La Société CA SAS au capital de 3 776 921,75 €, immatriculée au RCS Nanterre B 324 399 898, code APE 722 et URSSAF de Paris 920640088252004011, dont le siège social est situé 1-7, cours Valmy – 92800 Puteaux,
Ci-après désignée la «
Société » ou la « Direction »
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFTC SICSTI,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CFDT BETOR PUB,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, le 30 juin 2020, la Société a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité hommes/ femmes.
Le présent protocole d’accord partiel (ci-après le « Protocole ») a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les Parties sur certains thèmes de la négociation.
Calendrier des réunions :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions qui se sont tenues le 15 juillet 2024, le 16 septembre 2024 et le 26 septembre avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Déroulement des réunions :
Lors de ces réunions, ont été étudiés les documents reprenant les demandes de la CFDT et de la CFE-CGC ainsi que les documents de synthèse portant sur les rémunérations moyennes par département, par coefficient, par Band, par répartition cadres/non cadres, femmes/hommes, le temps de travail et les avantages en nature. Aucune demande n'a été formulée par la CFTC.
Données chiffrées étudiées par les Parties :
Après lecture et analyse des tableaux lors de ces différentes réunions, il est constaté que :
L'effectif global est de 85 employés au 31 mai 2024. Il y a peu de variations dans la répartition de hommes-femmes.
La répartition hommes/femmes est de 80 % / 20 %.
100% de la population de CA est composée de cadres.
L'âge moyen est de 52 ans, soit 52 ans pour les hommes et 54 ans pour les femmes.
L'ancienneté moyenne est de 11 ans, soit 9.7 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes.
La Direction a rappelé la politique de rémunération de l’entreprise et les principes à respecter dans le cadre du processus de revue des rémunérations.
Ces réunions se sont conclues par un accord sur une partie des demandes émises par les Organisations Syndicales Représentatives c concernés, tel que détaillé ci-dessous.
SECTION I : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
LES SALAIRES EFFECTIFS
La Direction a rappelé la politique de rémunération de l’entreprise et les principes à respecter dans le cadre du processus de revue des rémunérations.
Programme :
Le module des revues de salaire juin 2024.
Le module d’évaluation annuelle de la performance avec les entretiens annuels entre le 31 août et le 16 décembre 2024.
Le module des promotions annuelles (« Career progression ») entre le 25 Sept et le 1er novembre 2024.
Afin d’y être éligible il faut avoir rejoint l’entreprise avant ou/au 1er août 2024.
Sont exclus pour les trois modules :
L’exécutif, les stagiaires et les salariés sous contrat temporaires (intérim, CDD, …) ;
Les salariés en période de transition, de préavis et/ou de congé de reclassement.
Sont inclus :
Les salariés ayant précédemment obtenu la note 3 (sauf pour le module des promotions annuelles).
La Direction a présenté aux délégués syndicaux la philosophie de rémunération ainsi que les composantes de la rémunération globale en place pour les employés du groupe Broadcom.
Il n’y a pas de politique d’augmentation générale chez CA SAS mais une politique d’augmentation à la performance, il en est de même pour l’attribution des primes (bonus).
Exceptionnellement, une promotion peut être appliquée à tout moment dans l’année hormis pendant le programme de révision des salaires. Sous réserve de justifications et obtention de tous les accords nécessaires.
Et a également, identifié au travers des analyses soumises que les moyennes de rémunérations des salariés sont supérieures au minimum conventionnel.
Nous sommes très confiants que notre politique de rémunération est très juste.
Par conséquent, à ce jour, nous n'envisageons pas de revoir notre politique de rémunération en raison de l'inflation.
Les organisations syndicales CFDTet la CFE-CGC soulignent une inflation fortement à la hausse qui devrait être prise en considération pour l’ajustement des salaires qui ne seraient pas au niveau des moyennes établies. Ainsi, que l’entreprise aligne les augmentations de salaire avec l’indice d’inflation annuel renseigné par le gouvernement.
TEMPS DE TRAVAIL
L’accord 35h
L’accord sur les 35 heures, établie en 2011 est maintenu.
Télétravail
Des négociations autour d’un accord encadrant les conditions du télétravail contractuel se sont tenues, avec les organisations syndicales représentatives, entre le 30 mars et le 6 juillet 2021.
Elles ont abouti à la signature d’un accord sur le télétravail avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et est entré en vigueur dès le 9 septembre 2021 pour une durée indéterminée.
Cet accord est maintenu.
ECARTS DE SALAIRE FEMMES/HOMMES
Comme chaque année, les écarts de salaire qui pourraient transparaitre entre les hommes et les femmes chez CA sans raison apparente sont étudiés individuellement et font l’objet de demande de réajustement lorsque cela est nécessaire.
L’index d’égalité professionnelle homme/femmes de l’année 2023 démontre un résultat positif de 85/100.
SECTION II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EGALITE H/F
Le rapport de situation comparée a déjà été remis au CSE et aussi inclus dans la BDESE.
MUTUELLE / PREVOYANCE
L’organisation syndicale représentative la CFDT-BETOR PUB-BETOR, demande une revalorisation pour la prise en charge de la mutuelle, sous forme de la prise en charge de l’entreprise a 75% au lieu de 65%.
Les contrats ont été revue par la Direction et sont entrées en vigueur dès le 1er février 2024 pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. La prise en charge de l’entreprise est passée de 50% à 65%.
Par conséquent, à ce jour, nous n'envisageons pas de revoir la prise en charge de la mutuelle et toute modification du régime de la mutuelle/Prévoyance sera effectuée à travers une DUE.
AVANTAGE PRESTATION RESTAURATION
L’entreprise participe aux frais de restauration des collaborateurs via le prestataire Pluxee sous forme de Pass restaurant.
L’ensemble des collaborateurs ont le droit à 9 euros de titre restaurant par jour travaillé dont 60% (soit 5,40 euros) sont à la charge de l’entreprise et 40% (soit 3,60 euros) à la charge du collaborateur. À partir du 1er mai 2023, le montant est passé à 10 euros par jour avec la même répartition 60% employeur et 40% employé. Et à partir du 1er Jan 2024, le montant est passé à 11 euros par jour avec la même répartition 60% employeur et 40% employé.
Les deux organisations syndicales représentatives la CFDT-BETOR PUB-BETOR et la CGC-FIECI demandent une augmentation a la prise en charge de l’entreprise du ticket restaurant. La demande de l’organisation syndicale CFDT-BETOR PUB-BETOR est une revalorisation à 75% au lieu de 60% et celle de l’organisation syndicale CGC-FIECI de 80% au lieu de 60%.
La direction a déjà revu le montant du titre restaurant de 9 euros à 11 euros par jour travaillé, dont 60 % sont payés par l'entreprise et 40 % par le salarié, comme indiqué plus haut.
SECTION III : LES MODALITES D’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DEMARRAGE DE LA NAO
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 ont démarrées le 15 juillet 2024.
FORMALISME DU PROTOCOLE DE LA NAO SOUMIS A SIGNATURE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales ainsi que la Direction souhaitent que le texte ait deux parties bien distinctes. Un protocole d’accord et un protocole de désaccord, chaque partie doit être clairement identifiée, par son titre en deux documents séparés. Deux documents seront élaborés.
COMMUNICATION DES ACCORDS/DESACCORDS DE LA NAO
Comme l’année précédente, la Direction et les organisations syndicales souhaitent utiliser le meilleur et formalisme de diffusion auprès de tous les employés des résultats de la NAO. La communication sera faite par email par la Direction et via la BOX des OS.
SECTION IV : DIVERS
LOI MATHYS
L’accord à ce sujet était un accord d’entreprise qui a été maintenu suite à l’intégration du groupe CA Technologies au sein du groupe Broadcom.
En 2024, aucun collaborateur de CA n’a demandé à bénéficier de cet accord.
La Direction s’est engagée à continuer de mener des campagnes de communication auprès des employés afin de les sensibiliser à l’existence de cet accord.
PLAN D’ACTION EN FAVEUR DES SENIOR
Les organisations syndicales représentatives demandent de mettre en place un plan d’action en faveur des seniors. La direction a accepté que des actions seront menées. Une formation à la retraite a déjà été organisée pour l'ensemble du personnel et d'autres actions vont être lancées.
SECTION V : DUREE, DENONCIATION, REVISION ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 et suivant du Code du Travail. Cet accord sera déposé pour enregistrement à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, le 31 décembre 2024.
S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne peut être dénoncé que d’un commun accord entre les Parties.
Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
