ACCORD 2021 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SET TYPEDOC "CD" CDimprimerie BUSSIERE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société IMPRIMERIE BUSSIERE, dont le siège social est situé ZI Rue Pelletier Doisy 18200 Saint Amand Montrond représentée par Monsieur (…) agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
FILPAC-CGT, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale
CFE-CGC IP, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.
A l’issue des réunions qui ont eu lieu les 28 avril, 12 mai, 28 mai et 9 juin 2021, les parties conviennent des dispositions ci-après.
Sauf disposition particulière précisée dans le texte, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Bussière.
Il est conclu pour une durée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil des prud’hommes.
Il pourra être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes qui sont requises par les dispositions législatives et réglementaires.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires, selon les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite mentionnant les motifs de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des autres parties signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Par le présent accord, et suite à une année 2020 très compliquée en raison de la crise sanitaire et de ses effets sur le fonctionnement de l’entreprise, la Direction a souhaité tenir compte du besoin de reconnaissance des salariés alors qu’aucune mesure salariale n’a pu être faite en 2020. Elle accède donc à certaines des demandes de revalorisation formulées par les salariés de la société Bussière de manière plus affirmée que cela n’a pu l’être sur les dernières années. Elle a également tenu compte dans sa réflexion du redressement important de la situation de la société Bussière auquel tous les salariés ont participé, quand bien même son résultat qui reste déficitaire.
En contrepartie, ces derniers s’engagent à continuer d’œuvrer à l’amélioration de la qualité des produits et services et de la performance industrielle de la société Bussière.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I. MESURES SALARIALES
Augmentation générale pour les catégories non cadres
Pour les catégories non-cadres (échelons VI B à III B inclus), il sera fait application d’une augmentation générale de 2% du salaire brut de base d’avril 2021 en deux temps :
1% au 1er juillet 2021,
1% au 1er octobre 2021.
La Direction s’engage également à accorder certaines augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles (cadres et non cadres).
II. MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Après échanges entre la Direction et les Représentants Syndicaux, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu à apporter des changements ou des précisions dans le domaine de l’organisation et de la durée du temps de travail.
III. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Au vu de l’évolution des résultats de Bussière et des revendications syndicales, la Direction et les Représentants Syndicaux conviennent qu’il pourrait être opportun de négocier sur la mise en place d’un nouveau système de participation et/ou d’intéressement avec Plan d’épargne Entreprise (PEE) et éventuellement un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).
En conséquence les parties s’engagent à se réunir à compter du retour des congés d’été avec un première réunion le jeudi 2 septembre 2021, avec l’objectif d’aboutir à un accord avant fin septembre 2021, date limite de dépôt de ce type d’accords pour les rendre applicables à l’exercice fiscal en cours.
IV. MESURES RELATIVES A L’EMPLOI
Sous réserve du maintien de l’activité telle que prévue au budget, et des compétences disponibles au recrutement, 7 embauches en CDI sont prévues en 2021, en vue de pallier des départs en retraites.
En outre, la Direction s’engage à revoir les intitulés de poste des salariés qui ne seraient pas en adéquation avec le poste réellement tenu.
V. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil des prud’hommes.
Il est établi en 5 exemplaires originaux, dont un sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, deux déposés à la Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont une version sur support électronique, et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
