ACCORD 2024 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SET TYPEDOC "CD" CDimprimerie BUSSIERE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société IMPRIMERIE BUSSIERE, dont le siège social est situé ZI Rue Pelletier Doisy 18200 Saint Amand Montrond représentée par Monsieur (…) agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
FILPAC-CGT, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical ;
CFE-CGC IP, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.
A l’issue des réunions qui ont eu lieu les 23 avril, 22 et 31 mai, et 13 juin 2024, les parties après avoir évoqué les thèmes relatifs à la rémunération, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, conviennent des dispositions ci-après.
Sauf disposition particulière précisée dans le texte, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Bussière.
Au regard du contexte de crise mondiale depuis 2021, avec une inflation exceptionnelle en FY23, notamment des prix des matières premières et des énergies, une revalorisation substantielle des rémunérations avait été opérée lors des négociations 2023, et ce malgré des résultats très mitigés.
Les résultats pour FY24 sont non seulement fortement négatifs, mais surtout bien en-dessous de nos prévisions budgétaires. A cela s’ajoute un contexte de marché du livre avec une tendance plutôt baissière (de l’ordre de – 4% en FY24 vs FY23) Le contexte inflationniste à quant à lui fortement baissé et se stabilise à fin mars 2024 à +2,1% (IPC Hors tabac).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, des résultats et performances de l’entreprise, de sa situation sur le marché et de son positionnement prix auprès des clients, la Direction a malgré tout souhaité préserver la paix sociale et la motivation de ses salariés. C’est avec cette volonté forte que les parties ont pu négocier de manière constructive, raisonnée et raisonnable, et aboutir au présent accord.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I. MESURES SALARIALES
Augmentation générale pour les catégories non-cadres
Pour les catégories Ouvriers/Employés (échelons VI B à IV) et Agents de Maîtrise (échelons IIIA et III B), il sera fait application d’une augmentation générale de 2% du salaire brut de base d’avril 2024 au 1er juillet 2024.
Le bénéfice de ces augmentations est subordonné à la condition d’être salarié de l’entreprise avant le 1er mai 2024.
Prime de performance
Le montant, ainsi que les principes de calcul et d’octroi de la prime de performance, instituée lors de l’accord NAO de 2010 sont modifiés de la manière suivante :
Montant : le montant maximum de la prime est revalorisé à hauteur de 81 € bruts par mois ;
Modalités de calcul :
1. Efficience machine :
(OEE : « Overall Equipment Effectiveness », c’est à dire le taux de rendement global des équipements)
CAMERON :
Si OEE < 35 % = 0% = 0 € Si 35% < OEE < 38% = 50% de 17 € Si OEE > 40% = 17 €
QUANTUM T350
Si OEE < 60% = 0€ Si 60% < OEE < 65% = 70% de 22 € Si OEE < 65 % = 22 €
QUANTUM T400
Si OEE < 50% = 0€ Si 50% < OEE < 55% = 70% de 22 € Si OEE > 55% = 22 €
2. Gâche :
Si inférieur à 5 tonnes = 15€ - 20€ Si entre 5 et 8 tonnes = 50% de 15 € - 20€ Si supérieur à 8T = 0 €
3. Cout transport supplémentaire :
< 1000 € = zéro perte 100% de la prime Entre 1000 et 2000 € = prime diminuée de 15% Au-delà de 2000 € = prime diminuée de 30 %
Ces modalités de calcul sont applicables pour l’exercice FY25 uniquement et à compter du 1er juillet 2024. Elles seront révisées chaque année avant le début du nouvel exercice fiscal. Le cas échéant, le CSE sera informé.
Paiement : le calcule se fera mensuellement et la prime sera versée sur les salaires du mois suivant.
Cette prime est octroyée à l’ensemble des salariés de l’entreprise sans distinction.
Prime de transport et mobilité durable
Les parties conviennent de modifier la grille de la prime de transport de la façon suivante :
Zones
Distance aller simple
Montant annuel en euros
Zone 1 Jusqu’à 15 km 110 euros Zone 2 De 15 à 25 km 130 euros Zone 3 De 25 à 50 km 160 euros Zone 4 Plus de 50 km 210 euros
Il est également mis en place un « forfait mobilité durable » (FMD) d’un montant de 200 euros par an dans les conditions suivantes :
Venir au travail en utilisant l’une des modalités suivantes de déplacement :
Le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard…) ;
Le covoiturage (comme conducteur ou passager) ;
Les transports publics (à l’exclusion des abonnements, remboursés à 50 % par ailleurs) ;
Les services de mobilité partagée : auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2), location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique ;
Utiliser ce mode de déplacement alternatif au véhicule pendant au moins 9 mois de l’année, consécutifs ou non, entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 ;
Compléter le justificatif d’auto déclaration hebdomadaire qui sera mis en place et le faire valider par sa hiérarchie avant transmission au service RH.
Le cas échéant, le FMD sera versé avec la paye du mois de juin 2025. Il n’est pas cumulable avec la prime de transport.
II. AUTRES MESURES
Au cours des réunions des 23 avril, 22 et 31 mai, et 13 juin 2024, les parties ont évoqué les thèmes de négociation obligatoire relatifs aux rémunérations, à la durée du travail et au partage de la valeur ajoutée.
A l’issue des échanges avec les organisations syndicales dans les autres domaines que celui des rémunérations, il n’est pas prévu de mesures particulières sur les thèmes de négociation suivants :
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
III. DUREE – DEPOT - REVISION PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt décrites ci-après. Il cessera de produire tout effet à la date du 30 juin 2025, excepté pour les dispositions spécifiques à durée indéterminées. Il pourra être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes qui sont requises par les dispositions législatives et réglementaires.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires, selon les dispositions législatives et réglementaires (article 2261-7 et suivants du code du travail), sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite mentionnant les motifs de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des autres parties signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Il est établi en 5 exemplaires originaux, dont un sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, deux déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
