accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés,
Madame Directrice des Ressources Humaines, représentant la société BWT FRANCE S.A.S sise 103 rue Charles Michels à Saint-Denis (93200) D’une part, La délégation syndicale représentée par : Monsieur – C.G.T. Monsieur – F.O. Monsieur – CFE / CGC D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés ayant été obligés de se déplacer sur site dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés ayant été dans l’obligation de se déplacer sur sites soit de rattachement, soit clients/fournisseurs pour la période du 19 mars au 30 avril 2020 et dont la rémunération sur 12 mois glissants est inférieure ou égale à 3 SMIC à due proportion. Les intérimaires sont expressément désignés comme bénéficiaires de la PEPA versée par l’entreprise utilisatrice. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de signature de l’accord instituant cette prime, soit le 12 mai 2020.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 20 euros par jour complet d’activité ou 2 demi-journées effectuées pour les salariés visés à l’article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel durant l’état d’urgence sanitaire en l’absence de possibilité de télétravail entre le 19 mars 2020 et le 30 avril 2020 et dont la rémunération sur 12 mois glissants est inférieure ou égale à 3 SMIC à due proportion. Ainsi, il n’est pas versé de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés n’ayant pas été dans l’obligation d’exercer leur activité professionnelle sur site et/ou pour moins d’une journée complète ainsi que les salariés dont la rémunération sur 12 mois glissants est supérieure à 3 SMIC à due proportion.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 août 2020.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 12 mai 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (DIRECCTE) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement lors du CSE du 12 mai 2020. Les salariés seront informés par affichage et mise à disposition de cette décision sur la partie Ressources Humaines du site intranet de BWT France.
