ACCORD 2026 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SET TYPEDOC "CD" CDimprimerie BUSSIERE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société IMPRIMERIE BUSSIERE, dont le siège social est situé ZI Rue Pelletier Doisy 18200 Saint Amand Montrond représentée par Monsieur (…) agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
FILPAC-CGT, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical ;
CFE-CGC IP, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.
A l’issue des réunions qui ont eu lieu les 30 avril, 21 et 28 mai, et 4 juin 2026, les Parties après avoir évoqué les thèmes relatifs à la rémunération, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, conviennent des dispositions ci-après.
Dans un contexte de concurrence exacerbée en raison d’un marché du livre avec une tendance baissière depuis 4 ans et une augmentation croissante du livre d’occasion, le Groupe CPI France a su s’adapter pour assurer sa pérennité. Cependant, nos résultats pour FY26 sont en-dessous de nos prévisions budgétaires et restent très négatifs.
L’inflation, qui avait fortement baissé (0,9% pour 2025), se trouve de nouveau nettement impactée par les évènements au moyen orient, et leurs effets directs notamment sur la disponibilité et les prix du pétrole. Ainsi, de 0,3% en janvier 2026, l’inflation amorce une hausse à 1,7% en mars pour atteindre 2,4% en mai 2026.
Soucieuse de répondre aux attentes des salariés et comprenant la problématique des ménages à faire face à la flambée des prix des carburants, les négociations ont fait une large part aux discussions concernant les aides aux transports.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, des résultats et performances de l’entreprise, de sa situation sur le marché et de son positionnement prix auprès des clients, la Direction a malgré tout souhaité préserver la paix sociale et la motivation de ses salariés. C’est avec cette volonté forte que les Parties ont pu négocier de manière constructive, raisonnée et raisonnable, et aboutir au présent accord.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I. MESURES SALARIALES
Augmentation générale pour les catégories non-cadres
Pour les catégories Ouvriers/Employés (échelons VI à IV) et Agents de Maîtrise (échelons IIIA et IIIB), il sera fait application d’une augmentation générale de 1% du salaire brut de base d’avril 2026 au 1er juillet 2026.
Le bénéfice de ces augmentations est subordonné à la condition d’être salarié de l’entreprise au 1er mai 2026.
Revalorisation de la prime de transport
Les parties conviennent de conserver la grille de la prime de transport de la façon suivante:
Zones
Distance aller simple
Montant annuel en euros
Zone 1 Jusqu’à 15 km 110 euros Zone 2 De 15 à 25 km 130 euros Zone 3 De 25 à 50 km 160 euros Zone 4 Plus de 50 km 210 euros
La prime de transport est calculée sur la base de l’itinéraire le plus court (en km) entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.
En cas d’absence du salarié (congés, arrêt maladie, embauche ou départ en cours d’année, etc.), le montant de la prime de transport sera versé au pro rata de son temps de présence.
La prime de transport est versée en deux fois, sur les bulletins de paie des mois de juillet et janvier sous la mention « indemnité de transport ».
Il est entendu que si les forfaits ainsi définis sont susceptibles de dépasser les montants fixés par l’URSSAF, la part dépassant les forfaits URSSAF sera intégralement soumise à cotisations sociales et impôts.
Prime exceptionnelle de compensation carburant
Afin d’accompagner les salariés face à la hausse des coûts de carburant impactant leurs trajets domicile–lieu de travail, les Parties conviennent d’octroyer une prime exceptionnelle temporaire aux salariés, dans les conditions suivantes :
1. Objet de la prime
La présente prime a pour objet de compenser partiellement les frais de carburant supportés par les salariés pour leurs déplacements domicile–travail.
2. Période d’application
La prime exceptionnelle est mise en place pour une durée déterminée de six (6) mois, couvrant la période du
1er mars 2026 au 31 août 2026 inclus.
3. Bénéficiaires
Sont éligibles à la prime les salariés :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours sur tout ou partie de la période précitée ;
Utilisant un véhicule personnel pour leurs trajets domicile–travail (hors prise en charge intégrale par un autre dispositif) ;
Répondant aux conditions définies par l’entreprise (notamment distance domicile–travail le cas échéant).
4. Modalités de calcul et montant
La prime s’élève à 1.20 euros par kilomètre par mois, à multiplier par le nombre de kilomètres éloignant le domicile du salarié de l’entreprise, sur la base d’un aller simple.
La distance en kilomètre de l’aller simple est calculée sur la base de l’itinéraire le plus court (en km) entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.
Ainsi, à titre d’exemple, un salarié habitant à 20 km de l’usine, bénéficiera d’une prime de 24 € par mois pendant 6 mois, soit 144 € au total.
Le montant est proratisé en fonction du temps de présence ou du temps de travail du salarié sur le mois considéré (absences non assimilées à du temps de travail effectif).
5. Modalités de versement
La prime est versée mensuellement pendant la période d’application précitée. À titre exceptionnel, les sommes dues au titre de la période du
1er mars 2026 au 31 juillet 2026 feront l’objet d’un versement en régularisation sur la paie du mois de juillet 2026.
Le mois d’août 2026 sera versé selon le calendrier habituel de paie.
6. Régime social et fiscal
Il est entendu que si les forfaits ainsi définis, ajoutés à l’indemnité de transport déjà perçue par le salarié, sont susceptibles de dépasser les montants fixés par l’URSSAF, la part dépassant les forfaits URSSAF sera intégralement soumise à cotisations sociales et impôts.
7. Caractère exceptionnel et non reconductible
La présente prime revêt un caractère exceptionnel et temporaire. Elle ne constitue pas un élément de rémunération pérenne et ne saurait créer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur pour l’avenir.
Forfait mobilité durable
Il est mis en place un « forfait mobilité durable » (FMD) d’un montant de 23 euros par mois dans les conditions suivantes :
Venir au travail en utilisant l’une des modalités suivantes de déplacement :
Le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard…) ;
Le covoiturage (comme conducteur ou passager) ;
Les transports publics (à l’exclusion des frais d’abonnements, remboursés à 50% par ailleurs) ;
Les services de mobilité partagée : auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2), location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique ;
Utiliser ce mode de déplacement alternatif au véhicule pendant au moins 9 mois de l’année, consécutifs ou non, entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027 ;
Compléter le justificatif d’auto déclaration mensuel et le faire valider par sa hiérarchie avant transmission au service RH.
Le forfait n’est pas cumulable avec la prime de transport.
Prime formateur
Une prime dite « formateur » est mise en place pendant une année selon les modalités suivantes : Montant forfaitaire brut de 10 euros par jour, dès le premier jour de formation.
Cette prime sera octroyée aux salariés amenés à former des collègues de travail ou des salariés intérimaires dans la limite des plafonds suivants :
200 euros bruts par an et par personne formée pour les formations concernant des postes du groupe IV et V, échelon C ;
150 euros bruts par an et par personnes formées pour les formations concernant les postes du groupe V échelons A et B et du groupe VI.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié formateur devra remplir les conditions suivantes :
L’ensemble des points de formation listés dans le programme de formation préalablement établi devront avoir été transmis par le salarié formateur (validation par le salarié formé et par la hiérarchie) ;
Sur les points du programme de formation, le salarié formé devra avoir assimilé et être en mesure de reproduire ce qu’il a appris en autonomie sur au moins 80% des points (validation par la hiérarchie) ;
En cas d’abandon de la formation par le salarié formé en cours de semaine, la prime sera versée au formateur au prorata du nombre de jours de formation, à condition que cet abandon ne soit pas du fait du salarié formateur.
Prime de performance
En raison de l’arrêt de la ligne Cameron, la prime de performance, le montant, ainsi que les principes de calcul et d’octroi de la prime de performance, instituée lors de l’accord NAO de 2010 sont modifiés de la manière suivante :
Montant : le montant maximum de la prime reste valorisé à hauteur de 81 € bruts par mois ;
Modalités de calcul :
1. Efficience machine :
(OEE : « Overall Equipment Effectiveness », c’est à dire le taux de rendement global des équipements ou TRS, Taux de rendement synthétique)
QUANTUM 1 :
Si OEE < 60 % = 0% Si 60% ≤ OEE < 65% = 15,40 € Si OEE ≥ 65% = 22 €
QUANTUM 2 :
Si OEE < 45% = 0€ Si 45% ≤ OEE < 50% 15,40 € Si OEE ≥ 50 % = 22 €
QUANTUM 3 :
Si OEE < 35% = 0€ Si 35% ≤ OEE < 40% = 8,50 € Si OEE ≥ 40% = 17 €
2. Gâche :
Si inférieur à 5 Tonnes = 20€ Si entre 5 et 8 Tonnes = 10€ Si supérieur à 8 Tonnes = 0 €
3. Cout de transport supplémentaire :
< 1000 € = zéro perte 100% de la prime prévue aux points 1 et 2 ; Entre 1000 et 2000 € = prime diminuée de 15% ; Au-delà de 2000 € = prime diminuée de 30 %.
Ces modalités de calcul sont applicables pour l’exercice FY27 uniquement et à compter du 1er juillet 2026. Elles seront révisées chaque année avant le début du nouvel exercice fiscal. Le cas échéant, le CSE sera informé.
Le montant de la prime sera calculé chaque mois et la prime sera versée sur les salaires du mois suivant.
Cette prime est octroyée à l’ensemble des salariés de l’entreprise sans distinction.
II. AUTRES MESURES
Au cours des réunions des 30 avril, 21 et 28 mai, et 4 juin 2026, les Parties ont évoqué les thèmes de négociation obligatoire relatifs aux rémunérations, à la durée du travail et au partage de la valeur ajoutée.
A l’issue des échanges avec les organisations syndicales dans les autres domaines que celui des rémunérations, il n’est pas prévu de mesures particulières sur les thèmes de négociation suivants :
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Elles renvoient pour ces points aux accords collectifs déjà en vigueur dans l’entreprise dans ces domaines.
III. DUREE – DEPOT - REVISION PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt décrites ci-après. Il cessera de produire tout effet à la date du 30 juin 2027, excepté pour les dispositions spécifiques à durée indéterminées. Il pourra être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes qui sont requises par les dispositions législatives et réglementaires.
Il peut être dénoncé par l’une des Parties signataires, selon les dispositions législatives et réglementaires (article 2261-7 et suivants du code du travail), sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite mentionnant les motifs de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des autres Parties signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Il est établi en 5 exemplaires originaux, dont un sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, deux déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
