Avenant portant sur le régime collectif de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Le présent avenant est conclu entre BuyIn SAS, société par actions simplifiées à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 534 960 570 dont le siège est situé au 12 rue Rouget de l’Isle 92130 Issy Les Moulineaux représentée par :
XXX, en sa qualité de Présidente BuyIn SAS
et XXX, en sa qualité de Senior-Vice-Président Ressources Humaines
d'une part,
Et,
Les représentants, dûment mandatés à cet effet, des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT représentée par XXX,
CFE-CGC représentée par XXX,
d'autre part,
Après information et consultation du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :
Un régime de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance portant sur les risques « décès – incapacité – invalidité » a été mis en place à effet du 7 avril 2023, par décision unilatérale, au sein de la société BuyIn SAS. À compter du 1er avril 2025, une modification des dispositions spécifiques aux garanties « décès, incapacité, invalidité » au bénéfice des salariés a été introduite dans le cadre de l’accord salarial BuyIn SAS 2025 signé le 3 mars 2025.
Compte tenu des évolutions des termes de l’accord-cadre Groupe du 27 février 2001 et de la signature de l’avenant n°14 du 16 juillet 2025, entraînant une augmentation des taux de cotisation nécessaires au financement des garanties « remboursement de frais de santé » et de prévoyance, la Direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives, a signé un avenant formalisant les nouvelles modalités applicables à compter du 1er janvier 2026.
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales antérieures ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
La direction de la société BuyIn SAS réaffirme son adhésion à l’accord-cadre du 27 février 2001, modifié par ses avenants, instituant des garanties collectives « décès-incapacité-invalidité » et « remboursement de frais de santé » dans le Groupe Orange, conformément au champ d’application prévu à l’article 1.
Ce régime couvre des garanties de « remboursement de frais de santé » et des garanties « décès-incapacité-invalidité » telles qu’elles bénéficient à l’ensemble des salariés des sociétés adhérentes à l’accord Groupe Orange, mutualisées au sein de toutes les sociétés adhérentes. Cette mutualisation permet notamment d’optimiser le niveau et le coût des garanties couvertes.
Le régime du Groupe Orange est applicable à partir du 1er janvier 2026 dans les conditions suivantes :
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de la société (sauf demande de dispense sur la partie « remboursement de frais de santé » conformément aux dispenses de droit et aux dispenses prévues à l’article 3 de l’avenant du 15 décembre 2015).
Les références aux textes de l’accord-cadre auquel sont annexés les descriptifs des garanties couvertes sont mentionnées en annexe de la présente décision.
Une notice d'information détaillée résumant ces garanties et leurs modalités d'application sera remise à chaque salarié.
Il est rappelé que l’intégralité de la documentation relative au régime Groupe Orange est disponible à ce jour sur le site http://www.prevoyons.com/
Le régime Groupe Orange est mis en œuvre dans les conditions prévues par l’accord-cadre et ses avenants complétées par les dispositions suivantes :
1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
1. 1. Répartition des cotisations des garanties « Frais de Santé »
Part salariale 40 %
Part patronale : 60%
1. 2. Montant des cotisations des garanties « Frais de Santé »
Il est rappelé que les cotisations finançant le contrat de « Frais de Santé » sont fixées par l’accord-cadre.
En application de l’avenant n°14 du 16 juillet 2025 à effet du 1er janvier 2026 et de la répartition visée au paragraphe 1.1 de la présente décision, la part salariale et la part patronale sont, pour information, ainsi réparties :
Cotisation globale Part salariale Part patronale Tranche 1* 3,590 % 1,434% 2,156% Tranche 2* 0,518% 0,203% 0,315%
La cotisation globale minimum est égale à 1,42% du plafond de la tranche 1.
* Tranche 1 : partie de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale * Tranche 2 : partie de la rémunération comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce plafond.
Il est précisé que la cotisation que doit acquitter le conjoint salarié (ou le partenaire lié par un PACS, ou le concubin) du salarié bénéficiaire pour bénéficier du régime de remboursement de frais de santé en application de l’article 5.2.4 de l’accord-cadre, est intégralement à sa charge. Pour information, cette cotisation mensuelle est égale au 1er janvier 2026 à 97,77€ par mois, valeur 2025 pour le régime général de Sécurité sociale. Elle est indexée sur l’évolution du plafond de la Sécurité sociale et peut varier en fonction des résultats, en application de l’article 5.2.4 de l’accord-cadre.
2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES : « DECES-INCAPACITE-INVALIDITE »
2.1. Répartition des cotisations « décès, incapacité, invalidité »
Part salariale 28 % T1 et 32% T2
Part patronale : 72% T1 et 68%T2
2.2. Montant des cotisations « décès, incapacité, invalidité »
Il est rappelé que les cotisations finançant le contrat des garanties «
décès, incapacité, invalidité » sont fixées par l’accord cadre.
En application de l’avenant n°14 du 16 juillet 2025 à effet du 1er janvier 2026 et de la répartition visée au paragraphe 2.1 de la présente décision, la part salariale et la part patronale sont, à effet du 1er janvier 2026 :
Cotisation globale part salariale part patronale Tranche 1* 2,534 % 0,719% 1,815% Tranche 2* 2,697 % 0,856% 1,841% * Tranche 1 : partie de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale * Tranche 2 : partie de la rémunération comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce plafond.
A l’intérieur de cette répartition, l’entreprise prend à sa charge une cotisation au moins égale à 0,76% de la Tranche 1 au titre du risque décès.
Etant rappelé que, à l’intérieur de cette cotisation uniforme et obligatoire, les salariés pourront moduler le niveau des couvertures « décès, incapacité, invalidité » suivant des formules actuariellement équivalentes.
3 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Cet avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail (document à destination de la DREETS).
Un exemplaire de cet avenant sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Cet avenant sera mis à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise sur l’intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 15/09/2025
Pour BuyIn SAS :
XXXXXX Présidente BuyIn SASSVP Finances, RH et secrétariat général
