ACCORD 2025 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SET TYPEDOC "CD" CDimprimerie BUSSIERE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société IMPRIMERIE BUSSIERE, dont le siège social est situé ZI Rue Pelletier Doisy 18200 Saint Amand Montrond représentée par Monsieur (…) agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
FILPAC-CGT, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical ;
CFE-CGC IP, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.
A l’issue des réunions qui ont eu lieu les 13 mai, 2, 12 et 20 juin 2025, les parties après avoir évoqué les thèmes relatifs à la rémunération, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, conviennent des dispositions ci-après.
Sauf disposition particulière précisée dans le texte, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Bussière.
Au regard du contexte de crise mondiale depuis 2021, avec une inflation exceptionnelle en FY23, notamment des prix des matières premières et des énergies, des revalorisations substantielles des rémunérations ont été opérées lors des négociations 2023 et 2024, et ce malgré des résultats très négatifs.
Les résultats pour FY25 se sont améliorés, mais restent en-dessous de nos prévisions budgétaires. A cela s’ajoute un contexte de marché du livre avec une tendance plutôt baissière depuis 2 ans. Le contexte inflationniste à quant à lui fortement baissé et se stabilise à fin mars 2025 à +0,7% (IPC Hors tabac).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, des résultats et performances de l’entreprise, de sa situation sur le marché et de son positionnement prix auprès des clients, la Direction a malgré tout souhaité préserver la paix sociale et la motivation de ses salariés. C’est avec cette volonté forte que les parties ont pu négocier de manière constructive, raisonnée et raisonnable, et aboutir au présent accord.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I. MESURES SALARIALES
Augmentation générale pour les catégories non-cadres
Pour les catégories Ouvriers/Employés (échelons VI à IV) et Agents de Maîtrise (échelons IIIA et IIIB), il sera fait application d’une augmentation générale de 1% du salaire brut de base d’avril 2025 de la manière suivante :
0,8% au 1er juillet 2025 ;
0,2% au 1er novembre 2025.
Le bénéfice de ces augmentations est subordonné à la condition d’être salarié de l’entreprise avant le 1er mai 2025.
Prime formateur
Une prime dite « formateur » est mise en place selon les modalités suivantes : Montant forfaitaire brut de 10 euros par jour, dès le premier jour de formation.
Cette prime sera octroyée aux salariés amenés à former des collègues de travail ou des salariés intérimaires dans la limite des plafonds suivants :
200 euros bruts par an et par personne formée pour les formations concernant des postes du groupe IV et V, échelon C ;
100 euros bruts par an et par tranche de 3 personnes formées pour les formations concernant les postes du groupe V échelons A et B et du groupe VI.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié formateur devra remplir les conditions suivantes :
L’ensemble des points de formation listés dans le programme de formation préalablement établi devront avoir été transmis par le salarié formateur (validation par le salarié formé et par la hiérarchie) ;
Sur les points du programme de formation, le salarié formé devra avoir assimilé et être en mesure de reproduire ce qu’il a appris en autonomie sur au moins 80% des points (validation par la hiérarchie) ;
En cas d’abandon de la formation par le salarié formé en cours de semaine, la prime sera versée au formateur au prorata du nombre de jours de formation, à condition que cet abandon ne soit pas du fait du salarié formateur.
Ce dispositif est mis en place pour une durée limité d’un an dans un premier temps.
Forfait mobilité durable
Il est mis en place un « forfait mobilité durable » (FMD) d’un montant de 200 euros par an dans les conditions suivantes :
Venir au travail en utilisant l’une des modalités suivantes de déplacement :
Le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard…) ;
Le covoiturage (comme conducteur ou passager) ;
Les transports publics (à l’exclusion des abonnements, remboursés à 50 % par ailleurs) ;
Les services de mobilité partagée : auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2), location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique ;
Utiliser ce mode de déplacement alternatif au véhicule pendant au moins 9 mois de l’année, consécutifs ou non, entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 ;
Compléter le justificatif d’auto déclaration hebdomadaire qui sera mis en place et le faire valider par sa hiérarchie avant transmission au service RH.
Le cas échéant, le FMD sera versé avec la paye du mois de juin 2026. Il n’est pas cumulable avec la prime de transport.
II. AUTRES MESURES
Au cours des réunions des 13 mai, 2, 12 et 20 juin 2025, les parties ont évoqué les thèmes de négociation obligatoire relatifs aux rémunérations, à la durée du travail et au partage de la valeur ajoutée.
A l’issue des échanges avec les organisations syndicales dans les autres domaines que celui des rémunérations, il n’est pas prévu de mesures particulières sur les thèmes de négociation suivants :
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Cependant, faisant suite à la réorganisation de l’atelier Cameron avec le passage à un fonctionnement en une équipe, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau avant le 30 juin 2025 pour entamer des négociations sur l’aménagement de l’organisation du temps de travail au sein de l’atelier Cameron.
III. DUREE – DEPOT - REVISION PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt décrites ci-après. Il cessera de produire tout effet à la date du 30 juin 2026, excepté pour les dispositions spécifiques à durée indéterminées. Il pourra être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes qui sont requises par les dispositions législatives et réglementaires.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires, selon les dispositions législatives et réglementaires (article 2261-7 et suivants du code du travail), sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite mentionnant les motifs de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des autres parties signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Il est établi en 5 exemplaires originaux, dont un sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, deux déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
