PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc161929189 \h 11
Article 37.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc161929190 \h 11
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société C Chez Vous.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 5 et 21 mars 2024.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de C Chez Vous, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société C Chez Vous. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois
Les salariés ont la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein de la société pour une durée inférieure à 3 mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi. Le salarié souhaitant en bénéficier doit en faire la demande auprès de sa hiérarchie qui lui remettra un formulaire à renseigner.
Cette mesure est applicable au contrat de frais de santé avec le prestataire MIEL Mutuelle, si ce contrat venait à évoluer ou si le prestataire venait à changer, la mesure serait caduque.
Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)
Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.
Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.
Congés enfants malades
Pour l’année 2024, les 6 jours ouvrables d’absence rémunérés prévus par l’accord d’entreprise C Chez Vous du 15 septembre 2009 en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, pourront être repris par ½ journée (1 jour = 2 demi-journées).
Les collaborateurs pourront également bénéficier de ces jours d’absence rémunérés en cas de maladie d’un enfant de -14 ans, sur présentation de justificatif du médecin indiquant la nécessité de la présence d’un parent, et à concurrence de 3 jours maximum par an parmi les 6 jours prévus par l’accord.
Assurance dépendance facultative
Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 30% sous réserve que cette souscription soit faite auprès de l’organisme de prévoyance de l’entreprise.
Calcul de l’allocation retraite
Pour l’année 2023, le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite demeurera porté de 60 à 62 ans. Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ pour les personnes qui seraient concernées.
Retraite progressive
Les conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive sont les suivantes :
Être âgé de 60 ans et plus ;
Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) au service Ressources Humaines dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif.
Pour les salariés à temps complet
Les employés et les agents de maitrises à temps complet peuvent bénéficier d’un départ en retraite progressive. En outre, la part salariale des cotisations retraite est prise en charge par l’employeur sur la base d’un temps complet à hauteur du différentiel de 40% ou 50% (en complément du maintien de la part patronale tel que prévu dans l’accord précité).
Pour les salariés à temps partiel
Les employés et agents de maîtrise à temps partiel peuvent également bénéficier d’un départ en retraite progressive selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’un départ progressif à la retraite, le salarié bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail partiel, lequel sera réduit à 50% ou 60% d’un temps complet.
Par ailleurs la part patronale des cotisations retraite et la part salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur sur la base du temps partiel avant la mise en œuvre de la retraite progressive à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.
Rachat de trimestre
Les cadres peuvent bénéficier d’un dispositif de rachat de trimestres de retraite, à hauteur de 40 % de la valeur du rachat et dans la limite de 4 trimestres, sous réserve :
D’en faire la demande expresse ;
D’être âgé d’au moins 58 ans et justifier de la possibilité d’un départ à la retraite avant le 31 décembre 2024 ;
De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.
Abondement CET / PER COLLECTIF
Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PER COLLECTIF, dans la limite de 10 jours par an.
Jours de congés PACS et mariage
Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel, d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant. La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.
Jours de congés pour décès des beaux-parents
Dans nos accords, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.
Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.
Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms
En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation de justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.
Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage
Conformément aux dispositions en vigueur, le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés de congés en cas de mariage. Il dispose du même droit en cas de PACS.
Il est précisé que le salarié peut cumuler les bénéfices de ces deux avantages en cas de PACS, puis de mariage avec la même personne.
Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée
Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Fédération Ressource « Un autre regard sur le cancer »
Le projet associatif de la Fédération Ressource est d’accompagner les personnes atteintes de cancer (malades et proches) pour qu’elles deviennent actrices de leur santé, optimisent leurs chances de guérison et se réinsèrent dans le monde du travail, via une prise en charge globale centrée sur la personne.
Il existe 7 centres Ressource en France (centre principal à Aix en Provence).
Une prise en charge par l’employeur est prévue pour les salariés, leur conjoint ou leur descendant qui seraient atteints d’un cancer :
Du programme PPACT : programme sur 1 an dédié aux personnes touchées par le cancer et leur entourage pour améliorer leur capacité à faire face et les aider à devenir acteurs de leur santé ;
Du programme DPART : 33 sessions hebdomadaires de 3h pour les personnes actives en fin de parcours de soins, dont les objectifs sont d’accompagner le retour à l’emploi, retrouver sa place au sein de l’entreprise, soutenir un nouveau projet professionnel…
Congés liés à l’ancienneté
Il est accordé, pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Déménagement et évènement familial
La direction propose de faire bénéficier à ses collaborateurs d’un jour de congé dans le cadre d’un déménagement de sa résidence principale. Cette mesure est limitée à une demande tous les 4 ans par salarié. Un justificatif de domicile de la nouvelle adresse sera demandé.
Engagement en faveur des pompiers volontaires
Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit leur supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.
Mécénat de compétences
Il est mis en place le mécénat de compétences, pour les salariés en CDI âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite de 12 jours par an pris de manière consécutive ou non (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).
Cette journée sera prise en charge par l’employeur.
Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.
Alternance
Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 500€ bruts au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.
Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours.
Dotation de vêtements de travail pour les chauffeurs livreurs
La Direction fournira de nouveaux vêtements de travail de base (tshirts, pantalon, gants de travail) + autres vêtements / chaussures de sécurité en fonction des besoins, pour chaque chauffeur-livreur.
Matériel mis à disposition du personnel administratif
Pour les collaborateurs qui en font la demande, la Direction mettra à disposition le matériel suivant :
Siège de bureau pour le télétravail ;
Autre matériel pour le télétravail (écran fixe, clavier dépoté, souris…) en « doublon » des équipements déjà mis à disposition sur site ;
Matériel adapté pour les collaborateurs bénéficiant d’une RQTH.
Locaux
Pour le siège social, des travaux de remise à neuf et de réaménagement des bureaux seront réalisés dans le cadre du déménagement sur le site « Andrézieux 1 ». Du mobilier supplémentaire sera également acheter.
Prévention risque routier
La Direction propose de poursuivre ses efforts en matière de prévention du risque routier afin de sensibiliser les collaborateurs aux dangers de la route et également au risque de perte de points sur le permis de conduire.
Au titre de l’année 2024, maintien pour les collaborateurs « itinérants » qui suivraient un stage de récupération de points d’une journée d’absence autorisée rémunérée. Cette mesure concerne le personnel itinérant uniquement et sur présentation de justificatif.
Projet Voltaire
La direction propose la souscription d’un abonnement à l’application Voltaire pour une durée d’un an :
parcours orthographe / expression / courriel
objectif : s’exprimer efficacement, ne plus faire de fautes et maitriser les codes de l’email professionnel
nombre illimité d’utilisateurs
accès au pack enfants : jusqu’à 4 profils « enfants » par salarié (du CE1 au lycée)
Partie III – LA REMUNERATION
Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération
Poursuite de la réduction des écarts de salaires hommes/femmes. Poursuite du dispositif consistant à faire bénéficier de la moyenne des augmentations générales de leur catégorie hors promotions : les collaboratrices et collaborateurs absent(e)s entre le 1er avril 2024 et le 30 mars 2025 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Le calcul de la rémunération variable (bonus) des collaboratrices et collaborateurs absent(e)s entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption sera réalisé en neutralisant leur absence.
Médailles du travail
La direction propose de revaloriser la valeur de l’indemnité médaille du travail pour un montant annuel à 25 €.
Indemnité « bon lessive »
Reconduction du bon lessive, sous forme d’indemnité versée sur le bulletin de paie de décembre, pour nos chauffeurs-livreurs en activité, sous forme d’indemnité versée sur le bulletin de paie de décembre : 17€ net par trimestre de présence au sein des effectifs.
Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEE
Revalorisation du dispositif d’abondement du PEE Maintien des premières tranches à l'identique Abondement commun à tous les fonds abondement maximal : 752,5€ Possibilité d’abondement sur la participation, soumis à la signature d’un avenant aux accords PEE / PERCOL en mars 2024.
Tranches de versement
Taux d’abondement
Montant abondement
≤ 50€ 300% 150 > 50€ à ≤ 100€ 200% 100 > 100 à ≤ 150€ 150% 75 > 150 à ≤ 200€ 75% 37,5 > 200 à ≤ 1500€ 30% 390
La Direction s’engage à maintenir en 2024 le dispositif en vigueur selon les règles ci-dessous :
Les salariés qui se voient confier, pendant au moins deux jours au sein d’une même semaine civile, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficient à compter du deuxième jour et proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci.
Cette indemnité de fonction ne pourra être inférieure à 12€ bruts par journée complète de remplacement.
Tout remplacement pour une durée inférieure à deux journées successives de remplacement n’entraîne pas versement d’une indemnité de fonction.
Toute personne amenée à effectuer un remplacement en sera informée par sa hiérarchie préalablement à la mission de remplacement.
La Direction s’engage à maintenir également la règle ci-dessous pour les remplacements d’un membre de l’encadrement par un autre membre de l’encadrement :
Lorsqu’un collaborateur membre de l’encadrement est amené à remplacer un autre collaborateur membre de l’encadrement du même niveau pour une durée égale ou supérieure à 2 semaines, il bénéficiera d’une indemnité de remplacement de 60€ bruts par semaine.
Tout remplacement pour une durée inférieure à 2 semaines successives de remplacement n’entraîne pas versement d’une indemnité de fonction.
Prime d’astreintes
Au titre de l’année 2024, la Direction maintient la prime d’astreinte selon le montant suivant : 65€ bruts par demi-journée.
Barèmes déplacement
Rappel des barèmes actuels pour les nuitées d’hôtel (nuit + petit-déjeuner) :
Province : 100€
Ile de France + Lyon/Marseille/Bordeaux/Lille : 150€
Paris : 200€
Définition de nos barèmes pour la restauration à compter du 1er mai 2024 :
Province : 25€ le midi / 30€ le soir
Paris / Ile de France + Lyon/Marseille/Bordeaux/Lille : 30€ le midi / 35€ le soir
Revalorisation des salaires (employés, agents de maîtrises et cadres)
Une enveloppe globale de 3 % dont :
2 % d’augmentation générale sur la base des salaires réels en une fois au 1er avril 2024
1% de la masse salariale brute pour les promotions individuelles.
Rémunération variable employés
Le montant de la base 100 pour le calcul de la prime CCV+ est revalorisée à 235€, afin de compenser la suppression de l’intégration de cette prime dans le calcul du 13ème mois.
Rémunération variable agents de maitrise opérationnels
Les bonus trimestriels attribués aux managers de zone seront majorés de 1/12ème de leur montant, afin de compenser la suppression de l’intégration de cette prime dans le calcul du 13ème mois.
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
Publicité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de C Chez Vous par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.
Fait à Andrézieux, le 21 mars 2024
Pour les Organisations Syndicales :La Direction :
Pour le Syndicat CFE-CGC…………………………………. ………………………………..Directeur Général
