BUTACHIMIE dont le siège social est situé à l’Usine de Chalampé, Gestiftsfeld, 68 490 CHALAMPE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part,
Et
L'organisation syndicale représentative
C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
L'organisation syndicale représentative
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
L'organisation syndicale représentative
C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'autre part.
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail et a pour objet d’instaurer un Compte Epargne-Temps au sein de la société BUTACHIMIE afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail.
La mise en place du dispositif de Compte Epargne Temps (CET) répond à la volonté de la Direction et des Organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite des salariés mais également de pouvoir leur offrir un moyen de financement en cas de période non rémunérée au cours de leur carrière professionnelle.
Le CET permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le compte épargne temps permettra à chaque collaborateur sous certaines conditions d'aménager son temps et son rythme de travail dans un cadre élargi, au-delà de l'année. Le compte donnera aussi plus de souplesse dans la gestion des congés annuels, en permettant de les reporter sur plusieurs années.
Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Les clauses du présent accord se substituent intégralement aux dispositions des accords collectifs précédemment en vigueur, de toute nature, de toute origine et de toute durée, relatifs à l’alimentation et l’utilisation du Compte Epargne Temps, ainsi qu’aux usages et aux engagements unilatéraux, ayant le même objet, et de manière générale, à l’ensemble des dispositions relatives à l’alimentation et à l’utilisation du CET jusqu’alors en vigueur et pratiquées au sein de la société BUTACHIMIE.
Les salariés bénéficiaires
Tout salarié en contrat à Durée Inderterminée justifiant d’une ancienneté de 12 mois bénéficie d’un Compte Epargne Temps, dès lors qu’il en a formellement manifesté sa volonté.
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps relève de l’initiative exclusive du salarié, sachant que sont exclus du bénéfice de ce dispositif les cadres dirigeants.
Alimentation du Compte Epargne-Temps
Sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 2 du présent accord, chaque salarié dispose de la faculté d’alimenter son CET dans les conditions suivantes :
Alimentation pas des jours de congé et de repos
Sur demande écrite adressée à la Direction des Ressources Humaines, le CET peut être alimenté par les droits suivants :
Jours de Congés Payés, sous réserve d’avoir pris 22 jours de congés pendant la période de référence ;
Jours de RTT, non pris au terme de la période de référence ;
Jours de Congés conventionnels pour âge, à partir de 59 ans ;
Jours de Repos Compensateur (notamment légaux, de remplacement, de Jours Fériés, de Passation de Consigne et de Conditions de Travail, ceux issus des heures supplémentaires ou complémentaires, etc…).
Jours relatifs à la réalisation des travaux insalubres (appelés « heures rouges »), hors forfaits.
Alimentation par des heures complémentaires, supplémentaires ou liées aux travaux insalubres
Les salariés disposent de la possibilité d’alimenter leur CET par des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel et par des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein, effectuées dans le respect des dispositions légales, au-delà de la durée du travail fixée par leur contrat de travail.
Pour pouvoir créditer un jour dans leur Compte Epargne Temps, les salariés devront disposer d’un crédit équivalent à ce que représente une journée à temps plein pour un salarié de sa catégorie à savoir :
7,6 heures de travail effectif pour les salariés de journée,
8 heures de travail effectif pour les salariés postés,
1 jour complet de travail effectif pour le salarié en forfait jour.
Plafond d’alimentation du Compte Epargne Temps
Le nombre maximum de jours épargnés par année civile ne peut excéder 30 jours.
Le nombre de jours total pouvant être affectés dans le CET est limité à 90 jours.
Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps
Les jours épargnés dans le CET ont habituellement vocation à être posés au moment du départ à la retraite du salarié et ne sont pas considérés comme un outil de capitalisation.
Toutefois, le présent accord prévoit la possibilité d’un déblocage anticipé et de manière exceptionnelle du Compte Epargne Temps ou pour le placement en plans épargne selon les modalités ci-dessous.
Financement de certaines périodes non travaillées
Chaque salarié titulaire d’un CET peut soliciter l’utilisation en jours ce dernier de manière totale ou partielle, en termes de demande et de délai de prévenance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles attachées à chaque type de congé sollicité dans les cas suivants :
Cessation partielle, progessive ou totale d’activité
Congés spécifiques :
Maternité / Paternité
Parental d’Education
Présence Parentale
Proche aidant
De solidarité familiale
De solidarité internationale
Sans Solde
Sabbatique
Pour création ou reprise d’entreprise
De formation hors temps de travail
Don de jours au profit d’un salarié de la même entreprise, en charge d’un enfant mineur atteint d’une maladie grave, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité et nécessitant une présence.
Les jours sont pris par journée entière et gérés en jours ouvrés pour les journaliers, et en jours travaillés (attendus) pour les postés. Le régime du temps d’utilisation du compte épargne temps est assimilé à du temps de travail effectif. La durée du travail appliquée au titre de la prise de congés issus du CET est celle du salarié à la date de prise de ce congé.
Alimentation du PERCOL et PEE
Chaque salarié dispose de la possibilité annuelle d’utiliser les droits placés sur son compte épargne temps pour les affecter au Plan d’Epargne Retraite Collectif ou au Plan Epargne Entreprise,
Chaque salarié disposant d’un Compte Epargne Temps, peut utiliser toute ou partie des droits qu’il aurait affecté à celui-ci pour l’affecter à son Plan d’Epargne Retraite Collectif et/ou Plan Epargne Entreprise à hauteur de 10 jours par an, pour bénéficier de la défiscalisation afférente.
Un placement pourra se faire au-delà des 10 jours concernés, sachant que la défiscalisation ne sera plus applicable à compter du 11ème jour placé.
Le salarié solicitant l’utilisation de son CET dans les cas de placement sur un de ses plans épargne, doit en formuler la demande par écrit et adressé à la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de 30 jours. La Direction des Ressources Humaines s’engage à y répondre le mois suivant la demande.
La mise à jour des compteurs interviendra au plus tard le mois suivant la réception de la demande par la Direction des Ressources Humaines. Chaque salarié a accès au solde de son compteur via l’outil de Gestion des Temps ainsi que sur sa fiche de paie. Il conserve toutefois la possibilité de demander cet état auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fermeture du Compte Epargne Temps
Rupture du Contrat de Travail
En cas de cessation de la relation contractuelle, le salarié ou ses ayants-droits perçoit une indemnité compensatrice des droits acquis dans le CET.
La valorisation des jours capitalisés se fait au moment de la rupture définitive du contrat et l’indemnité ainsi déterminée est versée dans le solde de tout-compte.
Cependant, en cas de rupture du contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés peuvent être transférés au nouvel employeur sous réserve que celui-ci dispose également d’un Compte Epargne Temps et que les dispositions de ce dernier soient compatibles avec celles prévues par le présent accord. En cas d’incompatibilité, les droits acquis font l’objet d’une indemnité compensatrice.
Renonciation individuelle à l’utilisation du CET
Chaque salarié peut demander la liquidation monétaire de son Compte Epargne Temps dans les cas suivants :
Acquisition de la résidence principale ou remise en l’état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ;
Mariage ou PACS ;
Divorce ou dissolution du PACS ;
Naissance d’un enfant ou adoption ;
Invalidité entrainant une incapacité de plus de 50% du bénéficiaire, de son conjoint ou de ses enfants ;
Décès du conjoint (marié, pacsé ou concubin déclaré), d’un enfant, d’un enfant du conjoint (marié, pacsé ou concubin déclaré), du père ou de la mère du salarié ;
Perte involontaire d’emploi du conjoint (marié, pacsé ou concubin déclaré) avec chômage indemnisé ;
Dossier de surendettement accepté selon les règles légales.
Cette liquidation monétaire empêche toute nouvelle ouverture d’un CET de la part du salarié pendant une durée minimale de 12 mois.
Entrée en vigueur - Durée de l’accord – Révision :
Le présent accord entrera en vigueur 1er Mai 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L. 3313-3 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Publicité - Dépôt :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, en version électronique sur la plateforme allouée à cet effet. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
