ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE-EPARGNE-TEMPS AU SEIN DU GROUPE BVA
Entre :
La Société XPAGE Group, dont le siège social est situé 75 rue Saint Jean 31131 BALMA CEDEX, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 893 427 393 ;
La Société BVA, dont le siège social est situé 75 rue Saint-Jean – 31131 BALMA CEDEX, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 883 981 789 ;
La Société INFERENCE OPERATIONS, dont le siège social est situé 75 rue Saint-Jean – 31130 BALMA, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 424 388 668 ;
La Société BVA MYSTERY SHOPPING, dont le siège social est situé 123 Bd de Grenelle 75015 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 352 639 512 ;
La Société BVA Nudge Unit Holding, dont le siège social est situé 75 Rue St Jean 31131 BLAMA Cedex, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 840 793 038 ;
La société BVA Nudge Consulting, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 503 864 449 ;
La société BVA People Consulting dont le siège social est situé 123 Boulevard de Grenelle – 75015 Paris, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 922 585 989 ;
La Société PRS IN VIVO HOLDING dont le siège social est situé 75 Rue St Jean – 31131 BALMA Cedex, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 894 498 054
La Société IN VIVO France, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 813 214 418 ;
ci-après ensemble dénommées, pour les besoins du présent accord, «
le Groupe BVA »
Représentées par XXX, dûment habilitée pour négocier et conclure le présent accord,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe, à la date de signature du présent accord :
Le syndicat Fédération F3C CFDT, représenté par XXX désignée déléguée syndicale par le syndicat pour cette négociation
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX désignée déléguée syndicale par le syndicat pour cette négociation ;
Le syndicat CGT, représenté par XXX désignée déléguée syndicale par le syndicat pour cette négociation ;
D’autre part,
La représentante des Sociétés et les Déléguées syndicales susmentionnées ainsi que les Organisations Syndicales étant ci-après dénommées les « Parties ». Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -PREAMBULE PAGEREF _Toc132207320 \h 5 Article 2 -Champ d’application – bénéficiaires PAGEREF _Toc132207321 \h 5 Article 3 -Modalités d’ouverture du compte épargne-temps PAGEREF _Toc132207322 \h 5 Article 4 -Alimentation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc132207323 \h 6 A -Procédure d’alimentation du compte PAGEREF _Toc132207324 \h 6 B -Alimentation à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc132207325 \h 6 C -Plafonds du compte épargne temps PAGEREF _Toc132207326 \h 6 1 -Plafond annuel PAGEREF _Toc132207327 \h 6 2 -Plafond global PAGEREF _Toc132207328 \h 6 Article 5 -Garantie des droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps PAGEREF _Toc132207329 \h 6 Article 6 -Modalités de gestion du compte épargne-temps PAGEREF _Toc132207330 \h 7 A -Valorisation des droits affectés au CET PAGEREF _Toc132207331 \h 7 B -Gestion administrative et information PAGEREF _Toc132207332 \h 7 Article 7 -Conditions d’utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc132207333 \h 7 A -Utilisation pour indemniser des temps non travaillés PAGEREF _Toc132207334 \h 7 1 -Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc132207335 \h 7 2 -Conditions et modalités d'utilisation des congés PAGEREF _Toc132207336 \h 8 3 -Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel PAGEREF _Toc132207337 \h 8 4 -Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel PAGEREF _Toc132207338 \h 8 B -Limite d’utilisation des droits acquis PAGEREF _Toc132207339 \h 9 Article 8 -Conditions de liquidation des droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps PAGEREF _Toc132207340 \h 9 A -Monétisation partielle des droits acquis au CET PAGEREF _Toc132207341 \h 9 B -Déblocage anticipé des droits acquis au CET PAGEREF _Toc132207342 \h 10 C -Liquidation définitive des droits acquis inscrit au CET et cessation du CET PAGEREF _Toc132207343 \h 10 1 -Renonciation au CET PAGEREF _Toc132207344 \h 10 2 Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc132207345 \h 10 3 Décès du salarié PAGEREF _Toc132207346 \h 11 Article 9 -Dispositions finales PAGEREF _Toc132207347 \h 11 A -Durée de l’accord PAGEREF _Toc132207348 \h 11 B -Révision de l’accord PAGEREF _Toc132207349 \h 11 C -Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc132207350 \h 11 D -Suivi de l’accord PAGEREF _Toc132207351 \h 12 E -Formalités de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc132207352 \h 12 F -Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) PAGEREF _Toc132207353 \h 12 Article 10 -Signature Electronique PAGEREF _Toc132207354 \h 12
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et a pour objet d’instaurer un dispositif de compte épargne temps (ci-après dénommé « CET ») au sein du Groupe BVA.
Le CET permet au salarié de cumuler des droits à congés ou à repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.
La mise en place d’un CET répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord, de préserver la gestion des temps d’activité et de repos des salariés.
Au cours de leurs échanges, les parties sont convenues de l’intérêt de prévoir pour les salariés du Groupe BVA, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, leur permettant :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie,
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite,
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.
Le présent accord définit ainsi les modalités de mise en œuvre du CET, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
La Direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Champ d’application – bénéficiaires
La possibilité d’ouvrir un CET est accordée, sur la base du volontariat, à tous les salariés du Groupe BVA (hors exclusion), titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et justifiant d’une ancienneté minimale de 12 mois à la date de demande d’ouverture du compte.
La catégorie professionnelle des cadres supérieurs (coefficients 210 et 270) est exclue de ce dispositif.
Modalités d’ouverture du compte épargne-temps
Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un CET sur sa demande écrite, datée et signée.
L’ouverture d’un CET au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d'alimentation opérée selon les modalités prévues à l’Article 4 du présent accord.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.
Alimentation du compte épargne-temps
Procédure d’alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser sa demande à la Direction des Ressources Humaines (directiondesressourceshumaines@bva-group.com) par écrit (lettre remise en main propre, courriel avec accusé de réception).
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue exclusivement entre le 1er et le 30 novembre de l’année en cours. Pour un suivi administratif efficace, aucune demande ne pourra être traitée en dehors de cette période.
Alimentation à l’initiative du salarié Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié :
Par des jours de congés payés, dans la limite de 1,5 jours par an, qui devront être prélevés sur la cinquième semaine de CP ou sur les congés d’ancienneté.
Et par des jours de repos accordés aux salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait annuel en heures ou en jours, dans la limite de 2 jours de repos par an.
L’alimentation du CET se fait par journées entières ou demi-journées.
Plafonds du compte épargne temps Les parties conviennent de deux plafonds applicables. Dès lors que l’un de ces plafonds est atteint, l’alimentation du CET n’est plus possible tant que tout ou partie des droits épargnés n’a pas été utilisée ou transférée (cf. Art. 7). Les congés et repos non pris dont bénéficie le salarié devront être soldés.
Plafond annuel
Les parties à l’accord conviennent que les droits épargnés dans le compte épargne temps ne peuvent dépasser 3,5 jours ouvrés par année civile.
Plafond global
Les parties à l’accord conviennent que les droits épargnés dans le compte épargne temps ne peuvent dépasser 22 jours ouvrés.
En cas d’atteinte du plafond, les salariés devront basculer tout ou partie des droits acquis du CET vers un dispositif défini dans l’article 7 du présent accord.
Garantie des droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’association pour la garantie des salaires (AGS), dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires en application de l’article L.3253-8 du Code du travail (87.984 € au 1er janvier 2023).
Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés et le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Modalités de gestion du compte épargne-temps
Valorisation des droits affectés au CET
Le CET recense les droits épargnés par le salarié titulaire, lesquels sont exprimés en équivalents de temps et sont différentiés selon leur provenance.
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération brute mensuelle de référence au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année de liquidation des droits].
Gestion administrative et information L’employeur effectue la gestion administrative de l’ensemble des CET par le biais d’un fichier informatique.
Chaque salarié disposant d’un compte est informé de ses droits épargnés une fois par an par le biais d’un relevé des droits acquis.
Cette information est personnelle et strictement réservée au titulaire du CET.
Conditions d’utilisation du compte épargne-temps
Utilisation pour indemniser des temps non travaillés
Nature des congés pouvant être pris
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Conditions et modalités d'utilisation des congés Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel signé ou lettre remise en main propre.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière Le CET Congé de fin de carrière permet de cumuler des droits en temps pour anticiper le départ à la retraite, dans le cadre d’une cessation totale d’activité ou d’un passage à temps partiel dans l’attente de la liquidation de la retraite.
Seuls les salariés âgés de 54 ans révolus peuvent alimenter le CET Congé de fin de carrière.
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande auprès de son supérieur hiérarchique et de la Direction 3 mois au moins avant la date de départ effectif souhaitée, par lettre remise en main propre contre décharge ou courrier avec Accusé de Réception.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au présent article au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont, au choix du salarié, exprimé par écrit : Soient lissées et versées pendant toute la durée du congé ou du temps partiel aux mêmes échéances que le salaire, Soient versées en une seule fois et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Limite d’utilisation des droits acquis Les droits inscrits au CET dans un dispositif autre que le congé de fin de carrière, doivent être utilisés dans un délai de 5 ans à compter de leur affectation.
A défaut d’utilisation en temps dans le délai de 5 ans, les droits épargnés sont, selon la demande du salarié, soit affectés au PERECO, soit pour les droits épargnés à compter de 54 ans révolus, transférés au CET Congé de fin de carrière. A défaut de choix du salarié, les droits sont liquidés sous forme monétaire (hors droits issus des congés payés légaux, qui seront transférés sur le PERECO ou pris par le salarié).
Conditions de liquidation des droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps
Chaque salarié peut liquider tout ou partie des droits épargnés sur son CET dans les conditions ci-après détaillées.
La liquidation des droits en équivalent de salaire ne peut porter que sur les droits épargnés sous forme de congés d’ancienneté ou de jours de repos. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.3151-3 du Code du travail, la liquidation des droits en équivalent de salaire n’est possible que pour les droits épargnés en dehors de la cinquième semaine de congés payés, ces derniers ne pouvant être utilisés que sous forme de temps non travaillé (congés ou passage à temps partiel).
La liquidation des droits en équivalent de salaire ne génère aucun droit à congé et est donc exclue de l’assiette de calcul des 10% des congés payés.
La liquidation s’opère dans les mêmes conditions que le salaire, les charges sociales et fiscales appliquées étant identiques au régime de ce dernier.
Monétisation partielle des droits acquis au CET
Tout salarié peut solliciter jusqu’à deux fois par an la liquidation en équivalent de salaire de 10 jours au maximum du temps épargné dans les conditions suivantes :
Demande au mois de juin pour versement en juillet (période à privilégier pour la trésorerie) ; Demande au mois d’octobre pour versement en novembre.
Compte tenu du fait que la première alimentation du CET ne pourra être demandée par le salarié qu’en novembre 2023, la liquidation en salaire des droits correspondants ne pourra intervenir qu’en juin 2024.
Pour rappel seuls les jours de réduction du temps de travail (RTT) sont monétisables dans ce cadre.
Déblocage anticipé des droits acquis au CET Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au CET (hors droits acquis au titre des jours de CP), dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié,
Naissance ou adoption d’un enfant,
Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin,
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin,
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin reconnu par la sécurité sociale,
Situation de surendettement du salarié : le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,
En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familial, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou familiale.
Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant l’attestation de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits, par courriel signé ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.
Liquidation définitive des droits acquis inscrit au CET et cessation du CET
Renonciation au CET
Le CET peut être clôturé sur demande écrite du salarié auprès de la Direction de la société, par courriel signé ou lettre remise en main propre contre décharge, en l’absence de toute rupture de son contrat de travail.
Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié. La réouverture ultérieure d’un nouveau compte par le même salarié n’est possible qu’après l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture du compte.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET (hors droits issus des congés payés légaux), calculé sur la base du décompte du temps de travail du salarié et de son salaire au jour de la renonciation. Les droits issus des congés payés légaux devront être liquidés en temps ou transférés dans le PERECO.
Cette indemnité est soumise à charges sociales et à impôts au même titre que le salaire.
2 Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le CET est, au choix du salarié :
Liquidé sous la forme d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, y compris les droits issus des congés payés légaux (5ème semaine) ;
Transféré, après conversion de l'ensemble des droits acquis en unités monétaires, à la Caisse des dépôts et consignations ;
Transféré en tout ou partie sur le PEE, le PEI ou le PERECO mis en place par son nouvel employeur.
Le salarié a la possibilité d’opter pour une liquidation partielle sous forme monétaire et un transfert du solde à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte épargne ouvert par son nouvel employeur.
3 Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à partir du jour qui suit son dépôt à la DRIEETS.
Révision de l’accord Les parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 et suivants du Code du Travail selon les modalités précisées ci-après :
Toute demande de révision devra être adressée par LRAR à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions du présent Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent Accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Suivi de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Formalités de dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera diffusé au sein des entreprises du Groupe BVA en étant publié sur les espaces dédiés.
Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du siège social de chacune des sociétés du Groupe. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.
Signature Electronique
Les parties conviennent que le présent Accord est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.
Les parties reconnaissent que la solution « MyPeopleDoc » constitue un mode de signature fiable et valide disposant des mêmes caractéristiques et de la même force juridique qu’une signature manuscrite conformément à l’article 1367 du Code civil
Les parties reçoivent à la signature au moins un exemplaire du Contrat conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil. La réception par tout moyen d’un exemplaire numérique dudit Contrat signé par les Parties via la solution numérique est considéré comme la réception d’un original, disposant de la même force obligatoire et juridique qu’un transfert d’une copie originale du Contrat. Les Parties renoncent à invoquer tout droit qu’elles pourraient avoir de s’opposer à ce traitement.
