La société BUTAGAZ, dont le siège social est situé 47-53, Rue Raspail, 92300 Levallois Perret,
Représentée par Mr XX, Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée par « La société » ou par « Butagaz » ou par « la société Butagaz »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de BUTAGAZ :
-La Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T., représentée par Mr XX en qualité de délégué syndical d’Entreprise.
-Pour la Fédération Enermine, Syndicat- C.F.E.-C.G.C, représenté par Mme XX en qualité de déléguée syndicale d’Entreprise.
-La Fédération Chimie Energie - C.F.D.T., représentée par Mr XX en qualité de délégué syndical d’Entreprise.
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Par accord d’entreprise conclu le 28 mars 1996, la société Butagaz a institué des dispositifs de retraite supplémentaire et de prévoyance.
Les parties signataires ont convenu de modifier certaines dispositions relatives aux catégories de personnel concernées.
C’est dans ces conditions que le présent avenant a été conclu.
Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS DE L’ACCORD DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
L’article 3.1.2, de l’article 1 intitulé « Généralités » du Chapitre III intitulé « La prévoyance du personnel en activité », est modifié comme suit :
3.1.2Salariés concernés
« Tous les salariés, titulaires d’un CDI, à l’exception des salariés déjà partis en congé de fin de carrière, adhèrent au système de prévoyance entre la date d’embauche et la date de fin de leur contrat de travail.
Les mandataires sociaux (Président de SAS, Directeur général…) sont assimilés à des salariés et peuvent bénéficier du régime de prévoyance mis en place, après délibération de l’organe compétent ». Celle-ci est obligatoire et repose sur des cotisations salariales et patronales partagées dans le rapport 25-75, la cotisation salariale étant plafonnée à 0,6%. La base de cotisations est l’ensemble des éléments inclus dans l’assiette de cotisations de la Sécurité Sociale. Les prestations (capital décès, rente de conjoint, rente éducation) sont définies par rapport au salaire de base retraite tel que mentionné à l’article 1.3.1
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
Les autres dispositions de l’accord de retraite et de prévoyance conclu le 26 mars 1996 ainsi que l’ensemble de ses avenants demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant, qui entre en vigueur à compter de sa signature, est conclu pour une durée nécessaire à son exécution.
ARTICLE 4 : DEPOT - PUBLICITE
En application des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie signataire la plus diligente en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
A Levallois Perret, le 11 avril 2019
Pour la Direction de BUTAGAZ :
Mr XX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de BUTAGAZ :
-La Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T., représentée par Mr XX en qualité de délégué syndical d’Entreprise.
-Pour la Fédération Enermine, Syndicat- C.F.E.-C.G.C, représenté par Mme XX en qualité de déléguée syndicale d’Entreprise.
-La Fédération Chimie Energie - C.F.D.T., représentée par Mr XX en qualité de délégué syndical d’Entreprise.
