
I-1-1 Champ d’application Les augmentations générales sont versées aux salariés ayant un contrat de travail de droit français, inscrits à l’effectif au 1er octobre 2019, occupant des fonctions en France de niveaux 1 à 5 et à l’étranger des fonctions de niveaux B et C et présents au moment du versement. Les salariés occupant des fonctions de niveaux 6, 7 ou A, ou qui sont membres du COMEX, à la date du 1er octobre 2019, ne bénéficieront pas de mesures d’augmentations générales. I-1-2 Enveloppe Les parties conviennent de consacrer aux augmentations générales une enveloppe correspondant à 0.593% de la masse salariale annuelle de référence. Cette enveloppe sera répartie de la manière suivante : Application d’une augmentation générale d’un montant brut mensuel de 35 € (pour un salarié à temps complet). Cette mesure s’applique aux salariés bénéficiaires tels que définis au I-1-1 et avec effet rétroactif au 01/01/2019 ou à la date de recrutement si celui-ci a eu lieu après le 1er janvier 2019.
I-2 : SALARIES RELEVANT DU STATUT EX-CFCE
Les salariés relevant du statut ex-CFCE bénéficient d’un mode de rémunération spécifique défini au décret du 4/05/1960, fondé sur les avancements à l’ancienneté. L’enveloppe de revalorisation salariale consacrée à ces salariés est répartie de la manière suivante :
Avancements à l’ancienneté prévus selon les modalités du décret du 4/05/1960,
Mesures s’inscrivant dans le cadre de l’article 15 du décret du 4/05/1960.
De plus, pour tous les salariés relevant de ce statut et ne bénéficiant pas d’un avancement à l’ancienneté en 2019, un montant d’augmentation de 35 euros mensuels bruts (pour un salarié à temps plein) avec effet rétroactif au 01/01/2019 sera versé sur la ligne du bulletin de paie « complément de rémunération ».
Pour chaque salarié relevant de ce statut et bénéficiant d’un avancement à l’ancienneté en 2019 :
si l’avancement à l’ancienneté implique, en 2019, une augmentation supérieure à 35 euros mensuels bruts (pour un salarié à temps complet), seul l’avancement à l’ancienneté dans son intégralité sera appliqué selon les modalités du décret du 04/05/1960.
si l’avancement à l’ancienneté implique, en 2019, une augmentation inférieure à 35 euros mensuels bruts (pour un salarié à temps complet), l’avancement à l’ancienneté prévu selon les modalités du décret du 4/05/1960 cumulé à l’augmentation générale prévue à l’article I-1 ne pourra pas excéder, en 2019, 35 euros mensuels bruts (pour un salarié à temps complet).
Par ailleurs, l’enveloppe allouée, en 2019, à la prime de rendement versée au titre de 2018 est fixée à 4 000 € bruts. Les conditions d’attribution sont fixées dans la note spécifique intitulée « Dispositif de prime de rendement pris en application de l’article 15 du décret du 4/5/1960 au titre de l’année 2018 (versement en 2019) ».
I-3-1 Enveloppe Les parties conviennent de consacrer aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles une enveloppe correspondant à 1.007% de la masse salariale annuelle de référence. I-3-2 Champ d’application Les mesures individuelles (augmentations individuelles, primes exceptionnelles) pourront être versées aux salariés non membres du COMEX et ayant un contrat de travail de droit français, inscrits à l’effectif au 1er janvier 2019.
Conformément aux dispositions prévues par la Convention d’entreprise du 26/04/2005 (cf. article 7-4-2), les salariés n’ayant pas bénéficié de mesures individuelles depuis 2015, voire avant, et ayant eu sur la période 2015-2018 des appréciations favorables lors des entretiens annuels d’évaluation verront leur situation étudiée prioritairement. Il est rappelé qu’au-delà de ce critère, le caractère prioritaire s’étudie également en fonction du positionnement salarial et dans un esprit de maintien / renforcement des équilibres de rémunération entre femmes et hommes. Un mode opératoire précisant les modalités du déroulement de la campagne de mesures individuelles sera diffusé par la DRH lors du lancement de la campagne. Les mesures individuelles seront arbitrées par la DRH et la Direction Générale après échanges avec les managers concernés. L’octroi d’une mesure individuelle pour un même salarié sur deux années consécutives doit rester exceptionnel.
I-4 : AUGMENTATION DE LA GRILLE DES MINIMAS ET MAXIMAS CONVENTIONNELS
En application de l’ « Accord d’adaptation au sein de Business France à la suite de la fusion intervenue entre l’AFII et Ubifrance » du 1er mars 2016 impliquant l’intégration dans les négociations de l’actualisation de la grille des rémunérations minimales et maximales, cette dernière est mise à jour comme suit : Ci-dessous l’estimation de la nouvelle grille :
La régularisation sera effectuée, pour les collaborateurs présents à cette date et avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 (ou à la date d’entrée ou de changement de niveau), sur la paie du mois de décembre 2019.
ARTICLE II– DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article III. A l’issue de cette durée, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception de l’ article I.4.
ARTICLE III – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. L’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. En vertu de l’article L. 2231-5-1 al. 2 in fine du Code du travail, il est rappelé que la Direction peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’agence. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 15 octobre 2019
En 6 exemplaires originaux
_________________ Pour la Direction
________________________________________________ Pour FO Pour la CFDT
