ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé à Chalampé, Gestiftsfeld, 68490 CHALAMPE, représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant de Butachimie, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part ;
Et
L'organisation syndicale représentative
C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical ;
L'organisation syndicale représentative
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical ;
L'organisation syndicale représentative
C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical.
D'autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives.
Lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont mises d’accord tant sur les modalités de déroulement de la négociation que sur les disposifs.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Butachimie présents au 1er Janvier 2024 et toujours présents au moment de la signature de cet accord.
Mesures salariales prévues sur 2024
MESURES COLLECTIVES
Augmentation Générale 2024
Le présent paragraphe s’applique à
tous les salariés de la société Butachimie présents au 1er Janvier 2024 et toujours présents au moment de la signature de cet accord.
L’augmentation collective sera de
110€ des appointements de base bruts au 1er Janvier 2024 pour tous les salariés de Butachimie concernés par ce paragraphe.
Cette augmentation collective interviendra sur paie de Février 2024 avec effet rétroactif au
1er Janvier 2024. Elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence effective du bénéficiaire notamment selon la durée contractuelle du travail en cas de temps partiels.
Augmentation du plafond de la prime d’ancienneté à 24%
Le présent paragraphe s’applique aux salariés de la société Butachimie appartenant aux catégories
Avenant 1 et Avenant 2, présents au 1er Janvier 2024 et toujours présents au moment de la signature de cet accord.
Les parties se sont accordées pour mettre en œuvre l’augmentation du plafond de la prime d’ancienneté de 23% à
24%. Elle interviendra sur paie de Février 2024, avec effet rétoactif au 1er Janvier 2024.
MESURES INDIVIDUELLES
AVENANTS 1 & 2 : Augmentations Individuelles 2024
Le présent paragraphe s’applique aux salariés de la société Butachimie appartenant aux catégories
Avenant 1 et Avenant 2, présents au 1er Janvier 2024 et toujours présents au moment de la signature de cet accord.
L’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles représente une enveloppe budgétaire globale de
1% de la masse des appointements de base bruts au 31 Décembre 2023 des salariés concernés par ce paragraphe.
Dans le cas où il y aurait l’attribution d’une augmentation individuelle, elle impactera le salaire de base brut du salarié concerné. Ces augmentations individuelles interviendront sur paie
d’Avril 2024 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024.
AVENANT 3 : Augmentations Individuelles 2024
Le présent paragraphe s’applique aux salariés de la société Butachimie appartenant à la catégorie Avenant 3, présents au 1er Janvier 2024 et toujours présents au moment de la signature de cet accord.
L’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles représente une enveloppe budgétaire globale de
1,5% de la masse des appointements de base bruts au 31 Décembre 2023 des salariés concernés par ce paragraphe.
Dans le cas où il y aurait l’attribution d’une augmentation individuelle, elle impactera le salaire de base brut du salarié concerné. Ces augmentations individuelles interviendront sur paie
d’Avril 2024 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024.
Augmentations Conventionnelles et Habilitations
Les augmentations conventionnelles liées à la Convention Collective de la Chimie ainsi que les promotions individuelles, cadration ou liées à des Habilitations selon l’usage actuel en vigueur, seront traitées au titre de la Gestion des Emplois, hors enveloppes budgétaires définies dans le cadre de cet accord.
Autres mesures collectives
Les parties se sont accordées afin de faire évoluer un certain nombre de règles liées à la gestion du temps de travail et notamment la suppression du principe de neutralisation de l’augmentation artificielle du taux horaire appelé «
Valo TH » et signeront donc un avenant à l’accord Temps de Travail concernant le 35/38ème.
En complément, et particulièrement dans cette année anniversaire pour les 50 ans de Butachimie, les parties se sont accordées à verser une dotation complémentaire au CSE afin de participer à l’attribution des
chèques-vacances 2024 à hauteur de 250€ par salarié concerné.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature après qu'aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales.
Il est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant jusqu’au 31 Décembre 2024, date à laquelle, il prendra fin de plein droit.
Publicité - dépôt :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, en version électronique sur la plateforme allouée à cet effet. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Chalampé, le 24 Janvier 2024.
