Accord d'entreprise BYMYCAR COTE D'AZUR

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société BYMYCAR COTE D'AZUR

Le 25/11/2025



PROCES VERBAL D’ACCORD

NAO 2026


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société BYMYCAR COTE D’AZUR et la délégation syndicale FO, se sont réunies aux dates suivantes :

  • Le 18 Novembre 2025

  • Le 25 Novembre 2025

Pour la Direction :

M. X – Directeur de Pôle
Mme. X – Directrice Générale Déléguée
Mme. X – Responsable Ressources Humaines Régionale

Pour la délégation syndicale :

Mme. X - Déléguée Syndicale FO
Assistée de M. X et Mme. X

Au terme des négociations et des échanges avec la délégation syndicale, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :


  • Budget des augmentations des salaires


La société BYMYCAR COTE D’AZUR rappelle qu’il existe une politique d’augmentation individuelle fondée sur le mérite et la performance. De plus la Direction est vigilante à l’égard des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation depuis plus de 3 ans, hors filière commerciale.

Pour 2026, le contexte du secteur automobile s’annonce exigeant et demandera vigilance et rigueur. Face à ces enjeux, il est essentiel d’anticiper et de rester pleinement mobilisés afin de préserver la performance de l’entreprise et la pérennité des emplois.

Par ailleurs, des revalorisations salariales automatiques liées à l’évolution du SMIC et des minima conventionnels du secteur sont attendus pour 2026. Selon nos estimations, ces augmentations représenteront un coût global prévisionnel d’environ 40 000 euros pour l’entreprise.

La direction s’engage toutefois à prévoir pour 2026 une enveloppe d’augmentations individuelles d’un minimum de 100 K€ englobant les augmentations conventionnelles et les promotions.

  • Abondement des chèques cadeaux de fin d’année 2025


Après discussion avec la délégation syndicale, la Direction a accepté de prévoir le versement d’une participation financière exceptionnelle sur le budget CSE en vue d’abonder au montant des chèques cadeaux offerts par le CSE lors du mois de décembre 2025.

Ainsi, les chèques cadeaux de fin d’année 2025 seront d’un montant de 180 euros, ils seront financés de la façon suivante :
•150 euros provenant du budget du CSE
•30 euros (versés au CSE) provenant de la société BYMYCAR COTE AZUR

La commande et distribution de ces chèques cadeaux restent de la responsabilité du CSE.
Cette mesure concerne uniquement l’année 2025 et n’est pas automatiquement reconductible.

  • Sur la demande relative à la mutuelle d’entreprise


La délégation syndicale demande une augmentation de 10 euros de la part patronale dans la cotisation à la mutuelle d'entreprise, afin de réduire le montant de la part salariale.

La Direction n’est pas favorable à cette demande. En revanche, un projet de changement d’organisme de mutuelle est à l’étude, ce qui pourrait permettre une réduction du montant global des cotisations. La Direction sollicitera prochainement l’avis du CSE à ce sujet.

De plus la direction propose une prise en charge de 10 € de la part salariale pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
La délégation syndicale accepte cette notion.

  • Forfait mobilité durable


Le forfait mobilité durable est un dispositif qui doit répondre à certaines exigences règlementaires et suppose d’établir un diagnostic de situation afin d’identifier les besoins, se poser les bonnes questions, puis mettre en place un plan d’action.

La Direction propose à nouveau au CSE d’être pilote de projet afin de réfléchir en 2026 aux conditions de mise en place d’un éventuel forfait mobilité durable : Mode de transport qu’on souhaite rendre éligible ? Distance minimum domicile / lieu de travail ? Montant de prise en charge et plafond ? Justificatifs à récupérer ? Organisation à mettre en place ? Aménagement de notre parking ? Avenir du parking collaborateur ? Etc…

La Direction rappelle qu’elle est prête à étudier ce sujet dans le cadre des CSE de l’année 2026 et sur la base des propositions qui seront faites par le CSE.

  • Autres demandes


Concernant la demande d’augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de 0,2 %, la direction n’y est pas favorable et souhaite rester sur le budget actuel qui est de 0.8%.

Concernant le télétravail, la Direction n’est pas favorable à son développement sur nos sites, en raison de contraintes d’organisation et dans un souci d’équité vis-à-vis des collaborateurs dont les fonctions ne permettent pas l’exercice du télétravail.

Concernant l’animation de séance d’ostéopathie directement sur nos concessions, la Direction s’engage à étudier le sujet en CSE sur 2026 en privilégiant les possibilités éventuellement existantes avec nos partenaires.

Diffusion du procès-verbal :


Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

A Villeneuve-Loubet, le 25 novembre 2025 

Pour la Délégation Syndicale FO

Mme. X

Pour la société BYMYCAR COTE D’AZUR

M. X

Mise à jour : 2025-12-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas