INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE »
Entre :
La Société C Chez Vous, représentée par M. ……………………, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société C Chez Vous » ou « C Chez Vous » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société C Chez Vous :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ……………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Pour le Syndicat UNSA, représenté par Madame …………………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
Jusqu’au 31 décembre 2024, des contrats d’assurance liant C Chez Vous à Malakoff Humanis couvraient les salariés de la Société C Chez Vous en termes de complémentaire santé, via le gestionnaire MIEL Mutuelle. Le contrat obligatoire, ainsi que les contrats facultatifs, ont été résiliés à leur prochaine échéance, soit au 31 décembre 2024.
L’accord collectif d’entreprise C Chez Vous sur le régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » du 2 juin 2022 a été dénoncé, pour une fin d’application à cette même date du 31 décembre 2024.
Un mandat d’étude exclusif a été signé avec DiotSiaci, mandat portant sur la négociation, l’étude, le placement, le conseil et la gestion du contrat frais de santé de C Chez Vous.
Des négociations entre les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont été initiées, deux réunions de travail ont eu lieu le 24 octobre 2024 et le 5 novembre 2024, afin de définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la Société C Chez Vous à compter du 1er janvier 2025 en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».
L’objectif de ces travaux a été :
d’effectuer un état des lieux des régimes existants ;
d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
de se mettre en conformité avec les dispositions de la Convention Collective Nationale « Transports Routiers et activités auxiliaires du transport » applicable au sein de C Chez Vous depuis le 1er mai 2024 ;
de rechercher le meilleur rapport garantie / coût possible, maitriser et pérenniser les budgets dédiés aux régimes de protection sociale complémentaire ;
d’initier un partenariat de confiance de long terme avec l’assureur sélectionné.
L’organisme assureur retenu à la suite de l’appel d’offres par les Organisations Syndicales représentatives et la Direction est KLESIA, assureur recommandé pour la branche Transports.
Article 7 – Informations des salariés PAGEREF _Toc184027048 \h 6
Article 8 – Entrée en vigueur, durée et révision PAGEREF _Toc184027049 \h 6
Article 8.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc184027050 \h 6 Article 8.2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc184027051 \h 6 Article 8.3. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc184027052 \h 7
Article 1 – Objet Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la Société C Chez Vous par l’intermédiaire de Vivinter (DiotSiaci).
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 – Salariés bénéficiaires Article 2.1. Généralités Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société. Les salariés peuvent demander à titre facultatif l’adhésion de leur conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, et/ou leurs ayants droits. Article 2.2. Suspension du contrat de travail L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale.
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Dans le cas où la réglementation sur les dispenses d’affiliation évoluerait, les présentes dispositions pourraient être adaptées. Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service RH, dans un délai de 15 jours suivant la mise en place pour les bénéficiaires présents ou suivant l’embauche. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs nécessaires, à défaut le salarié serait immédiatement affilié au régime frais de santé.
Article 4 – Prestations Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Article 5 – Cotisations Article 5.1. Taux et répartition des cotisations Le financement du régime est réalisé par le versement des cotisations dont les montants sont fixés mensuellement, à la date de prise d’effet du présent accord, à hauteur de 19,24 € pour l’entreprise et de 19,24 € pour le salarié relevant du régime de base.
Les montants visés peuvent être adaptés en fonction de l’équilibre technique du régime. L’augmentation de la cotisation n’excédant pas 10 % de la cotisation précédente ne constitue pas une modification du présent accord et ne nécessite pas la signature d’un avenant à celui-ci. Elle sera alors répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Les cotisations additionnelles afférentes à l’adhésion des ayants droits, ou à la souscription de la surcomplémentaire Non Responsable, sont intégralement financées par les salariés.
Article 5.2. Evolution ultérieure de la cotisation Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser une limite égale à 10 %. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 6 – Portabilité Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 7 – Informations des salariés Une copie du présent accord sera portée à l’attention des collaborateurs par tout moyen. En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime frais de santé une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée et révision Article 8.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 8.2. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme. Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.
La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la dénonciation.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. Article 8.3. Dépôt de l’accord L’Accord ainsi que les pièces l’accompagnant sont déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par la Société et déposé selon les mêmes modalités que l’Accord.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 28 novembre 2024
Pour les Organisations Syndicales :La Direction :
Pour le Syndicat CFE-CGC…………………….. ……………………………….Directeur Général
