Accord d'entreprise BUTACHIMIE
Accord relatif au recours à la visioconférence lors des réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales
Application de l'accord
Début : 20/08/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 20/08/2020
Fin : 01/01/2999
28 accords de la société BUTACHIMIE
Le 02/09/2020
Accord relatif au recours à la
visioconférence lors des réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales
Entre la société
BUTACHIMIE dont le siège social est situé à l’Usine de Chalampé, Gestiftsfeld, 68 490 CHALAMPE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part,
Et
L'organisation syndicale représentative
C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
L'organisation syndicale représentative
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
L'organisation syndicale représentative
C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'autre part.
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2315-4 du Code du travail et faisant suite au contexte actuel d’épidémie de coronavirus. En effet, durant cette période, la Direction et les Organisations Syndicales ont pu, grâce à l’utilisation des moyens technologique tels que la visioconférence, garder un lien et conserver un dialogue social serein.Cet accord répond à la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de définir les modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du Comité Social et Economique ou tout échange avec les Organisations Syndicales qui semble être la manière la plus adaptée afin de garantir la continuité du dialogue sociale dans le contexte sanitaire actuel.
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Conditions de recours à la visioconférence
Information des représentants du personnel
Le lien de connexion afin de rejoindre la réunion en ligne sera transmis par mail avec la convocation.
Moyens techniques
La Direction vérifiera que les élus disposent d’un dispositif de connexion à distance permettant la transmission d’image et de son. Avant le début de la réunion, une vérification sera opérée afin de s’assurer du fonctionnement et de l’audition de chaque participant de la réunion.
Suspension de séance
Le président ou la majorité des élus présents peuvent demander à suspendre la séance se déroulant en visioconférence.
Dans ce cas, l’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension.
Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leurs durées.
Déroulement des votes
- Le secrétaire du CSE recueille en séance ou lors d’une suspension préalablement demandée l’expression du vote de chacun ;
- Et en transmet le résultat du vote au président de séance.
Pour la mise en œuvre de votes à bulletin secret, sera utilisé un logiciel dédié et spécialisé dans ce domaine : pour 2020, il a été choisi « SurveyMonkey » qui peut être utilisé via Teams et qui a été testé et approuvé par les Organisations Syndicales ainsi que le Secrétaire du CSE.
Entrée en vigueur - Durée – Révision - Dénonciation :
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Chaque partie pourra se retirer du présent accord en respectant un préavis de 2 mois. Les clauses du présent accord sont indivisibles.
Ce retrait devra être notifié par écrit avec accusé réception à l’autre partie.
Publicité - Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chalampé, le 02 Septembre 2020
Pour la Direction :
Monsieur XXX
Secrétaire GénéralPour le Syndicat C.G.T :
Monsieur XXXDélégué Syndical
Date :
Signature :
Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C :
Monsieur XXXDélégué Syndical
Date :
Signature :
Pour le Syndicat C.F.D.T :
Monsieur XXXDélégué Syndical
Date :
Signature :
Mise à jour : 2020-10-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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