La Société X, dont le siège social est situé au X, ci-après dénommée « La Société X » Représentée par X en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par X,
CFE-CGC représentée par X,
CGT représentée par X,
FO représentée par X,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi et de la procédure d’information-consultation des Instances représentatives concernées (CSEC, CSE Siège), le calendrier des réunions initialement prévoyait une restitution du rapport de l’expert COEXCO au 04/01/2022. Le CSEC devait être consulté le 17/01/2022. Le CSE Siège, quant à lui, devait être consulté le 18/01/2022.
Depuis ce calendrier a été revu.
Le 21/12/2021, la Direction proposait un report des réunions et des consultations comme il suit :
Restitution du rapport de l’expert COEXCO au 10/01/2022 pour une présentation dans le cadre d’une réunion regroupant le CSEC, le CSE Siège et la Direction, le 11/01/2022.
Report de la consultation du CSEC au 26/01/2022.
Report de la consultation du CSE Siège au 27/01/2022.
Aussi, à ce jour, le calendrier des réunions est le suivant :
Réunions du CSEC :
15/11/2021
26/11/2021
26/01/2022 – consultation du CSEC
Réunions du CSE Siège :
16/11/2021
01/12/2021
27/01/2022 – consultation du CSE Siège
Réunions conjointes du CSEC et du CSE Siège :
10/11/2021
08/12/2021
13/12/2021
04/01/2022
11/01/2022 – présentation par l’expert de son rapport de l’expert
13/01/2022
Le calendrier des négociations a également été revu. Un accord de méthode a été signé prévoyant le calendrier suivant :
7 décembre 2021
15 décembre 2021
21 décembre 2021
05 janvier 2022
6 janvier 2022
10 janvier 2022
La Direction a proposé le 10/01/2022 aux Délégués syndicaux centraux de décaler le calendrier de consultation du CSEC et du CSE Siège.
Les parties se sont entendues sur ce qui suit :
Titre 1 : Report de la consultation des Institutions représentatives du personnel
Le calendrier des réunions est revu comme il suit :
Réunions du CSEC : 15/11/2021 26/11/2021
26/01/2022 – consultations du CSEC => réunion reportée au 08/02/2022 matin (10H)
Réunions du CSE Siège : 16/11/2021 01/12/2021
27/01/2022 – consultations du CSE Siège => réunion reportée au 08/02/2022 après-midi (14H)
Réunions conjointes du CSEC et du CSE Siège : 10/11/2021 08/12/2021 13/12/2021 04/01/2022 11/01/2022 – présentation par l’expert de son rapport partiel de l’expert 13/01/2022
24/01/2022 – remise du rapport final de l’expert
26/01/2022 – présentation en réunion du rapport final de l’expert
Titre 2 : Dispositions finales
Obligations réciproques des parties
Les parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa signature et prendra fin à l’issue de la période d’information-consultation des Instances représentatives du personnel.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivant du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera envoyé par courriel aux membres du CSE Central et au CSE Siège dès sa signature.
La Direction des ressources humaines de la Société X notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
Le présent accord sera déposé par voie électronique sur le portail prévu à cet effet auprès de la DRIEETS.
