INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
POUR LE PERSONNEL CADRE
Entre :
La Société C Chez Vous, représentée par M. ……………………., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société C Chez Vous » ou « C Chez Vous » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société C Chez Vous :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Pour le Syndicat UNSA, représenté par Madame …………………………………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
Jusqu’au 31 décembre 2024, des contrats d’assurance liant C Chez Vous à AG2R La Mondiale couvraient les salariés de la Société C Chez Vous en termes de prévoyance complémentaire. Les contrats ont été résiliés à leur prochaine échéance, soit au 31 décembre 2024.
L’accord collectif d’entreprise C Chez Vous sur le régime de prévoyance obligatoire du 17 janvier 2022 a été dénoncé, pour une fin d’application à cette même date du 31 décembre 2024.
Un mandat d’étude exclusif a été signé avec DiotSiaci, mandat portant sur la négociation, l’étude, le placement, le conseil et la gestion du contrat prévoyance de C Chez Vous.
Des négociations entre les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont été initiées, deux réunions de travail ont eu lieu le 24 octobre 2024 et le 5 novembre 2024, afin de définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la Société C Chez Vous à compter du 1er janvier 2025 en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».
L’objectif de ces travaux a été :
d’effectuer un état des lieux des régimes existants ;
d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
de se mettre en conformité avec les dispositions de la Convention Collective Nationale « Transports Routiers et activités auxiliaires du transport » applicable au sein de C Chez Vous depuis le 1er mai 2024 ;
de rechercher le meilleur rapport garantie / coût possible, maitriser et pérenniser les budgets dédiés aux régimes de protection sociale complémentaire ;
d’initier un partenariat de confiance de long terme avec l’assureur sélectionné.
L’organisme assureur retenu à la suite de l’appel d’offres par les Organisations Syndicales représentatives et la Direction est KLESIA, assureur recommandé pour la branche Transports.
Article 7 – Informations des salariés PAGEREF _Toc184030187 \h 5
Article 8 – Entrée en vigueur, durée et révision PAGEREF _Toc184030188 \h 5
Article 8.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc184030189 \h 5 Article 8.2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc184030190 \h 6 Article 8.3. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc184030191 \h 6
Article 1 – Objet Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la Société C Chez Vous par l’intermédiaire de Vivinter (DiotSiaci).
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 – Salariés bénéficiaires Article 2.1. Généralités Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société relevant des articles 2.1 et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Article 2.2. Suspension du contrat de travail L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4 – Prestations Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 – Cotisations Article 5.1. Taux, répartition et assiette des cotisations Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche 1 2,47 % 1,75 % 0,72 % Tranche 2 3,35 % 1,14 % 2,21 %
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante : - Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), - Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS.
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.
Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2025 à 47 100 €.
Article 5.2. Evolution ultérieure de la cotisation Les éventuelles augmentations futures des cotisations, à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation, feront l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 6 – Portabilité Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 7 – Informations des salariés Une copie du présent accord sera portée à l’attention des collaborateurs par tout moyen. En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime frais de santé une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée et révision Article 8.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 8.2. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme. Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.
La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la dénonciation.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 8.3. Dépôt de l’accord L’Accord ainsi que les pièces l’accompagnant sont déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par la Société et déposé selon les mêmes modalités que l’Accord.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 2 décembre 2024
Pour les Organisations Syndicales :La Direction :
Pour le Syndicat CFE-CGC……………………… ………………………………Directeur Général
Pour le Syndicat UNSA ………………………………
Annexe : Résumé des garanties « incapacité, invalidité, décès » du personnel cadre
