Protocole d’accord relatif à la réduction du mandat des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel au sein de la Société XXX
Entre : La société XXX, dont le siège est situé XXX – XXX, représenté par XXXX, Directrice des Affaires Sociales et Juridiques , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et :
XXXX Déléguée Syndicale CFDT,
XXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC.
Préambule :
Les dernières élections professionnelles de la société XXX ont eu lieu le 8 février 2016. La durée des mandats avait été fixée à 4 ans. Compte tenu du décalage existant entre les dates de renouvellement des mandats des représentations du personnel au sein des différentes sociétés du Groupe XXX et en vertu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, il a été décidé par les parties au présent accord la réduction conventionnelle des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT de la Société XXX.
En conséquence de quoi, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties conviennent de réduire les mandats des membres du comité d’entreprise , des délégués du personnel et du CHSCT de la Société XXX, à la date de renouvellement des mandats des comités d’entreprise et des délégués du personnel des sociétés du Groupe XXX qui doit avoir lieu le 22 mai 2018, et au plus tard le 13 juin 2018.
Article 2 : Durée de l’accord / Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord ne s’applique que jusqu’au renouvellement des mandats des comités d’entreprise et des délégués du personnel, et au plus tard jusqu’au 13 juin 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il entrera en vigueur au jour de la signature du présent accord. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Article 4 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (ONPC)
Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.
Fait à Boulogne, le 22 février 2018 En 7 exemplaires originaux
