La Société C Chez Vous, représentée par M. ……………………., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société C Chez Vous» ou « C Chez Vous » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société C Chez Vous :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ……………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical;
Pour le Syndicat UNSA, représenté par Madame …………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
La société C CHEZ VOUS a été créée le 1er juillet 2008. Sa maison mère de l’époque (EASYDIS, filiale du Groupe CASINO) étant rattachée à la Convention Collective Nationale (CCN) du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – IDCC 2216, il avait été décidé d’appliquer cette même convention à C CHEZ VOUS. Un accord d’entreprise avait été signé le 15 septembre 2009 afin de prévoir l’application de cette CCN et de définir le statut collectif applicable au personnel de C CHEZ VOUS. En décembre 2022 le Groupe GEOPOST a acquis le contrôle exclusif de C CHEZ VOUS. Suite à ce changement d’actionnaire majoritaire et afin d’être en conformité avec son activité de transport ainsi qu’avec notre code NAF (4941B “Transports routiers de fret de proximité”), les partenaires sociaux ont souhaité initier un changement de Convention Collective afin d’appliquer la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport – IDCC 16. Le 28 février 2023, C CHEZ VOUS a dénoncé l’accord d’entreprise du 15 septembre 2009, qui a continué à s’appliquer pendant la période de survie. Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies lors de réunions de travail, afin de définir les nouvelles modalités du statut collectif applicable aux salariés de C CHEZ VOUS. Les partenaires sociaux reconnaissent que les dispositions de cet accord sont globalement plus favorables que les lois et la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport. Il est précisé qu’au sein de cette Convention Collective Nationale il existe différentes classes d’activité. Les signataires reconnaissent que la classe d’activité la plus appropriée à l’activité de C CHEZ VOUS est “Messagerie, fret express” et que ce sont donc les dispositions de cette classe qui s’appliqueront aux salariés de la société. Les signataires reconnaissent également que C CHEZ VOUS est tenue d’appliquer, en plus des dispositions de la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport, les dispositions des accords de la branche Transport, notamment celles du Code des transports. Dans un souci de facilité de lecture, il a été choisi d’élaborer 4 accords distincts sur les thématiques suivantes :
Les relations contractuelles,
Les durées et l’organisation du travail,
Les congés et absences,
Les rémunérations.
Le présent accord traite des relations contractuelles. Il annule, remplace et se substitue à toute pratique, usage, accord ou avantage antérieur portant sur le même objet, applicable antérieurement à sa signature.
Article 4 – Indemnité de licenciement PAGEREF _Toc163392690 \h 6
Article 5 – Allocation de départ à la retraite PAGEREF _Toc163392691 \h 6
Article 6 – Informations des salariés PAGEREF _Toc163392692 \h 7
Article 7 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc163392693 \h 7
Article 7.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc163392694 \h 7 Article 7.2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc163392695 \h 7 Article 7.3. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc163392696 \h 8
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés C Chez Vous, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Article 2 – Essais, préavis et ancienneté Article 2.1. Période d’essai La sélection du personnel faisant l’objet d’une attention particulière, la période d’essai est essentiellement destinée à permettre :
Au nouvel embauché, d’apprécier et de se familiariser avec la culture de l’entreprise et les caractéristiques de ses fonctions et responsabilités.
A la Direction, de le guider et d’évaluer ses compétences dans les premiers mois de son intégration.
La durée maximale de la période d’essai est fixée à :
Catégorie Employés : 2 mois.
Catégorie Agents de Maitrise : 3 mois renouvelables une fois pour une durée maximum de 3 mois supplémentaires.
Catégorie Cadres : 4 mois renouvelables une fois pour une durée maximum de 2 mois supplémentaires.
Article 2.2. Préavis Sauf dispositions plus favorables prévues dans le contrat de travail individuel, la durée du délai de préavis est fixée selon les conditions suivantes :
Catégorie Employés et Ouvriers : 1 mois en cas de démission ou départ à la retraite.
Ce préavis est porté à 2 mois pour les personnes ayant plus de 2 ans d’ancienneté, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur.
Catégorie Agents de Maitrise : 2 mois en cas de démission ou départ à la retraite.
Ce préavis est porté à 3 mois pour les personnes ayant plus de 2 ans d’ancienneté, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur.
Catégorie Cadres : 3 mois en cas de démission ou départ à la retraite.
Ce préavis est porté à 4 mois pour les personnes ayant plus de 2 ans d’ancienneté, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur.
Article 2.3. Ancienneté Pour la détermination de l'ancienneté, sont notamment considérés comme temps de travail effectif :
Les congés exceptionnels prévus par la CCN.
Les absences rémunérées dues à l'utilisation du Compte Epargne Temps.
Les absences pour maladie et accident du trajet dans la limite d'un an.
Les absences pour congé maternité, accident du travail et maladie professionnelle.
Les périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif, d’une durée cumulée égale ou supérieure à 1 an consécutif à compter de la date d’entrée dans les effectifs, seront exclues du calcul de l’ancienneté pour l’attribution des congés d’ancienneté.
Les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent en cas de réintégration du salarié suite à une interruption du contrat de travail pour licenciement collectif ou individuel (sauf pour faute grave ou lourde), sous réserve que l'intéressé ait répondu favorablement à la première proposition dans les conditions d'emploi équivalentes.
Pour les cadres, si un salarié passe, après accord de son employeur, au service d'une filiale ou d'une entreprise absorbée ou créée par lui ou inversement, l'ancienneté acquise dans l'entreprise quittée par le salarié est prise en compte.
Pour les collaborateurs issus du groupe CASINO, il a été convenu que l’ancienneté retenue est celle de l’entrée dans le groupe CASINO en déduisant les périodes d’interruption de contrat.
Article 3 – Classification des emplois
Pour chaque fonction de l’entreprise connue à ce jour, la transposition de la classification de la CCN « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » vers la CCN « Transports Routiers et activités auxiliaires du transport » a été validée par les organisations syndicales représentatives lors des réunions de négociations.
Une liste, non exhaustive, des emplois « repères » est déterminée ci-dessous.
Cette classification détermine le niveau minimum de l’emploi « repère » au moment de l’embauche ou de la prise de poste. Article 3.1. Personnel Employés et Ouvriers Pour le personnel de statut Employés et Ouvriers, la CCN « Transports Routiers et activités auxiliaires du transport » prévoit 8 groupes de 2 à 9.
A titre informatif, à la date de signature de l’accord, cela concerne 2 de ces groupes :
Employé - Groupe 8 - Coefficient 140
Chargé relation client
Chauffeur livreur confirmé
Employé - Groupe 9 – Coefficient 148,5
Chauffeur livreur leader
Article 3.2. Personnel Agents de Maîtrise Pour le personnel de statut Agents de Maîtrise, la CCN « Transports Routiers et activités auxiliaires du transport » prévoit 8 groupes de 1 à 8.
A titre informatif, à la date de signature de l’accord, cela concerne 3 de ces groupes :
Agent de Maîtrise - Groupe 1 – Coefficient 150
Agent administratif
Agent de Maîtrise - Groupe 2 – Coefficient 157,5
Animateur réseau emporté
Agent de Maîtrise - Groupe 3 - Coefficient 165
Manager de zone
Article 3.3. Personnel Cadres Pour le personnel de statut Cadres, la CCN « Transports Routiers et activités auxiliaires du transport » prévoit 6 groupes de 1 à 6.
A titre informatif, à la date de signature de l’accord, cela concerne 4 de ces groupes :
Cadre Groupe 2 – Coefficient 106,5 : Fonction Responsable sans management.
Chef de projet
Cadre Groupe 3 – Coefficient 113 : Fonction Responsable avec management.
Responsable de secteur
Cadre Groupe 4 – Coefficient 119 : Fonction Chef de service.
Cadre Groupe 5 – Coefficient 132 : Fonction Direction.
Article 4 – Indemnité de licenciement
Cette indemnité est due sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
L’indemnité sera la plus favorable entre l'indemnité légale, l'indemnité conventionnelle, ou l’indemnité de licenciement définie ci-après.
Le personnel dont le contrat de travail est rompu du fait de l’employeur, totalisant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, perçoit une indemnité calculée de la façon suivante :
Après 8 mois d'ancienneté :
Pour tous les membres du personnel : 50% du salaire de référence mensuel.
Après 3 ans d'ancienneté :
Pour les Employés et Ouvriers : 75% du salaire de référence mensuel auquel s'ajoute une majoration de 25% de ce salaire de référence mensuel par année de présence supplémentaire sans que l'indemnité puisse excéder 6 fois le salaire de référence mensuel.
Pour les Agents de Maitrise : 3 fois le salaire de référence mensuel auquel s'ajoute une majoration de 25% de ce salaire de référence mensuel par année de présence supplémentaire jusqu'à la 19ème année.
Pour les Cadres : 6 fois le salaire de référence mensuel auquel s'ajoute une majoration de 25% de ce salaire de référence mensuel par année de présence supplémentaire jusqu'à la 19ème année.
Après 20 ans d'ancienneté :
Pour les Agents de Maîtrise : 9 fois le salaire de référence mensuel.
Pour les Cadres : 12 fois le salaire de référence mensuel.
Dans l’hypothèse où un cadre, agent de maîtrise, technicien ou assimilé, serait licencié dans un délai de 2 ans suite à un changement d’emploi du fait d’une rétrogradation, il bénéficierait néanmoins d’une indemnité de licenciement égale à celle à laquelle il aurait eu droit s’il avait conservé son précédent statut.
Le salaire de référence mensuel est égal à la rémunération mensuelle plus 1/12eme de la prime du 13eme mois.
L’indemnité de licenciement est majorée dans deux hypothèses :
Membres du personnel âgé de 45 ans ou plus au moment du licenciement : 20%.
Membres du personnel ayant des enfants à charge : 10% par enfant à charge.
Article 5 – Allocation de départ à la retraite A la date de leur départ effectif, par départ volontaire ou mise à la retraite, les membres du personnel reçoivent une allocation calculée comme suit :
Catégorie Employés et Ouvriers :
De 10 ans à moins de 13 ans d'ancienneté :
2,5 mois du salaire de référence mensuel au moment du départ, limité au plafond de la Sécurité Sociale.
De 13 ans à moins de 16 ans d'ancienneté :
3 mois du salaire de référence mensuel au moment du départ, limité au plafond de la Sécurité Sociale.
De 16 ans à moins de 20 ans d'ancienneté :
3 mois du salaire de référence mensuel au moment du départ, limité au plafond de la Sécurité Sociale.
A partir de 20 ans d'ancienneté :
5 mois du salaire de référence mensuel au moment du départ, limité au plafond de la Sécurité Sociale.
Catégories Agents de Maîtrise et Cadres :
10 ans d'ancienneté :
2,5 mois du salaire de référence.
Au-delà de 10 ans d'ancienneté :
En sus des 2,5 mois de salaire de référence mensuel, 2/10ème de mois par année de présence supplémentaire avec un plafond :
Pour les Agents de Maîtrise : de 5 mois
pour les Cadres : de 6 mois
De salaire de référence mensuel pour le montant total de l'allocation de départ à la retraite.
Dispositions communes :
En cas de départ au-delà de l’âge légal, les années de présence ne donnent plus lieu à une augmentation de l'allocation de départ.
Le salaire de référence mensuel est égal à la rémunération mensuelle plus 1/12ème de la prime du 13eme mois.
Article 6 – Informations des salariés Une copie du présent accord sera portée à l’attention des collaborateurs par tout moyen.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée Article 7.1. Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Mai 2024.
Article 7.2. Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé à la demande de la direction ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme. Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.
La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la dénonciation.
Article 7.3. Dépôt de l’accord L’Accord ainsi que les pièces l’accompagnant sont déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par la Société et déposé selon les mêmes modalités que l’Accord.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 8 avril 2024
Pour les Organisations Syndicales :La Direction :
Pour le Syndicat CFE-CGC………………………. ………………………………Directeur Général
