ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE BUTAGAZ
ENTRE
La société BUTAGAZ, Société par Actions Simplifiée au capital de 195.225.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 960 397, et dont le siège social est sis 47-53 rue Raspail – 92 594 Levallois Cedex, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après « BUTAGAZ »)
D’une part,
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T., Organisation syndicale représentative Représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Fédération Enermine - C.F.E.-C.G.C. Organisation syndicale représentative Représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Fédération Chimie Energie - C.F.D.T., Organisation syndicale représentative, Représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après « les Syndicats »)
D’autre part,
(Désignés ensemble ci-après « les Parties »)
PREAMBULE
Les dernières élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise ont eu lieu au sein de BUTAGAZ le 30 mars 2015.
Dès lors, les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de BUTAGAZ, d’une durée initiale de trois ans, arrivent à échéance le 30 mars 2018.
La dernière désignation des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de BUTAGAZ a eu lieu le 23 mars 2016.
Dès lors, les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d’une durée initiale de deux ans prennent également fin le 23 mars 2018.
L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise crée une nouvelle institution représentative, le Comité Social et Economique, ayant vocation à remplacer, en les fusionnant, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cette nouvelle instance doit en principe être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Néanmoins, l’article 9 de l’Ordonnance précitée prévoit que lorsque les mandats actuels arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, ils peuvent être prorogés d’un an au plus par accord collectif, ou par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise.
Dans ce contexte, la direction de BUTAGAZ et les organisations syndicales représentatives au sein de BUTAGAZ ont engagé des discussions relatives à une éventuelle prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les Parties ont conclu à la nécessité d’opter pour une prorogation des mandats d’une durée d’un an, afin que la mise en place de la nouvelle institution puisse intervenir dans les meilleures conditions.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS A TITRE TEMPORAIRE ET REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Le mandat des membres du comité d’entreprise de BUTAGAZ, des délégués du personnel de chacun des sites de BUTAGAZ et des membres de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en exercice est prorogé jusqu’aux prochaines élections professionnelles dont la date est reportée d’une année, et pour lesquelles les négociations du protocole d’accord préélectoral débuteront au mois d’octobre 2018.
Cette prorogation des mandats cessera à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections, soit à l’issue du premier tour ou éventuellement, du second tour, dans l’hypothèse où celui-ci devrait être organisé.
En tout état de cause, le second tour éventuel des élections des membres du comité social et économique aura lieu au plus tard le 30 mars 2019.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord de prorogation des mandats prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes. Il est conclu pour une durée déterminée.
Cet accord cessera automatiquement de produire tout effet entre les Parties dès réalisation de son objet à savoir lorsque les élections visées à l’article 1 auront été effectuées, et en tout état de cause le 30 mars 2019 au plus tard.
ARTICLE 3 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent de se réunir au plus tôt afin de réfléchir à l’organisation de la vie des institutions représentatives du personnel, dans l’objectif de préserver un bon dialogue social au sein de BUTAGAZ.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BUTAGAZ.
Le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, sera déposé, à la diligence de l’employeur, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège de l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Levallois, le 22 février 2018 en 7 exemplaires.
Signatures
Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T., Organisation syndicale représentative Représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Fédération Enermine - C.F.E.-C.G.C. Organisation syndicale représentative Représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Fédération Chimie Energie - C.F.D.T., Organisation syndicale représentative, Représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
