AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 6 DECEMBRE 2000 RELATIF AUX MODALITES TECHNIQUES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ARTT
Entre
la société BUTACHIMIE SNC dont le siège social est situé à l’Usine de Chalampé, Gestiftsfeld, 68490 CHALAMPE,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Gérant en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale représentative C.F.E./C.G.C. représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Lors de la signature de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail faisant passer l’horaire collectif de 38h à 35h en date du 16 juin 2000, la Direction et les Organisations Syndicales s’étaient entendues sur l’attribution de jours de repos sous forme de Récupération de Temps de Travail (RTT). Elles se sont ensuite entendues, dans le cadre d’un accord du 6 décembre 2000 relatif aux modalités techniques de mise en œuvre de l’accord ARTT, sur l’impact que pouvaient avoir les absences pour maladie des salariés sur l’acquisition de ces jours de RTT. Enfin, dans le cadre d’un avenant à l’accord relatif aux modalités techniques de mise en œuvre de l’accord ARTT daté du 1er septembre 2005, la Direction et les Organisations syndicales s’étaient entendues sur l’élargissement des absences impactant les jours de RTT attribués et ont également fait évoluer la règle d’abattement.
Dans le cadre du dialogue social au sein du Butachimie, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées afin de revoir les modalités de gestion des RTT prévues dans les accords précédemment cités notamment concernant les règles d’abattement en cas d’absence tant pour les simplifier que pour les améliorer.
Il est précisé que les clauses du présent accord se substituent intégralement aux dispositions des accords collectifs précédemment en vigueur, de toute nature, de toute origine et de toute durée, relatives à l’abattement des RTT pour cause d’absence, ainsi qu’aux usages et aux engagements unilatéraux, ayant le même objet, et de manière générale, à l’ensemble des dispositions relatives à l’abattement des RTT pour cause d’absence jusqu’alors en vigueur et pratiquées au sein de la société Butachimie.
ARTICLE 1- Le champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable à
l'ensemble des salariés de Butachimie qui bénéficient au titre du présent accord des dispositions relatives à l’attribution de jours de repos sous forme de Récupération de Temps de Travail (RTT).
ARTICLE 2 – Rappel des absences impactants le droit à RTT
Il est rappelé que le droit à RTT se voit impacté en cas d’absence du salarié pour les motifs suivants :
L’absence maladie, accident du travail ou de trajet
L’absence pour congé maternité, paternité, adoption
La suspension de contrat (congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise, proche aidant, etc…)
L’absence non payée
Les absences impactant le droit à RTT ne sont pas modifiées, seules les modalités d’attribution du droit à RTT sont modifiées via l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 – Modalités d’attribution du droit à RTT
Rappel des règles d’acquisition
Il est rappelé que le personnel de journée bénéficie de 12 jours de RTT par an pour un salarié à temps plein et de 11 jours de RTT pour les salariés au forfait jours. L’acquisition se fait à raison de 1 jour par mois à valoir sur le mois à venir. Ce crédit doit être épuisé le dernier jour du mois de référence. Aucune capitalisation ou report ne peut être envisagé à l’exception des deux situations suivantes :
Les 2 jours de RTT de la période estivale (juillet-août) peuvent être pris sur le même mois et/ou accolés au congé principal.
En cas de situation exceptionnelle et collective pouvant survenir dans les services (démarrage d’installation, travaux d’arrêt, etc…), le jour de RTT du mois considéré pourra être reporté le mois suivant à la demande du responsable du service et avec validation du service RH.
Les règles d’acquisition du droit à RTT ne se voient pas modifées et l’accord du 6 décembre 2000 relatif aux modalités techniques de mise en œuvre de l’accord ARTT continuent de s’appliquer.
Impact des absences sur le droit RTT
Comme défini à l’article 2 du présent accord, les absences citées viennent impacter le droit à jours de RTT du salarié comme suit :
Nombre de jours
d’absence dans le mois
Nombre de jour de RTT attribué
Absence < 15j 1 Absence ≥ 15 < 30* 0,5 Absence ≥ 30* 0 *Nb de jours total du mois (30 ou 31)
ARTICLE 4 - Durée et révision :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à effet du 1er octobre 2024 après qu’aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales. Durant la période d’application du présent accord, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales en vigueur.
ARTICLE 5 - Publicité - dépôt :
Le présent accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales et est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, en version électronique sur la plateforme allouée à cet effet. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse.
Il sera également disponible sous Agora, à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel des Accords d’Entreprise.
