La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV).
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la Société ………. a souhaité verser une prime exceptionnelle dont les modalités d’attribution ont fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux.
Au terme de leurs négociations, les parties signataires sont convenues du versement, sur la paye du mois de juin 2025, de la PPV, dont les conditions de détermination et de versements sont définis comme suit :
Article I – Champ d’application
Bénéficieront de la PPV, tous les salariés liés à la Société ………… par un contrat de travail de droit français
en cours au jour du versement de la prime soit le 30 juin 2025, y compris le personnel intérimaire mis à disposition de ………… et sous contrat au 30 juin 2025.
Article II – Montant
Le montant de la PPV est fixé à
400 € par salarié bénéficiaire visé à l’article 1, travaillant à temps plein et justifiant d’une présence effective ininterrompue du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, soit les 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de la prime.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la PPV sera réduite à proportion de leur durée contractuelle de travail par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, la PPV sera réduite à proportion de leur durée de présence effective au cours ces 12 derniers mois.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel et n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant les 12 derniers mois, la PPV sera donc à la fois réduite à proportion de leur durée contractuelle de travail et de leur durée de présence effective.
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux, …), les congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé pour présence parentale (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
Article III – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article IV – Versement et affectation de la prime
Lors du versement de la PPV, le salarié pourra opter pour un versement immédiat ou l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE ou du PERECO, de tout ou partie du montant de la PPV qui lui revient.
À cet effet, l’entreprise ou l’organisme désigné à cet effet (Esalia) adressera à chaque salarié une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
le montant de la prime attribuée à l’intéressé ;
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité d’affectation de cette somme à un plan d’épargne précité ;
le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum ;
lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et -les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
La remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition de la part du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Le bénéficiaire souhaitant investir tout ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite dispose, pour formuler sa demande d’affectation, d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, de ce document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.
À défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la PPV sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2025.
Article V – Régime fiscal et social
Le montant prévu à l’article 2 est exonéré (indépendamment de la rémunération du salarié), dans la limite maximum de 3 000 € de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail.
Elle demeure en revanche soumise à :
CSG et CRDS ;
Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 3000 €.
…………., entreprise de plus de 250 salariés, sera redevable du forfait social sur la PPV versée.
La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôts, pour le calcul des prestations sociales.
Article VI Obligations déclaratives de l’employeur
La prime sera déclarée par la Société ……….. selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Article VII – Notification de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article VIII – Durée de l’accord – Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2025 après le versement de la prime exceptionnelle dénommée PPV.
Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article IX – Mesures de publicité
Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication habituel et disponible en version intranet sous le Share S / Ressources Humaines.
Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.
