Accord de prorogation des mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société CFTA située 1 rue Salvador Allende – 29270 CARHAIX, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle - 92442 Issy les Moulineaux, représentée par
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, CFDT et CGT, représentées respectivement par leur délégué syndical.
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats des Délégués du personnel (DP), des membres du Comité d’entreprise (CE) et du Comité d’hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT) prennent fin le 6 novembre 2017.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit notamment la mise en place d’un Comité Social et Economique au terme du mandat des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
Toutefois plusieurs exceptions sont prévues dont l’une correspond précisément au cas des mandats des représentants du personnel de la société CFTA. En effet l’ordonnance susvisée prévoit que lorsque les mandats des DP, des membres du CE et CHSCT arrivent à échéance entre la publication de l’ordonnance susvisée (soit le 23 septembre 2017) et le 31 décembre 2017 (date avant laquelle les décrets attendus devront être publiés), ils peuvent être prorogés au plus d’un an soit par accord collectif soit accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE.
Compte tenu de cette possibilité de prorogation des mandats offerte par l’ordonnance, permettant d’ouvrir un temps de réflexion pour la mise en place de la nouvelle instance, l’employeur a réuni le 26 septembre 2017, les organisations syndicales CGT et CFDT, représentées par leur délégué syndical.
Lors de cette réunion l’employeur a présenté aux délégués syndicaux la possibilité de proroger les mandats et l’opportunité d’une telle prorogation.
Le délégué CGT a exprimé expressément son accord pour la prorogation d’un an des mandats des DP, CE et CHSCT. En revanche, le délégué CFDT ne donne pas son accord pour la prorogation d’un an des mandats DP, CE et CHSCT.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Il est convenu, entre la Direction et les délégués syndicaux, que les mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT qui ont pour échéance le 6 novembre 2017 sont prorogés d’un an c’est-à-dire jusqu’au 5 novembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 – DURÉE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le 5 novembre 2018 inclus.
Il ne pourra être reconduit tacitement.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenu le 28 septembre 2017.
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.
La direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société.
Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.
Fait à CARHAIX, le 28 septembre 2017, en 5 exemplaires originaux.
