BUYIN, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 61 500€, située 12 rue Rouget de Lisle 92 442 Issy Les Moulineaux, inscrite au registre du Commerce de Paris, sous le numéro: 534 960 570 R.C.S Paris, Représentée :
par xxxx, en sa qualité de Présidente de BuyIn SAS
par XXX en sa qualité de SVP ressources Humaines, Finances et sec. général
d'une part,
Et,
les représentants, dûment mandatés à cet effet, des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise:
CFDT représentée par xxxx,
CFE-CGC représentée par xxx,
PREAMBULE
Pour BuyIn et les organisations syndicales signataires, l’égalité professionnelle femmes-hommes est un axe fondamental, facteur de progrès dans l’entreprise.
Les parties rappellent leurs engagements sur :
La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les métiers et à tous les niveaux de l’organisation,
L’égalité des droits et de traitement,
La contribution que l’entreprise peut apporter aux évolutions sociétales (représentations et stéréotypes en particulier).
Les parties tiennent à réaffirmer que l’égalité professionnelle est l’affaire de tous et de toutes : les femmes tout autant que les hommes. A ce titre, chacun-chacune est acteur-actrice de l’égalité professionnelle, les salariés-e-s, la ligne managériale dans son ensemble, la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales. Les organisations syndicales constituent également des acteurs à part entière de l’égalité professionnelle par leurs analyses, leurs propositions et leurs interventions : elles contribuent à la promotion de l’égalité professionnelle et à l’évolution des mentalités en ce qui concerne les stéréotypes de genre, elles peuvent interpeller la Direction de l’Entreprise sur les éventuelles situations de discrimination dont elles auraient connaissance. La Direction s’engage à examiner et résoudre les problèmes avérés, et à informer les organisations syndicales une fois ces situations considérées comme résolues. S’agissant de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en bande E et F, celui-ci a été divisé par 2 entre 2022 et 2023 en passant de 6,7% à 3,5% (en faveur des hommes), avec une inversion en faveur des femmes dans la bande E en 2023 (+1,7 %) tandis que l'écart reste légèrement favorable aux hommes dans la bande F (+0,6 %). Il convient par ailleurs de noter que BuyIn SAS compte en décembre 2023 44,3% de femmes, indicateur positif de diversité et d’inclusion au sein de l’entreprise. Les parties se félicitent donc des résultats sur ces indicateurs. Il y a cependant un taux de féminisation des postes de management en légère baisse (32% en 2023 vs 35% en 2022).
Il convient de préciser que la courbe des départs Femmes-Hommes ainsi que la répartition du taux de promotion sont suivies mais ne sont pas suffisamment significatives pour être mentionnées dans l’accord.
CHAMPS D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de BuyIn SAS, quel que soit leur statut. Il s’applique également aux salarié-e-s titulaires d’un contrat à durée déterminée et d’un contrat en alternance au sein de Buyin SAS à la date d’entrée en vigueur dudit accord et à ceux qui concluront de tels contrats avec BuyIn SAS à compter de cette date et pendant toute la durée du présent accord, sauf pour les dispositions du présent accord qui ne sont pas compatibles avec la nature de leur contrat. Le présent accord ne peut pas avoir ni pour objet ni pour effet de priver les salarié-e-s des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles plus favorables.
Chapitre 1 – Politique de rémunération et égalité professionnelle
1-1 Constat
BuyIn a mis en visibilité auprès des managers les situations individuelles des femmes qui devraient être traitées en priorité dans le cadre des augmentations individuelles.
Sur l’année 2023, il convient de constater que l’écart de rémunération femmes/hommes traduit des réalités contrastées en fonction de l’âge et des groupes d’emploi CCNT. Toutefois, s’agissant de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en bande E et F, celui-ci a été divisé par 2 entre 2022 et 2023 en passant de 6,7% à 3,5% (en faveur des hommes), avec une inversion en faveur des femmes dans la bande E en 2023 (+1,7 %) tandis que l'écart reste légèrement favorable aux hommes dans la bande F (+0,6 %).
1-2 Objectifs de progression et actions
A partir de ces constats, les parties conviennent de poursuivre les actions en faveur de l’égalité salariale et de la prévention des écarts de rémunération femmes-hommes en s’appuyant notamment sur :
Le suivi par genre des mesures salariales individuelles à l’issue de chaque exercice d’accord salarial,
L’analyse comparée des salaires avec une étude détaillée pour le métier d’acheteur.
Sur la base de ces éléments d’analyse, l’entreprise s’engage à définir autant que possible, des mesures spécifiques permettant de remédier aux écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes pour des situations comparables en s’appuyant, notamment sur les éléments suivants :
Les pratiques de salaires à niveau d’emploi et âge comparables,
L’expérience professionnelle,
L’ancienneté dans le poste ou le niveau d’emploi,
Les interruptions éventuelles de carrière.
2-1 Evolution de la rémunération et parentalité
2-1-1 Congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Augmentation individuelle de la part fixe de la rémunération
Une augmentation individuelle correspondant, a minima, au budget moyen est garantie au titre de l'année au cours de laquelle une période de congé maternité, paternité ou adoption est constatée. Le budget moyen de mesure individuelle, constituant cette garantie minimum, est celui prévu par l’accord salarial annuel (ou à défaut d’accord, par décision de l’employeur) pour la catégorie professionnelle du-de Ia salarié-e.
Parts variables
Période de congé de maternité et d’adoption
Une part variable correspondant, a minima, à la part variable moyenne de BuyIn SAS est garantie dès lors que Ia période de référence pour l'attribution de cette part variable comporte une période de congé maternité, paternité ou adoption.
2-1-2 Congé parental d’éducation, congé de soutien ou de solidarité familial-e
Au retour d’un congé parental d’éducation ou d’un congé de soutien familial, le salaire global de base est augmenté du cumul des mesures d’augmentation fixées chaque année par accord salarial (ou à défaut d’accord au travers des Décisions Unilatérales de l’Entreprise) pour la catégorie socio-professionnelle du-de la salarié-e.
Par dérogation à l’article L 1225-54 du code du travail, la durée du congé parental d’éducation prévue aux articles L1225-47 et suivants du code du travail est prise en compte en totalité pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Chapitre 2 – Egalité dans l’évolution professionnelle
1-1 Constat
On observe une représentation des femmes dans les postes de management au sein de BuyIn de 32% en 2023.
1-2 Objectifs de progression et actions
L’entreprise est garante des critères de détection des potentiels, l’équipe RH s’assure que cette identification repose uniquement sur des critères de compétences, d’expérience, de performance, de qualités professionnelles et de motivation.
Les parties conviennent de suivre les indicateurs ci-après :
Taux de féminisation des postes de niveau F & de management en différentiant les postes de VP et de Team Head
Taux de promotion des femmes, par rapport au total de salarie-e-s promus, par bande CCNT
Nombre et taux de promotion des salariés à temps partiel -données sexuées.
Chapitre 3 – Accès à la formation
Constat
Conscients des enjeux que la formation professionnelle revêt pour le maintien dans l’emploi et le développement professionnel, BuyIn confirme sa volonté de garantir l’égalité de son accès aux femmes et aux hommes.
L’accès équitable à la formation professionnelle est en effet un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de la carrière et l’évolution des qualifications des salariés, quel que soit leur sexe et/ou leur genre et leur âge.
Notre taux de formation est en légère baisse, passant de 81% en 2022 à 80% en 2023 ; notre taux de féminisation des étudiants également avec un taux passant de 47% en 2022 à 37,5% en 2023. Toutefois, notre taux de féminisation des dispositifs de formation sur l’effectif féminin est très encourageant, avec un taux de 97% en 2023.
1.2 Objectifs de progression et action
Les actions suivantes ont été décidées : - renforcer les initiatives permettant de rééquilibrer le taux de femmes dans la population managériale. - veiller à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés entre tous les salariés. - veiller à ce que l’accès à la formation professionnelle soit identique pour les salariés à temps plein ou temps partiel BuyIn s'engage à suivre les indicateurs ci-dessous : - le pourcentage de personnes ayant suivi une formation sur le total effectif - le taux de féminisation des dispositifs de formation sur l’effectif féminin (proportion de femmes participant à des programmes de formation par rapport au nombre total de femmes) - le taux de masculinisation des dispositifs de formation sur l’effectif masculin (proportion d’hommes participant à des programmes de formation par rapport au nombre total d’hommes)
Chapitre 4 – clauses légales
Durée du présent accord et formalités de dépôt
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et s’applique pour une durée de 3 ans. Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail (document à destination de la DREETS). Un exemplaire de cet accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt. Cet accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise sur l’intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
2. Modalités de révision
Les modalités de révision s’effectueront suivant les règles légales en vigueur.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 22/11/2024 ,
Pour Buyin SAS:
xxx xxx Présidente BuyIn SASSVP ressources Humaines, Finances et sec. général
