Avenant à l’accord sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et Dialogue social du 10 Mai 2019
ENTRE :
La Société C&A France, dont le siège social se trouve au 8/10 avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie, représentée par,
ci-après désignée «
l’Entreprise », d’une part
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – Condition de validité du présent avenant
Le présent avenant prend effet, pour une durée de 4 ans, à la date de signature du protocole d’accord pré-électoral organisant le renouvellement des Instances représentatives du personnel en novembre 2023, à la condition qu’il soit signé à la double majorité* et à la condition que l’accord sur le recours au vote électronique pour ces élections professionnelles ait également été signé.
* Double majorité : le protocole d’accord pré-électoral doit être signé à la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ; dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
CHAPITRE II – Heures de délégation Le présent avenant annule et remplace pour une période de 4 ans les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 05/10/2019 ayant le même objet. Instance Nombre d’heures de délégation par mois
Membre titulaire du CSE Magasins 30 heures par membre titulaire au lieu de 26 heures
Membre des CSSCT Magasins 21 heures par membre élu au lieu de 15 heures Un temps de trajet aller/retour par mois par membre CSSCT pour une visite, non déduit des heures de délégation du membre concerné Budget annuel CSSCT : 210€ par membre CSSCT désignés et non par magasin. RS au CSSCT Magasins Chaque DSC peut désigner un RS sur chacun des CSSCT Magasins. Le DSC disposera pour ses RS aux CSSCT d’une enveloppe globale de 20 heures par mois qu’il répartira entre ses RS des CSSCT Magasins lieu de 0 heure.
Membre titulaire du CSE Logistique 26 heures par membre titulaire au lieu de 22 heures
Membre du CSSCT Logistique 20 heures par membre élu au lieu de 15 heures
Délégués syndicaux centraux (DSC) 60 heures au lieu de 40 heures par DSC
CHAPITRE III - Dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant sera remis chaque Organisation syndicale après sa signature, et déposé par la Direction auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’auprès de la DRIEETS compétents.
Il sera présenté sous l’intranet de la Société. Une copie du présent avenant sera consultable par les salariés sur chaque site sur simple demande.
