La Direction et les organisations syndicales étant ci-après dénommées les « Parties ».
Préambule
Par un accord relatif à la reconnaissance du groupe et à la mise en place d’un comité de groupe en date du 12 mars 2014, les parties signataires ont reconnu l’existence d’un groupe entre la Société et les sociétés qu’elle contrôlait. En effet, la société exerçait à cette date, un contrôle exclusif sur les autres sociétés du Groupe.
Depuis le 6 juillet 2017, la structure du groupe se trouve modifiée par la création d’une nouvelle société Holding, qui exerce désormais un contrôle exclusif sur les autres sociétés du groupe. Ce dernier se traduit par :
La détention directe, par la Société, de la majorité des droits de vote de la société.
La détention indirecte, par la Société, de la majorité des droits de vote dans les sociétés.
A compter du présent accord, le groupe sous-entend les sociétés.
Le présent accord a pour objet :
De modifier le périmètre du Groupe BVA, afin d’y inclure la Société
De préciser la nouvelle organisation hiérarchique entre les Sociétés du Groupe
Les dispositions de l’accord initial relatif à la reconnaissance du groupe et à la mise en place d’un comité de groupe en date du 12 mars 2014 non traitées par le présent avenant demeurent inchangées, conformément à l’article 4 du présent accord. Les articles non modifiés sont les suivants :
Article 3 « Désignation des représentants »
Article 4 « Durée des mandats – Fin des mandats »
Article 5 « Attributions du comité de groupe »
Article 6 « Réunions plénières du comité de groupe »
Article 7 « Ordre du jour, convocations et procès-verbal des réunions du comité de groupe »
Article 8 « Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe »
Article 9 « Heure de délégation et prise en charge des frais de déplacement des membres du comité »
Article 10 « Personnalité civile – Représentation du comité de groupe »
TITRE 1 – PERIMÈTRE DU GROUPE BVA ET COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE
Article 1 – Périmètre du Groupe BVA
Le présent article se substitue en intégralité, dès l’entrée en vigueur du présent accord, à l’article 1 de l’accord collectif relatif à la reconnaissance du groupe et à la création d’un comité de groupe, concernant la « Reconnaissance et le périmètre du groupe ».
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle au sens de la législation en vigueur.
Les sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord sont les suivantes :
La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure également en annexe.
Article 2 – Composition du comité de groupe
Le présent article se substitue en intégralité, dès l’entrée en vigueur du présent accord, à l’article 2 de l’accord collectif relatif à la reconnaissance du groupe et à la création d’un comité de groupe, concernant la « Création et la composition du comité de groupe ».
Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du groupe défini à l’article 1 du présent accord. Le comité de groupe est composé :
Du chef de l’entreprise dominante, à savoir, ou de son représentant chargé de présider les réunions du comité. Le chef de l’entreprise dominante ou son représentant peuvent se faire assister par 2 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative. Ces deux personnes peuvent appartenir à l’entreprise dominante ou à une ou deux des sociétés du groupe. Ces deux collaborateurs peuvent changer d’une réunion à l’autre. En tout état de cause, il ne peut s’agir de personnes totalement étrangères au groupe.
De 8 (nombre) membres titulaires
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut désigner un représentant syndical qui siégera au comité de groupe avec voix consultative.
Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d’un bureau. Il est mis en place lors de la réunion consultative du comité, et après chaque renouvellement de l’instance. Ce bureau est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, membre du comité élus à la majorité des voix des membres.
Article 3 – Institutions représentatives du personnel du groupe
Le présent article se substitue en intégralité, dès l’entrée en vigueur du présent accord, à l’article 11 de l’accord collectif relatif à la reconnaissance du groupe et à la création d’un comité de groupe, concernant les « Institutions représentatives du personnel du groupe ».
Chaque entité appartenant au Groupe aura ses propres IRP en fonction des dispositions prises dans les protocoles d’accord préélectoraux. A titre informatif et à condition que les seuils d’effectifs légaux soient remplis, les IRP présentes au sein du Groupe seront les suivantes :
Article 3.1 – Instances représentatives du personnel au niveau de l’ensemble du groupe
Le groupe est doté d’un comité de groupe. Il est convenu que les salariés seront représentés par l’instance représentative du personnel en place, sans qu’il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections.
Article 3.2 Instances représentatives du personnel des sociétés du Groupe
Les Instances Représentatives de chaque société seront mises en place conformément aux dispositions des accords préélectoraux.
Article 4 – Poursuite des autres dispositions de l’accord accord relatif à la reconnaissance du groupe BVA et à la mise en place d’un comité de groupe en date du 12 mars 2014
Les dispositions de l’accord accord relatif à la reconnaissance du groupe et à la mise en place d’un comité de groupe en date du 12 mars 2014 qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
TITRE 2 – FORMALITÉS
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent Accord est adopté pour une durée indéterminée.
Article 6 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 – Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires et la déposera auprès du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Article 9 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera adopté conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise ;
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Article 10 – Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)
Le présent Accord sera adressé par mail à ONC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 octobre 2017
En 5 exemplaires originaux,
Pour la partie patronale
Pour la partie salariale :
ANNEXE N°1
LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE BVA
