Préambule L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles. Cependant, en amont, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise doivent être définis. Article 1 - Objet Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles. Article 2 - Périmètre des élections La notion d’établissement distinct se définit à l’article L. 2313-4 du code du travail en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Au regard de la disposition ci-dessus mentionnée, le présent accord ne reconnait aucun établissement distinct. Aussi, l’accord prévoit que pour l’organisation des élections professionnelles, les sites de Serris (77) et Saint-Claude (39) sont rattachés au siège social situé à Dole au 2 rue Claude Berthollet 39100 Dole Les élections professionnelles se dérouleront donc au niveau de l’entreprise, couvrant les sites de Dole (39), Saint-Claude (39) et Serris (77). ARTICLE 3 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (cycle électoral). Il prendra effet le 08 novembre 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 08 novembre 2028. ARTICLE 4 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir si nécessaire et sur demande de l’employeur ou d’au moins un délégué syndical, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord, et ce, en particulier si des questions surviennent sur l’application de l’accord. Ces réunions seront organisées à la demande de l’employeur ou d’au moins un délégué syndical.
A cette fin, les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise seront convoqués pour composer la commission chargée du suivi de l’accord. La commission sera ainsi composée des délégués syndicaux ayant répondus à la convocation et de l’employeur. ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 6 - Dispositions finales
Le présent accord est applicable à C&K Dole, Serris & Saint-Claude pour les élections des membres du Comité social et économique. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2024 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours). Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Lons le Saunier.
