Accord d'entreprise BUTAGAZ
ACCORD RELATIF AU CSE BUTAGAZ
Application de l'accord
Début : 17/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 17/12/2018
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société BUTAGAZ
Le 30/11/2018
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)
Entre
Butagaz,
Représenté par Monsieur XX, Directeur des Ressources HumainesEt les Délégations syndicales suivantes :
Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.,Organisation syndicale représentative
Représentée par Monsieur XX
Fédération Enermine - C.F.E.-C.G.C.
Organisation syndicale représentative
Représentée par Madame XX,
Fédération Chimie Energie - C.F.D.T.,
Organisation syndicale représentative,
Représentée par Monsieur XX
A été réalisé l’accord collectif ci-après :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité de ces évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.
Les parties ont également convenu de pouvoir réviser cet accord si besoin pour tenir compte d’une première année de pratique de cette nouvelle instance.
- Mise en place du comité social et économique chez BUTAGAZ
Calendrier de mise en place
Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au premier trimestre 2019 suite accord de prorogation du 22 février 2018.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront en novembre 2018.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Périmètre de mise en place
Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique pour les établissements Butagaz.
Nombre et durée des mandats
Le nombre de mandats successifs est en principe limité à trois mandats de titulaires, conformément à la loi.
Mais les parties décident de manière dérogatoire dans l’accord que le nombre de mandats successifs ne sera pas limité à 3 mandats et peut aller au-delà.
Composition
Délégation élue :
Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, le nombre de membres du CSE, à ce jour, est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.
Représentants Syndicaux
Il assiste aux séances avec uniquement une voix consultative.
Il est désigné par son syndicat parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique (article L 2314-2 du Code du Travail).
Le Président du CSE
Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu'à épuisement de ce dernier
Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
- Fonctionnement du comité social et économique (CSE)
Rôle du CSE
Les attributions du CSE sont les suivantes :
Expression des salariés
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l'entreprise
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
- La modification de son organisation économique ou juridique,
- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Santé et sécurité dans l'entreprise
- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1,
- Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
- Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. L’employeur peut refuser les actions proposées, dans ce cas, ce refus est motivé.
Inspection du travail
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité (ou un membre du CSSCT si présent sur le site), si ce dernier le souhaite.
Propositions
Consultation
- Les orientations stratégiques de l'entreprise,
- La situation économique et financière de l'entreprise
- La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,
- Restructuration et compression des effectifs,
- Licenciement collectif pour motif économique,
- Offre publique d'acquisition,
- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droits d'alertes
- En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise,
- En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement,
- En cas d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans l’entreprise,
- S'il a connaissance :
- de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise,
- de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et/ou au travail temporaire.
Participation au conseil d'administration ou de surveillance
Le Bureau du CSE
- D’un secrétaire, élu parmi les membres titulaires,
- D’un secrétaire adjoint,
- D’un trésorier, élu parmi les membres titulaires,
- D’un trésorier adjoint.
Réunions du CSE
Un planning des réunions sera établi chaque début d’année civile et les réunions ordinaires seront fixées dans la mesure de possible alternativement sur les 2 établissements principaux.
Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, accompagnées du projet d’ordre du jour :
- Réunions à l’initiative de l’employeur,
- Réunions demandées à la majorité des membres du CSE,
- Réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2),
- Réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).
L’ordre du jour est communiqué par la Direction aux membres au moins 7 jours calendaires avant la réunion.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi selon les modalités prévues aux articles L. 2315-29 et suivants du code du travail, conjointement par l'employeur et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en cas d'absence de ce dernier, sous réserve des points inscrits de plein droit par l'employeur conformément à la législation en vigueur.
Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.
Règlement intérieur
Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Formation des membres du comité social et économique (CSE).
Le financement des formations est réalisé par Butagaz.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.
Formation économique des membres du Comité Social et Economique
Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Formation interne Butagaz
Il est également convenu entre les parties que toute personne non élue, désireuse d’apporter son concours aux travaux de la CSSCT, par exemple en participant aux inspections de sites, pourra bénéficier de cette formation interne.
Enfin, des formations internes complémentaires pourront être dispensées en cours de mandat, en fonction de l’évolution des sujets à étudier en CSE.
Formation Risques psychosociaux
- Les commissions du Comité social et Economique (CSE)
Il en est de même du temps passé en formation.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Composition
La commission sera composée de 8 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.
Les parties conviennent par ailleurs que les membres de la CSSCT peuvent être désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.
Par ailleurs, les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire de Commission dénommé Secrétaire CSSCT.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des salariés compétents appartenant à l’entreprise sur les sujets étudiés.
Le Secrétaire pourra également proposer d’inviter des salariés compétents sur le sujet traité appartenant à l’entreprise.
Le Représentant Syndical est convié aux réunions des commissions.
Le médecin du Travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale de l’Etablissement où se déroulent les réunions de la Commission ainsi que les réunions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, seront informés et invités aux réunions par courrier ou courriel.
Fonctionnement
A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
- L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes,
- Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
- Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
- Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. L’employeur peut refuser les actions proposées, dans ce cas, ce refus est motivé.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission. Il est communiqué aux membres 7 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Attributions
Les membres de la CSSCT étudient avec le chef d'établissement ou son représentant et peuvent faire des propositions concernant notamment :
- Des modalités de fonctionnement de la CSSCT,
- L'élaboration et la mise à jour du document unique, notamment la liste des risques,
- Le contenu des programmes d'amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l'analyse d'un accident,
- Les améliorations dans l'organisation du travail de l'établissement et les aménagements,
- Les postes de travail.
Dans les centres et dépôts, les membres de la CSSCT sont invités aux exercices de sécurité inopinés organisés, ainsi qu'à la réunion d'évaluation de ces exercices.
La CSSCT peut procéder, au sein des l'établissements à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail préalablement à chacune des quatre réunions ordinaires du CSE consacrées en tout ou partie à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ou à chaque réunion ordinaire de la CSSCT.
La commission formation professionnelle-emploi et égalité professionnelle
- De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
- D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
- D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission rendra son rapport 1 fois par an au CSE, ce point sera donc inscrit à l’ordre du jour.
Elle traitera notamment des domaines suivants :
- Egalité professionnelle
- Handicap
- Recrutement
- Formation et parcours professionnel
La commission d’aide sociale
- L'information et l'aide au logement facilitant le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
- L’entraide sociale
Elle est constituée des membres du bureau du CSE et de l’assistante sociale.
La commission rendra son rapport 1 fois par an au CSE. Elle se réunit à la demande de l’assistante sociale.
la commission Activités sociales et culturelles
Le trésorier du CSE est membre de plein droit de cette commission et établit un bilan budgétaire annuel.
la commission restaurant
Elle rend son rapport une fois par an au CSE.
Le trésorier du CSE est membre de plein droit de cette commission et établit un bilan budgétaire annuel.
- Les moyens du Comité Social et économique (CSE)
Matériel
Ressources
Il est convenu de mettre à la disposition du CSE un rédacteur externe lors de chaque réunion plénière du CSE.
Expertises
- La Consultation sur la Situation Economique et financière de l’entreprise
- La Consultation sur la politique sociale
- Un risque grave
- Un projet de licenciement économique collectif avec PSE
La Direction pourra être amenée à prendre en charge d’autres expertises suite accord avec les représentants du personnel ou conformément au Code du Travail.
Affichage par le CSE à l’intention du personnel
A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au DRH.
Crédit d’heures
Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit de 10 heures supplémentaires par mois qu’il peut partager avec le Secrétaire adjoint.
Le Trésorier du CSE bénéficie d’un crédit de 10 heures supplémentaires par mois qu’il peut partager avec le Secrétaire adjoint.
Le Secrétaire de la Commission CSSCT bénéficie d’un crédit de 10 heures supplémentaires par mois.
En cas de circonstance exceptionnelle (par exemple plan de sauvegarde de l’emploi), les heures de délégation pourront être revues dans le cadre d’un accord de méthode. Les parties pourront également décider de la mise en place d’un Groupe de Travail spécifique, qui pourra être renforcé par des collaborateurs non élus.
Annualisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer le Responsable des Ressources Humaines par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
La Direction et les responsables hiérarchiques devront tenir compte de la nécessité pour les représentants du personnel d’exercer leurs mandats dans le cadre des moyens mis à disposition par la loi et faciliteront l’usage des heures de délégations dans la mesure où des contraintes impératives de fonctionnement ne s’y opposent pas, en examinant le cas échéant la possibilité avec l’intéressé d’aménager son poste de travail ou ses horaires, en particulier pour les représentants postés.
Budget du Comité Social et économique (CSE)
Subvention de fonctionnement :
Contribution patronale aux œuvres sociales et culturelles.
Recours à la Téléconférence/visioconférence
Ainsi, les représentants du CSE, non localisés sur le site où se déroule le CSE pourront assister aux réunions en gérant au mieux l’intensité des déplacements et en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.
Base de Données Economique et Sociale (BDES)
La base de données économique et sociale rassemble également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité (du présent accord collectif), dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité.
Conformément aux dispositions légales, la base de données économique et sociale contient au minimum les données suivantes :
- L’investissement social,
- L’investissement matériel et immatériel,
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
- Les fonds propres,
- L’endettement,
- L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,
- Les activités sociales et culturelles,
- La rémunération des financeurs,
- Les flux financiers à destination de l’entreprise.
L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDES portent sur l’année précédente et sur l’année en cours. En revanche, elles ne portent pas sur les années suivantes.
Les droits d’accès à la base de données fournis par l’Entreprise sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :
- Membres du CSE, titulaires et suppléants,
- Délégués syndicaux,
- Représentants syndicaux au CSE.
- Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)
- Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La stratégie de l’entreprise n’a pas vocation à être revue chaque année. Toutefois, afin de contribuer à une bonne information des élus et du personnel, il est convenu entre les parties que le Président de l’Entreprise interviendra une fois par an en réunion plénière afin de répondre aux questions des élus et de leur communiquer les dernières avancées des projets en cours.
- Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
- Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- Gestion de carrière des Représentants CSE
Elles rappellent également leur attachement à favoriser l'égal accès entre les femmes et les hommes à l'activité syndicale et à la représentation du personnel.
- Non-discrimination
- L’entretien de prise de mandat et de fin de mandat
Cet entretien de prise de mandat aborde notamment les thématiques suivantes avec le représentant du personnel :
- Estimation du temps consacré d'une part, à l'exercice de son emploi et d'autre part, à celui de représentation du personnel,
- Modalités pratiques d'exercice de son mandat dans l'entreprise au regard de son emploi et notamment, lorsque cela est techniquement possible, d'un accès à distance pour les représentants du personnel permanents dont l'exercice de leur mandat ne leur permet pas d'accéder à leur messagerie professionnelle,
- Mesures éventuelles à mettre en place en termes d'organisation du travail,
- L’entreprise veillera tout particulièrement à adapter la charge de travail et les objectifs en fonction du temps disponible sur le poste de travail.
Le représentant du personnel sera notamment informé au cours de cet entretien de la nécessité de prévenir sa hiérarchie, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, de son absence à son poste de travail. Cette modalité ne constitue pas une demande d'autorisation préalable de la hiérarchie et ne doit pas empêcher le représentant du personnel d'exercer librement son ou ses mandat(s).
La Direction reconnaît que l’exercice d'activités de représentation du personnel entraîne une charge de travail à prendre en compte dans l’organisation du travail et la fixation des objectifs professionnels.
Elle s'engage à permettre aux salariés mandatés (titulaires et suppléants, DS, RS) d’exercer les deux activités. Pour ce faire, l’activité de représentant du personnel sera mentionnée sur le document support des entretiens de fixation des objectifs, comme partie intégrante de son activité professionnelle.
La direction s’assurera que la hiérarchie a pris en compte l’activité IRP de son collaborateur dans sa gestion managériale (évaluation charge de travail, fixation des objectifs, …).
L’entretien de fin de mandat a pour objet principal de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
- Evolution de carrière
Il sera vérifié annuellement qu’il n’y a pas de discrimination dans l’évolution de carrière des représentants du personnel lors d’une réunion avec les Délégués syndicaux dont le bilan sera partagé en commission Emploi Formation Egalité professionnelle.
- Ajustement individuel du niveau des rémunérations
La Direction des Ressources Humaines se doit d'assurer la cohérence de la politique de rémunération. Il s’assurera en particulier que, sauf contre-performance avérée, la rémunération du représentant du personnel évolue au minimum comme la moyenne des personnes de même catégorie ayant la même performance professionnelle.
- Formation de remise à niveau
- Dispositions finales
Durée de l’accord
Révision de l’accord
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
En dehors des révisions d’accord prévues par la loi, les parties s’accordent à prévoir au moment de l’établissement du calendrier CSE, une réunion annuelle ayant pour ordre du jour le bilan du fonctionnement de cet accord.
Ceci pourra avoir pour conséquence une révision du présent accord.
Dénonciation de l'accord
Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
Le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut jusqu’au terme des mandats en cours des membres du CSE.
La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.
Dépôt et entrée en vigueur
- La version intégrale du texte (version signée des parties),
- L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),
- Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,
- Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à LEVALLOIS, le 30 novembre 2018
Représenté par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines
Et les Délégations syndicales suivantes :
Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.,Organisation syndicale représentative
Représentée par Monsieur XX,
Fédération Enermine - C.F.E.-C.G.C.
Organisation syndicale représentative
Représentée par Madame XX,
Fédération Chimie Energie - C.F.D.T.,
Organisation syndicale représentative,
Représentée par Monsieur XX
,
Mise à jour : 2018-12-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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